[->20830] Ayant écrit un projet de constitution pour le Québec en 2008[1], il m’a été demandé de répondre à la question suivante : « Est-ce que le Québec est déjà un pays, et ce sans que nous le sachions? » À l’évidence, pour un indépendantiste, la question semble être déplacée car elle remet en cause de nombreuses années de lutte pour la libération du Québec. Minimalement, si la province du Québec était un pays, les Québécois-es le sauraient, et nos élus agiraient en conséquence de ce fait qui ne peut être occulté. Mais, en y réfléchissant, et en effectuant une recherche, il était possible que la réponse dépasse l’entendement ; il y avait nécessité, pour le moins, de savoir comment le Canada a été créé par l’Angleterre et des répercussions pour le Québec.
Cette question qui m’a été posée tire son origine d’un document en circulation que j’ai vu à quelques reprises sur internet.[2] Ce document a –ou aurait[3]− été écrit en novembre 1976 par un ancien député albertain, Walter Frederick Kuhl, de la circonscription de Jasper-Edson, lequel avait siégé entre 1935 et 1949.
Cette recherche sur les origines du Canada m’a amené à savoir à qui la souveraineté politique avait été confiée lors de l’écriture du Statut de Westminster (1931).[4] La souveraineté de diriger l’État –pays ou province− avait-elle été remise au peuple, à l’assemblée éligible ou au gouverneur-général? Et par le fait même, il est question de savoir si le Québec avait oui ou non perdu sa souveraineté à un quelconque moment de son histoire. Cette recherche nous permettra de nous rendre compte, entre autres faits que le peuple[5] n’a pas reçu le droit de se gouverner lui-même mais bien que celui de voter pour des candidats qui allaient le gouverner, les élus.
Je vous convie à suivre le parcours de ma recherche pour mieux comprendre la réponse que je fournis en tant que politologue. Par cette manière de répondre, j’ai du mettre de côté mes vœux pour l’indépendance du Québec et ainsi fournir une réponse moins partisane, basée sur les faits et ma compréhension de ceux-ci.
Cette recherche s’amorcera d’abord avec la présentation de quelques définitions qui vont rappeler aux lecteurs ce qu’étaient une colonie, un dominion, une fédération et une confédération. Par la suite, des rappels historiques et légaux entourant la création de la province de Québec seront effectués pour démontrer qu’il n’y a jamais eu de consultation populaire pour faire un pays du Québec, mais aussi –et c’est là que c’est étonnant− du Canada. Accompagnant chaque section, j’y ferai mon analyse des propos que tient Walter F. Kuhl concernant la possibilité que les provinces canadiennes soient en réalité déjà des pays sans que personne ne le sache. Certes, nous saisirons mieux pourquoi le Québec n’est pas encore un pays mais nous aurons de comprendre mieux les origines du Canada, lequel n’est pas davantage une démocratie légitime pour les Canadiens.

1. Les concepts clefs
L’usage mais surtout la compréhension des mots est significatif pour expliquer les situations dans lesquelles nous sommes présentement. Prenons quelques instants pour nous rappeler l’importance de mots qui ont défini (ou non) la colonie qu’était la Nouvelle-France et, par la suite, devenue le Québec.
À ses débuts, la Nouvelle-France, découverte et fondée par Jacques Cartier, était une colonie française. Une colonie, c’est un « territoire occupé et administré par une nation étrangère, et dont il dépend sur les plans politique, économique, culturel, etc.», nous mentionne le Petit Larousse illustré. Elle servait de comptoir frontalier pour alimenter de ses ressources la mère patrie, laquelle s’en servait pour augmenter sa puissance (militaire et économique).
Avec la Conquête (1760) et la Proclamation Royale (1763), le lieu ainsi possédé devient désormais la propriété des Anglais, lequel est renommé « Province of Quebec », ce qui signifiait, en provenance du latin, pro victis, « pour les vaincus de Québec », en référence à la capitale.[6] En voulant organiser ses colonies, l’Angleterre voulait s’assurer des bons liens avec les amérindiens qui l’avaient aidé mais aussi procéder à l’assimilation des gens lui ayant résisté, les colons français, de sorte à leur donner un visage et des manières britanniques, mais quelques droits furent ensuite concédés par l’Acte de Québec (1774). Cependant, l’essentiel était posé pour l’avenir : le Québec était une colonie anglaise devant se conformer aux lois de l’empire britannique, lequel voulait s’étendre.
