Pour une restauration du français langue officielle

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Pour contrer le bilinguisme législatif de l'Assemblée nationale, il faut refaire une loi 101 en utilisant la clause dérogatoire


Au printemps 2018, le Barreau a entrepris une action judiciaire pour contester la validité de toutes les lois québécoises, parce qu’elles n’auraient pas été suffisamment adoptées en anglais. Il faut dire que le législateur se contente de les traduire du français vers un anglais dont la qualité serait douteuse au point que les divergences entre les deux versions sont nombreuses, ce qui cause une grande insécurité juridique.


En mai de la même année, en assemblée générale extraordinaire, des membres du Barreau ont adopté une résolution lui demandant de cesser cette contestation. Malgré cela, depuis se poursuivent des démarches visant à rendre le processus d’adoption des lois québécoises plus bilingue. Pourtant, il existe une autre solution, qui serait beaucoup plus conforme au principe du français langue officielle, soit le rétablissement de la primauté de la version française des lois en cas de divergence que les règles ordinaires d’interprétation ne permettent pas de résoudre convenablement.


Un peu d’histoire


En 1974, le gouvernement Bourassa adoptait la loi 22, qui faisait du français la seule langue officielle et, comme langue officielle signifie d’abord langue des lois, prévoyait une telle primauté de la version française des lois. Ces éléments de cette loi ont alors été considérés comme conformes à la Constitution de 1867 par la Cour supérieure dans l’affaire Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal.


En 1977, la loi 101 allait plus loin en faisant de la version française des lois la seule officielle et en imposant le français comme langue de la justice. Puis, dans l’affaire Blaikie, ces aspects de la loi 101 ont ensuite été déclarés contraires à l’article 133 de la Constitution de 1867. À cette occasion, la Cour suprême a fait une interprétation très large de cet article, mais très stricte du pouvoir du Québec de modifier sa propre Constitution.


Par la suite, la Cour suprême est allée encore plus loin dans une affaire manitobaine, en déclarant inconstitutionnelle une règle prévoyant la primauté d’une version de la loi sur l’autre. Tenant compte de ces jugements, en 1993 le législateur québécois a modifié l’article 7 de la loi 101 pour consacrer la règle de l’égale valeur juridique des deux versions.


Malgré cela, dans l’affaire Doré, le juge Jean-Louis Baudouin de la Cour d’appel a proposé de faire primer la version française d’une loi québécoise, et ce, en invoquant le fait que la version anglaise était une traduction. La Cour suprême a confirmé ce jugement du juge Baudouin, mais en précisant qu’en raison de l’article 7 de la loi 101 la règle de la primauté de la version française devait en théorie être écartée.


Résultat : 46 ans après la consécration du principe du français seule langue officielle par le gouvernement Bourassa, ce principe est devenu principalement symbolique. Cependant, il ne s’agit pas là d’une fatalité.


Insécurité juridique


Deux développements récents permettent de revenir au principe du français langue officielle. D’une part, l’affaire Montplaisir et d’autres jugements plus récents ont démontré qu’en vertu de son pouvoir de modifier sa propre Constitution, le Québec peut modifier le volet de l’article 133 de la Constitution de 1867 qui le concerne.


D’autre part, la jurisprudence récente tend à interpréter moins largement les droits linguistiques liés au bilinguisme législatif ou judiciaire et à reconnaître que le Québec doit jouir d’une latitude lui permettant de protéger le français (ce qui n’est pas le cas des autres provinces, dont le Manitoba, eu égard à l’anglais).


Par conséquent, le législateur pourrait, et devrait, profiter du dépôt annoncé d’un projet de loi modifiant la loi 101 pour rétablir une primauté de la version française des lois. Cela permettrait de régler un des problèmes soulevés par le Barreau, soit l’existence de nombreuses divergences entre les deux versions des lois qui causent de l’insécurité juridique, et de restaurer le principe du français langue officielle.









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Guillaume Rousseau32 articles

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L'auteur, qui est candidat au doctorat en droit à l'Université de Sherbrooke, a étudié le droit européen à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Actuellement, doctorant à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne