Selon des informations obtenues par Radio-Canada, l’OQLF a écrit vendredi dernier aux entreprises qui n’étaient pas encore inscrites auprès de l’organisme provincial pour qu’elles commencent à développer un plan formel de francisation.

Les entreprises de 25 à 49 employés ont trois ans pour finaliser le processus, tandis que celles qui ont 50 employés et plus ont six mois.

La démarche ne fait pas l’unanimité, alors qu’Ottawa se dit responsable des entreprises dans des domaines sous sa compétence comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial.

Le gouvernement fédéral insiste sur le fait que ces entreprises auront plutôt à se plier aux nouvelles obligations en matière de langue de travail contenues dans le projet de loi C-13.

Ce projet de loi demeure encore à l’étude au Parlement, toutefois, alors que le fédéral tarde à respecter sa promesse de moderniser la Loi sur les langues officielles.

« Québec profite d'un vacuum actuellement, c'est-à-dire que tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral n'a pas émis ces nouvelles directives qui seront dans C-13 à l'égard des obligations des entreprises de compétence fédérale dans les deux langues officielles, il y a une possibilité, je pense, pour Québec d’agir. »

Québec prend les devants

Le gouvernement du Québec a étendu la portée de ses lois linguistiques auprès des entreprises de compétence fédérale avec la réforme de la Charte de la langue française, qui portait le nom de projet de loi 96 et qui est entrée en vigueur le mois dernier.

Les entreprises qui comptent entre 25 et 49 employés auront trois ans pour entreprendre une démarche de francisation afin de faire du français la langue utilisée au sein de l’entreprise.

Les exigences sont plus élevées pour les entreprises de 50 employés et plus, qui doivent s’inscrire dès maintenant auprès de l’OQLF et ont six mois pour développer leur plan de francisation.

Le ministre de la Langue française, Simon Jolin-Barrette (archives)

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Le ministre de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, affirme que Québec a toute l’autorité nécessaire pour imposer de nouvelles obligations aux entreprises situées dans la province.

Les Québécoises et les Québécois ont le droit de gagner leur vie dans leur langue, le français. Il s’agit d’un droit fondamental et c’est non négociable, affirme sa porte-parole, Élisabeth Gosselin-Bienvenue.

Une bataille juridique en vue

Un avocat qui aide des entreprises à se conformer à la Charte de la langue française a récemment prédit que ce dossier risque d’aboutir devant les tribunaux.

« Il y a manifestement une possibilité de conflit avec la loi fédérale dans le domaine de l'emploi, et on pourrait s'attendre à ce que le ministère fédéral de la Justice intervienne dans de tels cas pour préserver la compétence fédérale. »

Le gouvernement fédéral, de son côté, affirme qu'il défendra son champ de compétence. Le projet de loi C-13 vise à permettre au gouvernement fédéral de promouvoir et de protéger l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone.

Parmi les entreprises qui seront touchées par les nouvelles mesures, la firme de transport ferroviaire Canadien National (CN) dit qu’elle procède actuellement à l’analyse des dispositions de la loi 96 qui touchent les entreprises de compétence fédérale.

Air Canada souligne, de son côté, qu’elle est déjà régie par la loi fédérale sur les langues officielles, tout en rappelant que sa filiale Vacances Air Canada est de compétence provinciale et est déjà inscrite auprès de l’OQLF.

Nouvelles règles imposées par Québec

Parmi les grandes entreprises de compétence fédérale au Québec, 189 ont volontairement obtenu un certificat de francisation, selon les règles en place avant l’adoption de la loi 96.

Québec impose maintenant de nouvelles obligations en matière de francisation à toutes les entreprises de 25 employés et plus, qui devront :

• offrir des documents en français pour les enjeux liés aux ressources humaines ou à la formation professionnelle;


• diffuser leurs offres d’emploi en français;


• « prendre tous les moyens » pour éviter d’exiger la connaissance d’autres langues que le français lors du processus d’embauche;


• s’assurer que les réunions se déroulent en français, que les logiciels soient en français et que la terminologie de l’entreprise soit en français;


• améliorer la connaissance du français au sein de l’entreprise.