Ce n’est que plus tard que le dominion du Canada fut créé, bien après la fédération elle-même. Suivant les recommandations du Rapport Durham, les colonies du Haut et du Bas-Canada ont été fusionnées pour n’en former qu’une seule (Canada-Uni), voulant accentuer davantage l’assimilation des Canadiens français, maintenant que les Anglais étaient majoritaires en nombre (Acte d’Union, 1840). Suite à l’incendie du Parlement de Montréal par les marchands anglais, un nouveau est construit à Toronto.
En 1867 la fédération canadienne fut proclamée par l’Acte d’Amérique du Nord britannique (AANB). Cette simple loi donna droit à l’autorité centrale de la colonie de conduire les affaires internes de la dite colonie, et cela selon les visées qu’elle entendait suivre pour sa politique intérieure. Avec la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Québec formèrent les quatre provinces fondatrices, aux frontières délimitées par le pouvoir central mais surtout calquées sur celles existantes à l’époque. Une fédération comprend des États membres qui lui sont subordonnés en certaines ou toutes matières, dites compétences, alors que certaines compétences peuvent être exclusives aux provinces ; ce qui n’a jamais empêché le pouvoir de dépenser de l’autorité centrale de s’immiscer dans les projets des provinces. Une fédération est donc un groupement d’États chapeauté par un État central, soit une délégation de pouvoir vers le bas et où l’autorité centrale détient l’essentiel des pouvoirs, externes et internes. Dans une fédération, les compétences fondamentales restent à l’État fédéral alors que les questions pratiques et locales sont remises aux provinces. À l’époque, autour des années 1867, les compétences provinciales étaient peu sollicitées, vue l’état du faible développement économique des colonies, et c’est pourquoi ces compétences leurs avaient été laissées, de sorte à favoriser le développement du territoire sous une seule autorité (le chemin de fer pour établir la frontière avec les États-Unis). Le Canada avait aussi choisi le terme de « confédération » pour faire différent des États-Unis d’Amérique, ayant choisi celui de fédération, mais ce n’était pas pour autant une confédération.
Citant le dictionnaire de loi de Bouvier, Walter F. Kuhl stipule qu’un gouvernement fédéral est « a union or confederation of sovereign states, created either by treaty[7], or by the mutual adoption of a federal constitution[8] » Kuhl fait une association qui n’est pas si automatique que cela : il assume que le « fédéralisme » va de pair intrinsèquement avec la « souveraineté nationale » et le « libre consentement ». Où Kuhl a-t-il bien pu se tromper dans son raisonnement et son interprétation alors qu’il a étudié la Constitution canadienne pendant ses nombreuses années de député? Force nous est de constater que le Canada ni les provinces ne correspondent à sa définition de fédération. Cependant, le Canada est tout de même une fédération dans son organisation constitutionnelle –par un partage des compétences−, mais elle ne l’est pas dans sa forme politique ; il n’y a pas eu de consensus ou d’accord entres les quatre provinces d’origine du Canada, bien que l’Angleterre ait imposé une organisation juridique à son répondant principal dans la colonie (Ottawa) et le gouvernement de chacune des provinces. Certes, ces dernières ont été consultées en 1864 et 1865 (Conférence de Québec) mais la mère patrie n’était nullement obligée de prendre en considération leurs recommandations. C’est d’ailleurs ce qu’elle a fait en n’accordant pas un État unitaire au Canada, le forçant à prendre le modèle fédéral, et le reléguant dans des chicanes perpétuelles quasi-constitutionnelles entre les autorités des provinces et celle d’Ottawa.
