(Ottawa) La variante 104 de la loi 101 vient de tomber elle aussi sous les coups de la Cour suprême du Canada. Comme quoi il n'y en a pas de facile pour la Charte de la langue française.
Après la langue du gouvernement et de l'administration, la «clause Canada» pour l'admission à l'école anglaise et l'affichage commercial, le plus haut tribunal du pays perce une nouvelle brèche dans les pouvoirs de la «nation» québécoise.
Cette fois, l'attaque vient uniquement au nom de la Charte canadienne des droits, les plaignants n'ayant pas invoqué comme par le passé son équivalent québécois.
Je résume : des parents ont détourné le système et envoyé leurs enfants dans des écoles anglophones privées et non subventionnées pendant quelques mois.
Puis, ils ont demandé leur admission dans le réseau anglophone public au nom de leur scolarité acquise en anglais au Québec. La mauvaise foi saute aux yeux, ils ne veulent pas respecter le caractère français du Québec.
La Cour suprême, hier, dit reconnaître le bien-fondé de la volonté québécoise de soutenir la langue française. Elle s'oppose elle aussi à ces écoles passerelles utilisées par des familles immigrantes, essentiellement, pour choisir l'anglais comme langue d'enseignement.
Mais le tribunal juge que les moyens utilisés par Québec pour mettre le grappin sur ces fraudeurs de la langue dépassent les limites raisonnables et invite le gouvernement à refaire ses devoirs d'ici un an.
Choc à Québec, a tout de suite dit la ministre responsable de la langue, Christine St-Pierre. Choc aussi à Ottawa, après la publication du jugement, hier matin.
L'avocat des vainqueurs, Brent Tyler, est venu offrir sa collaboration et celle de tous les organismes qui les appuient pour rédiger une solution de remplacement qui leur conviendrait.
Car sinon, il annonce d'entrée de jeu qu'il retournera devant les tribunaux pour contester les nouvelles règles du jeu. Sur le fond, ces groupes du milieu de l'éducation souhaitent un retour au libre choix scolaire que même la Cour suprême ne juge pas souhaitable.
La bonne nouvelle, c'est que Vincent Lacroix et Earl Jones n'ont pas offert au ministre des Finances Raymond Bachand de préparer une nouvelle version de la loi protégeant les consommateurs contre les gens de leur espèce. Je vous dis cela comme cela!
Le débat sur cette loi votée à l'unanimité en 2002 redevient politique, une mauvaise nouvelle pour Jean Charest, qui ressort toujours perdant des querelles linguistiques.
Le juge Louis Lebel, auteur du jugement unanime, reconnaît le caractère artificiel des écoles concernées par sa décision. Il reconnaît aussi le droit du Québec de colmater cette brèche, mais pas de la manière prévue par la loi 104.
Il exige par contre que le temps fait dans ces écoles soit maintenant compté au complet, ce qui constitue une véritable prime à la tricherie.
Et plutôt que d'examiner les demandes au cas par cas, selon des critères strictement numériques, M. Lebel propose «d'examiner la situation de chaque institution ainsi que la nature et le comportement de sa clientèle».
Il décrit sa solution comme «délicate». En effet!
Je vous dessine le portrait : la liste des noms des demandeurs dénote une origine asiatique évidente, et juger des exceptions à la loi 101 collectivement et sur la tête des clients ressemble à du profilage ethnique - une issue à éviter à tout prix.
Il y a une autre manière de corriger le problème : étendre la loi 101 aux écoles non subventionnées. Si elles accordent des passe-droits, leurs diplômes ne seraient pas reconnus.
«Essayez», a répondu un M. Tyler fort provocateur. J'en connais qui se feront un plaisir de s'essayer, cher monsieur.