Selon le Conseil du statut de la femme, le Code civil doit être modifié pour donner aux couples en union de fait les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples mariés, en cas de rupture. Un mariage forcé, en somme !

Ainsi, le Conseil estime que le Québec doit réformer le Code civil en adoptant des amendements pour la minorité que l’on qualifie de « conjoint le plus vulnérable. »

Or, au moment où un pourcentage plus élevé de femmes (73,2 %) que d’hommes (65,1 %) âgés de 25 à 44 ans ont terminé des études postsecondaires, le Conseil du statut de la femme épouse la théorie juridique des juges minoritaires de la Cour suprême dans la cause Éric c. Lola et propose des modifications radicales au régime matrimonial reflétant la réalité des personnes âgées de 65 ans et plus, dont 45,9 % sont des hommes qui ont fait des études postsecondaires, contre seulement 35,4 % de femmes (Statistique Canada, 2012).

Infantilisation

Le Conseil apporte un seul bémol : le droit qu’auraient deux adultes « d’âge avancé » (!) de se soustraire au régime de protection (droit de retrait) en « décidant d’un commun accord des modalités de partage du patrimoine qu’ils préférèrent voir appliquées » en cas de rupture, le tout devant notaire. Pour les autres adultes, ce droit n’existerait pas ! Cette mesure ne réussirait pas le test de la Charte canadienne des droits et libertés puisque ce serait de la discrimination basée sur l’âge.

Alors que le mouvement féministe des dernières décennies s’est mobilisé pour asseoir son égalité sur l’accès à l’éducation, pour obtenir un système de garderies qui permet l’accès des femmes au marché du travail, alors qu’il continue sa bataille pour hisser les femmes aux postes de direction des entreprises, le Conseil du statut de la femme veut imposer à la majorité un régime universel pour les conjoints les plus vulnérables. Cela revient non seulement à consacrer la domination de la minorité, mais surtout à nous infantiliser toutes !

En 1989 est intervenue une réforme majeure du Code civil où le gouvernement a imposé les règles juridiques en cas de divorce. Or, la suppression de l’article du Code civil qui permettait la séparation des biens des futurs conjoints, leur enlevant la capacité de négocier les termes de leur entente prénuptiale, a eu pour conséquence une diminution des mariages. De nos jours, 37,8 % des couples au Québec vivent en union libre, bien plus que la moyenne canadienne (16,7 %). Et la Chambre des notaires nous informe que seulement 19 % des unions de fait signent des contrats de partage de biens.

Autrement dit, la proposition du Conseil du statut de la femme concerne un grand nombre de couples du Québec. Pis, constitué seulement de femmes, le Conseil fait une recommandation sans consultation ni participation des hommes. Ce n’est pas sérieux.

Depuis 1989, les femmes qui veulent un régime obligatoire légal doivent se marier. Mais avec la proposition du Conseil, celles qui emprunteront la voie de l’union de fait se retrouveront dans la même situation légale que les femmes mariées. Je pense que les femmes jeunes et âgées devraient avoir les mêmes droits, à savoir le droit de retrait, comme cela est prévu dans la majorité des autres provinces, tant dans le régime matrimonial que dans celui des unions de fait.

Quant aux conjoints les plus vulnérables, le Conseil devrait continuer ses recherches pour formuler une politique juste et équitable, tenant compte de la présence d’enfants ou pas.

Un registre pour les unions de fait

Le fondement même d’une société est la famille. Toutefois, il me semble que le gouvernement québécois et la profession juridique ont manqué è leur devoir d’informer les conjoints de l’importance d’avoir un contrat de vie commune. Que le système prévoit des formalités notariales, c’est essentiel. Encore faut-il que les personnes qui décident de vivre en union libre soient informées des conséquences de leur décision. Le gouvernement a de multiples moyens pour offrir la protection aux personnes vulnérables, soit par des publicités comme « La modération a bien meilleur goût », soit par Revenu Québec, la Régie des rentes, la Société de l’assurance automobile, etc.

Après 30 ans de combat, les femmes doivent être traitées comme majeures et vaccinées. Aussi, je suggère la création d’un registre pour les unions de fait, ouvert à tous sans distinction d’âge, assorti de la déclaration assermentée des deux conjoints qui veulent se prévaloir du droit de retrait. Le défaut de s’inscrire entraînerait la protection des conjoints telle qu’offerte par le régime matrimonial légal.

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