Le Canada actuel et le statut des provinces ne relèvent donc pas d’une entente à l’amiable, d’un contrat librement consenti, ni d’un pacte légitimement établi dans le dialogue et le respect mutuel. Malgré cette imposition, cela ne fait que les provinces sont automatiquement des entités politiques et juridiques qui sont complètement souveraines ; il n’y a pas de lien direct entre l’absence de consentement et l’état actuel des choses au Canada. Je ne partage pas la conclusion de Kuhl lorsqu’il dit que « Since the condition of sovereignty and independence must be enjoyed by the Provinces before they can federate[9], it was necessary that the British government relinquish its authority over them.[10] » L’Angleterre a transféré son autorité à qui elle voulait, et elle a choisi de le faire, en 1931, à la faveur de ce gouvernement déjà établi depuis 1867, soit celui siégeant à Ottawa, non pas à Québec, Toronto, Halifax, Charlottetown, Fredericton, Edmonton, Winnipeg, Saskatoon ni même Victoria. La chambre de Communes était d’ailleurs le siège de l’autorité dans la colonie depuis que les marchands anglais avaient brûlé celui à Montréal, en 1849, suite au projet de loi « sur l’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes pendant la rébellion de 1837-1838 au Bas-Canada ».
Continuons dans cette lignée. Pour établir une fédération, il n’est pas obligatoire que les membres soient des États souverains, malgré ce qu’en disait A.P. Newton.[11] Pour reprendre l’exemple du Canada, il n’y avait que quatre[12] provinces au moment de l’AANB. Les autres ont été incorporées à cette loi britannique par la suite, suivant la nécessité de les créer ou la densité de la population ; leur avis n’a pas été sollicité (ni en 1867, ni en 1931, encore moins en 1982). Dans les faits, il n’y a que Terre-Neuve qui ait joint dans « l’enthousiasme et l’allégresse » le Canada en 1949, en devenant la 10e province. Auparavant, c’était une colonie anglaise en faillite, dont Londres souhaitait se départir.[13]
D’autres éléments pointent dans la direction que le Canada n’est pas un État auquel les Canadiens ont librement consenti en 1867, ni après d’ailleurs. En cela Kuhl a effectué une bonne recherche lorsqu’il nous rappelle que l’AANB a été adopté rapidement par les députés de Londres et les gens siégeant à la Chambres de Lords.[14] Certes, le gouvernement anglais aurait pu prendre en considération les recommandations des provinces canadiennes, tout en accordant davantage de temps aux élus anglais pour se prononcer sur une telle loi à créer. Des gestes de cette importance et de cette portée méritent pour le moins un temps de réflexion. L’AANB fut donc un document doublement non consensuel, à la fois dans le royaume d’Angleterre, mais aussi et assurément au Canada, premier lieu concerné par un tel geste qui ne peut être fait par un geste désinvolte de la main. Le Bureau colonial de Londres a choisi de créer l’AANB selon les visées que son gouvernement avait à l’époque, lesquels ne correspondaient certainement à la bonne entente entre les peuples de culture différente. Il n’y eut donc pas d’union fédérale, mais bien plus la création d’une colonie unifiée par l’AANB, rassemblant les colonies distinctes de l’époque, comme l’avait brièvement élaboré Durham dans son rapport, quelques décennies auparavant.
Le Canada et l’Angleterre sont des pays où il y a une forte tradition de common law[15], où le bien du pays repose davantage sur elle que sur la démocratie (le pouvoir populaire) ou encore sur la Constitution, quoique la Cour suprême fût souvent interpelée pour trancher un litige constitutionnel. Par cette manière de faire, l’usage de la tradition sert à ancrer les mœurs. Ceci a fait que les Canadiens considèrent la chambre des Communes, et le gouvernement y siégeant, comme légitimes, étant issus de la répétition de traditions imposées antérieurement. Il est pourtant pertinent de rappeler que voter pour élire un gouvernement, ce n’est pas avoir choisi d’avoir un gouvernement éligible.
