L’ex-ministre et ancien collecteur de fond libéral Marc-Yvan Côté a contrevenu aux règles de lobbyisme en faisant pression sur Sam Hamad dans l’affaire Premier Tech et l’entreprise a fait du lobbyisme illégal auprès des gouvernement Charest et Couillard.

«Il y a eu des activités de lobbyisme de M. Côté auprès de M. Hamad qui n’a pas fait l’objet d’inscription au registre», conclut le commissaire au lobbyisme dans un rapport dévoilé mercredi. M. Côté a rencontré Sam Hamad alors que celui-ci était ministre de l’Emploi puis ministre des Transports. Il a fait pression pour que Premier Tech obtienne une subvention.

Marc-Yvan Côté

Capture d'écran

Marc-Yvan Côté

M. Côté n’aura toutefois pas de constat d’infraction puisque ces incartades sont prescrites au plan pénal. Premier Tech reçoit tout de même trois constats d’infraction à l'égard d'activités de lobbyisme qui auraient été exercées par des représentants de l'entreprise auprès de titulaires de charges publiques entre les mois d'octobre 2008 et de février 2016.

Le vice-président développement corporatif de l’entreprise, Yves Goudreau, a reçu deux constats d’infraction le 20 décembre dernier pour lobbyisme sans mandat.

Le troisième constat d'infraction a été signifié le 15 décembre dernier à Jean Bélanger, président et chef de l'exploitation chez Premier Tech, «pour ne pas avoir porté au registre, au plus tard le trentième jour suivant le changement, l'information concernant l'exercice de nouvelles activités de lobbyisme pour le compte de Premier Tech».