En pleine campagne électorale, la Commission scolaire English-Montréal souhaite que la Cour suprême se prononce sur la légalité de la réforme de la langue française du gouvernement Legault. Elle nie par ailleurs le fait que le Québec soit une nation.
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L’organisme demande au fédéral de renvoyer le projet de loi 96 « à la Cour suprême du Canada ».
Dans un document, la CSEM explique pourquoi elle fait cette requête.
« Voici la question que nous devons poser encore et encore : pourquoi la protection de la langue française nécessite-t-elle de suspendre de façon générale les droits de la personne ? » soutient la commission scolaire, qui fait le procès du projet de loi piloté par le ministre Simon Jolin-Barrette.
La pièce législative donne de « vastes mesures de perquisition et de saisie, des restrictions sur ceux et celles qui auront le droit de recevoir des services gouvernementaux dans la langue de leur choix, un plafond sur l’inscription aux cégeps anglophones, et une définition plus étroite des personnes se qualifiant comme membre de la communauté anglophone du Québec », déplore-t-on.
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Pas une nation
Mais ce qui semble particulièrement irriter les élus scolaires de la CSEM, c’est la modification à la Constitution proposée par le gouvernement Legault.
Elle lui reproche de « réécrire unilatéralement la constitution pour reconnaître le Québec comme une nation où la seule langue est le français ».
La CSEM s’appuie sur un professeur de McGill à la retraite, Jon G. Bradley, pour affirmer que le Québec « n’est pas une nation et ne l’a jamais été ».
« Ce n’est pas parce qu’on se prête une identité qu’elle devient nôtre, et l’intelligentsia québécoise utilise délibérément le mot “nation” de manière à évoquer une réalité qui n’existe que dans son propre mirage. Le seul mot précis à utiliser pour définir la réalité du Québec est “province” », écrit la CSEM.
« Nous devons insister pour que le Québec soit toujours désigné comme une “province” », peut-on lire dans le document.
Mettre de la pression
Pour le constitutionnaliste Patrick Taillon, qui a proposé au gouvernement de modifier unilatéralement la Constitution, la CSEM cherche à « mettre de la pression ».
« Ils ne peuvent pas contester eux-mêmes le projet de loi tant qu’il n’est pas adopté, alors ils demandent au gouvernement fédéral d’intervenir », explique-t-il.
Il s’agit d’une manœuvre rarement utilisée, mais qui marque l’imaginaire.
Pensons au renvoi relatif à la sécession du Québec en 1998, note Patrick Taillon, qui est également professeur à l’Université Laval.
Mais on peut se demander si la sortie de la CSEM sera entendue à Ottawa.
En juin, les élus de tous les partis à la Chambre des communes ont appuyé une motion du Bloc québécois qui reconnaissait le droit du Québec de modifier la Constitution pour y inclure les notions de nation et de langue officielle et commune.
DES MESURES PHARES DU PROJET DE LOI 96
- Insère deux nouveaux articles dans la Loi constitutionnelle de 1867, qui précisent que le Québec forme une nation dont la langue officielle est le français.
- Retire aux municipalités qui ne comptent pas 50 % de citoyens anglophones leur statut bilingue, sauf si le conseil vote une motion pour la conserver.
- Gel de la proportion des étudiants dans le réseau collégial anglophone
- Un consommateur pourra porter plainte à l’OQLF si un commerçant refuse de le servir en français.
- La loi 101 étendue aux PME de 25 à 49 employés
CE QUE DIT LA COMMISSION SCOLAIRE
« Il est proposé et adopté à l’unanimité que la Commission scolaire English-Montréal demande au gouvernement du Québec le retrait du projet de loi 96 dans sa forme actuelle. »
« Nombreux sont ceux qui mettent en doute le déclin réel du français à Montréal et au Québec. »
« Le Québec n’est pas une “nation”. II ne l’a jamais été. Son statut est reconnu par les Nations-Unies en tant que province au sein de la nation canadienne. Ce n’est pas parce qu’on se prête une identité qu’elle devient nôtre. »