Si René Lévesque a vraiment été informé des propos que tenait Walter F. Kuhl dans sa lettre[16], le premier n’en a assurément rien fait car sa question référendaire aurait été différente en 1980, ne se contentant pas de demander à pouvoir dialoguer avec Ottawa. D’ailleurs, si nous étions réellement un pays indépendant, comme le prétend Kuhl, nos élu-e-s agiraient en conséquence de ce fait −actuellement, ils et elles continuent d’agir en tutélisé-e-s qu’ils et elles sont− et nous n’enverrions pas des élus siéger dans un autre pays. Car quand on demande à Ottawa, c’est reconnaître ce gouvernement comme supérieur, c’est le reconnaître comme chef, et légitime. De plus, même si c’était vrai que les provinces du Canada soient souveraines et indépendantes, en ce qui concerne la situation du Québec, il est plus facile de continuer sur le chemin actuel de la prise de conscience de l’importance de l’indépendance en effectuant des référendums sur celle-ci −49,4% des votes étant déjà acquis[17]− que d’amorcer une autre prise de conscience collective sur cette (nouvelle) façon de voir et d’appréhender le Québec, qu’il serait possible qu’il soit un pays parce que ce seraient les provinces qui seraient devenues indépendante en 1931, non le Canada, ce qui, je le rappelle, est faux.
Certes, il est primordial que les populations du Canada et du Québec votent sur leur État et les compétences de celui-ci ; cela aurait pour fonction démocratique de légitimer leur existence juridique et étatique. Mais selon la mentalité des Canadiens, tous les renouveaux constitutionnels « at the moment are premature ». Rien de neuf sous le soleil unifolié! Il y a toujours des choses plus importantes à traiter, telle les crises économiques, qui surviennent pourtant à chaque décennie. Cette mentalité n’est pas près d’être altérée car les changements constitutionnels sont toujours associés négativement aux demandes du Québec, lequel fait souvent bande à part par sa société plus que distincte. En attendant que cette situation du vote des populations se règle, comme le disait Kuhl, « Since December 11, 1931, the Parliament of Canada has governed Canada on assumed power only.[18] » Le Canada n’est qu’une tradition que l’on répète sans jamais le remettre véritable en question ; les indépendantistes l’ont fait avec d’autres arguments pour leur devenir. En conséquence, il n’y a que des gouvernements illégitimes à Ottawa et dans les provinces du Canada puisqu’ils sont tous issus de la loi anglaise que fut l’AANB (1867), et même antérieurement pour ces provinces existantes avant la création de cette loi. Aucun de ces gouvernements n’est issu de la volonté populaire. D’ailleurs, à l’époque, les colonies n’étaient pas à vocation démocratique, rappelons-le ; intrinsèquement, puisqu’elle est dominée, une colonie n’est pas à vocation démocratique. On ne choisit pas son oppresseur ; on l’endure ou l’on s’en libère.
Dans cet autre forme étatique qu’est la confédération, ni le gouvernement central ni celui des états membres ne sont subordonnés l’un à l’autre car chacun dispose de sa souveraineté externe, pouvant établir des relations avec quiconque. Il s’agit d’États autonomes s’étant unis et ayant librement choisi de déléguer quelques compétences (limitées) à l’État central, celui-ci ayant une souveraineté limitée et ne s’occupant principalement que de politique extérieure. Il s’agit d’une délégation des pouvoirs vers le haut car chaque État conserve la souveraineté politique complète sur ce qu’il n’a pas expressément délégué. L’exemple qui nous vient en mémoire, ce sont les treize colonies. Cependant, plus tard, en formant les États-Unis, elles cesseront d’être un État confédéral pour devenir fédéral.
Effectuons un retour à Walter Kuhl. Celui-ci cite une source importante de la chambre de Communes de l’Alberta, laquelle stipulait que « A confederation is a union of independent and sovereign states bound together by a pact or a treaty for the observance of certain conditions dependent upon the unanimous consent of the contracting parties, who are free to withdraw from the union.[19] » La définition est exacte mais elle ne correspond pas à la situation de l’État du Canada et du partage des compétences qu’il y a avec les provinces.
Si le Canada était une confédération, comme certains le prétendent encore, il n’y aurait aucun problème constitutionnel majeur, ni au Québec ni dans aucune autre province, car les compétences respectives et communes pourraient être rapatriées dès qu’il y en aurait la nécessité, ce qui mettrait fin, de facto, au problème constitutionnel qui divise tant le Canada. La Constitution canadienne a été imposée aux provinces et elles n’ont pas le choix de négocier avec Ottawa pour des exemptions aux programmes fédéraux, pour la péréquation, pour tenter de limiter le pouvoir de dépenser ou de désaveu, ou encore pour créer des programmes conjoints.
Avec l’agrandissement de l’empire britannique pendant le 19e siècle, l’Angleterre décida de regrouper ses colonies sous la désignation de « dominion » (Australie, Nouvelle-Zélande, Canada et autres), pour ensuite former un commonwealth avec le Statut de Westminster (1931). Que d’accorder le statut de dominion permettait à l’autorité anglaise de bénéficier d’un large appui indéfectible pour ses efforts militaires, tout en lui fournissant les ressources nécessaires pour maintenir l’empire solide. Ainsi, chaque dominion pouvait avoir son armée, mais elle ne servait ultimement que l’Angleterre. Le Canada est donc passé en 1907 du statut de colonie à celui de dominion, ce qui lui accordait un peu plus d’autonomie. Le dominion devient indépendant, mais ne peut toutefois modifier sa Constitution sans l’accord du Parlement britannique ; il acquière le droit d’adopter des lois internes contraires à la législation britannique. En devenant indépendant, le dominion ne relâche pas pour autant sa gouverne sur les entités politiques qui lui sont subalternes ; le Canada est indépendant, pas les provinces. Quant au commomwealth, c’était une forme d’organisation où les membres y sont libres et égaux entre eux, mais tout de même loyaux à l’égard de la couronne britannique, alors qu’un lien paternaliste était maintenu dans le cas du dominion.
Sa constitution étant détenu par l’Angleterre jusqu’en 1982, ce n’est qu’au cours de cette année que le Canada devient un pays de plein droit, soit pleinement autonome quant à ses choix politiques, qu’ils soient internes, externes ou constitutionnels. Certes, il y a des particularités entre pays (le territoire géographique), État (les institutions publiques) et nation (le peuple canadien[20]), mais tous ces termes se recoupent les uns les autres lorsque nous parlons du Canada, de la France ou encore du Japon.
L’État, c’est principalement la manière dont est organisé le pouvoir politique du pays en question. En France, il s’agit d’une république. C’est une théocratie pour le Tibet (et le Vatican) ; une monarchie pour Monaco, un régime présidentiel constitutionnel pour le Venezuela et les États-Unis, alors que c’est une monarchie constitutionnelle pour le Canada. Ainsi compris, une province (entité subalterne) est un État (car elle dispose d’institutions politiques) mais elle n’est pas un pays (soit de disposer de la souveraineté complète, de son indépendance).
Le pouvoir monarchique qui avait lieu pendant l’AANB (1867-1982) était le détenteur du pouvoir exécutif, chapeautant le pouvoir législatif dans la mesure où il devait autoriser les lois adoptées par le Parlement de la colonie ; c’est ce qui était nommé la sanction royale. La reine et ses représentants étaient ainsi placés à la tête de l’État qu’était le Canada. Bien qu’il s’agisse d’une tradition moyen-âgeuse désuète, aucune loi ne peut être valide si elle n’a d’abord été ratifiée par le gouverneur-général (ou le lieutenant-gouverneur, dans le cas d’une province), symbole représentant la Couronne ; cela représente le pouvoir exercé d’en haut vers le bas. Si le gouverneur-général ne venait à ne plus sanctionner les lois, ne lisait plus le discours du trône, ni n’acceptait le résultat des élections, cela créerait une crise constitutionnelle menant certainement à l’abolition de la monarchie constitutionnelle car le peuple accorderait son assentiment aux lois faites par des élus plutôt que par personnes nommées.

2. Rappels historiques : une succession d’actes de (1760 à 1982)
Dans la terminologie anglaise, nous savons que le mot « acte » signifie « loi ». Or, les lois sont faites par les politiciens, souvent des élus. La loi produit le droit, et le droit produit la jurisprudence. Ceci définit, en partie, la manière de se comporter dans une société donnée. Cependant, une loi, ou un acte, n’est pas la loi suprême d’un pays, sa constitution si l’on veut. Dans le cas d’une colonie, d’une entité politique en tutelle, l’acte peut être une constitution lorsqu’elle est mise en place par l’entité coloniale, laquelle s’est donnée par la conquête le droit de définir à sa guise le devenir de sa colonie, qui n’est rien d’autre que sa possession. C’est cela qui s’est produit dans l’ancienne colonie qu’était la Nouvelle-France depuis la conquête britannique. Au cours des prochains paragraphes, un rappel des différents actes britanniques sera effectué pour faire comprendre aux lecteurs que ni le Québec ni le Canada n’ont été le fruit de consultation populaire démocratique pour en faire les entités politiques qu’ils sont, faisant douter de leur légitimité à se proclamer « démocraties », et ce même si les agissements actuels semblent indiquer le contraire. Ainsi, je me penche sur les origines de ces États pour mieux juger la situation présente.
Comme nous le savons tous, en 1760, la Nouvelle-France est conquise et annexée aux colonies de l’Angleterre. Désormais, c’est la Couronne, et ultérieurement le Parlement, de ce pays qui décideront du devenir des gens de l’ancienne colonie française ; le gouverneur et le Conseil Législatif seront leurs représentants coloniaux, et ils décideront si une loi doit ou non être référée à Londres pour adoption et avoir force de loi dans la colonie. Plus souvent qu’autrement, pour ne pas dire presque toujours, les projets de loi des élus de la colonie anglaise ne dépasseront jamais le stade du gouverneur, mourant de ce fait.
La Proclamation royale de 1763 est le premier document légal qui définit les limites de la Nouvelle-France (autour du fleuve St-Laurent). Mais, il y a bien plus dans ce document. L’introduction du droit anglais (civil et criminel) vient miner le régime seigneurial en place ; la common law ne reconnaissait pas le droit français comme valable. Le régime du conquérant commence à se faire plus brutal par l’imposition de mesures racistes, comme le serment de Test qui écartait les francophones des institutions politiques, car il s’agissait de jurer fidélité en premier lieu au monarque et d’obéir toujours à celui-ci même si des ordres pouvaient venir d’une autre autorité que concevait comme légitime le francophone, par exemple le curé catholique ou la royauté française. Une telle mesure était raciste pour l’époque puisque le peuple se définissait par le terme de « race », et que ce serment ne visait rien d’autre qu’à exclure sur la base du lieu de naissance et de la langue d’usage. À cette proclamation se rajoute, entre autres mesures, l’usage obligatoire de la langue anglaise dans l’administration et la diffusion des édits (actes légaux). C’était donc une oppression nationale visant à assimiler les conquis. Dans une colonie, le gouvernement ne demande pas l’avis des colonisés ; il s’impose, et il impose ses vues et ses manières. Point à la ligne.
Voyant le mécontentement monter dans les treize colonies, qui se retrouvaient désormais à l’étroit avec leur vaste bassin de population, et pour éviter que cela ne se propage chez les conquis français, l’Angleterre écrivit la deuxième loi qui concernait la colonie. L’Acte de Québec (1774) réduisit les conditions d’assimilation en rétablissant certains droits, tout en nommant officiellement la colonie « province of Quebec ». Les mesures suivantes avaient été mises en place : –rétablissement du code Civil français, –liberté de culte, –le territoire était élargi (de Terre-Neuve aux Grands Lacs), –abolition du serment du Test (permettant les charges civiles), –rétablissement de la dîme (impôts de l’Église sur les colons) et –remise des terres à l’Église (la terre et la dîme étaient les revenus de l’Église). Cependant, les Anglais dominaient toujours dans l’administration, se gardant les postes supérieurs ; ils ne pouvaient gouverner seuls un si vaste territoire, nécessité oblige. Par l’Acte de Québec, l’Angleterre a voulu s’associer à l’Église et aux seigneurs, soit ces deux influences pouvant contraindre le peuple ; cela a réussi. Cet acte porta ses fruits en 1775 et 1776 alors que les treize colonies se soulevèrent et où elles firent appel aux conquis français pour les aider dans leur lutte émancipatrice ; l’appel ne reçu que peu d’échos. Les Canadiens de l’époque avaient accepté les conditions britanniques offertes par l’Acte, plutôt que de tout rejeter en bloc, et de faire leur propre devenir ; en acceptant ces conditions, ils ont décidé de rester soumis à l’autorité monarchique anglaise.
L’Acte Constitutionnel (1791) était l’élément fondateur au niveau des institutions canadiennes ; il divisait aussi en deux le Québec pour former le Haut (Ontario) et le Bas-Canada (Québec). Il y avait une démocratisation accrue des colonies par la création des parlements. Il y avait donc primauté du parlement par la représentation où les parlementaires formaient un corps politique. Désormais, les élus canadiens pouvaient voter des lois ; ce fut un droit accordé, mais que jamais les Canadiens ne purent véritablement exercés, toujours bloqués par le gouverneur de la colonie, ou le conseil législatif nommé exclusivement par lui. Il est donc à comprendre que le Parlement n’était pas souverain. Il n’y avait pas de démocratie à proprement parler puisque l’Assemblée n’était que consultative, où les lois ainsi faites étaient soumises aux instances supérieures, avec droit de veto. D’ailleurs, l’Acte de validité des lois coloniales de 1865 (Colonial Law Validity Act, CLVA) viendra assurer cette main mise de l’Angleterre pour que les lois faites dans la colonie n’outrepassent pas les lois anglaises, et dans un tel cas, d’être sans effet, nulles et inopérantes.
Les événements troubles mais légitimes des Patriotes entourant les années 1834 à 1838 ont forcé l’Angleterre d’envoyer un enquêteur dans la colonie. Lord Durham suggéra d’unir les deux Canada pour n’en former qu’un seul. Cette recommandation fut retenue et l’Acte d’Union (1840) fut promulgué ; « An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada and for the Government of Canada, Statutes of Great Britain » est son titre originel. En abolissant les deux Parlements, l’Angleterre visait l’assimilation des Canadiens français à la majorité anglosaxone ; l’unilinguisme au Parlement ne dura pas longtemps.
1867. Dès ce moment, le Canada-Uni, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont disposé d’une loi britannique, l’Acte d’Amérique du Nord britannique (AANB), qui les a unis dans une union coloniale, en faisant une supra-colonie, dit « Dominion of Canada », mais toujours sous le contrôle britannique. L’accord de l’AANB délimita les fondements de l’État canadien à construire, servait à maintenir les liens avec l’Angleterre, le définissait comme une fédération (pour son fonctionnement interne), préservait le pouvoir de la Couronne, du Sénat et du sénat provincial, avec un partage des compétences. Il en résultait que l’AANB n’était en fait qu’une loi adoptée par le Parlement britannique, et non pas une constitution canadienne, faisant que seule une autre loi britannique du même Parlement pouvait venir le modifier. Depuis 1867, le Canada n’était donc pas maître de sa constitution comme de sa politique étrangère, jusqu’à son rapatriement en 1982 et, à ce titre, il était incontestable que l’AANB n’était qu’une simple loi britannique. Depuis cette année, le Canada est entièrement un pays et est autonome quant à ses choix politiques, sociaux, légaux, économiques, militaires et constitutionnels.
À la fin de la Première Guerre Mondiale, laquelle s’avéra très onéreuse pour l’Angleterre, celle-ci commença à vouloir transformer son empire en commonwealth, soit un regroupement d’États autonomes. Les colonies commencèrent à négocier leur indépendance par leurs appuis militaires, bien que le Conseil privé de Londres resta le tribunal de dernière instance jusqu’en 1949. Le Statut de Westminster (1931) concédait également au Canada une autonomie plus grande en mettant un terme définitif à la prérogative de la Couronne britannique sur les lois canadiennes et en annulant la sujétion de ces lois aux dispositions législatives du Royaume-Uni. Il abrogeait donc le CLVA. Avec ces changements, le pouvoir du Canada de légiférer en cette matière était dorénavant exclusif et illimité et il est maître de ses lois extraterritoriales, soit de ses affaires étrangères (matières internationales et commerciales). Cependant, le Statut ne lui cédait pas encore la pleine souveraineté sur sa constitution. Le Rapport Balfour (1926) et le Statut de Westminster servirent à mettre fin aux pouvoirs d’intervention de la Couronne britannique dans les affaires intérieures du Canada.
Dans sa lettre à René Lévesque du 23 novembre 1976, Walter F. Kuhl mentionne au 7e paragraphe que « So far as separation. is concerned, rather than it being necessary to seek separation rights through a referendum, THE PROVINCE OF QUEBEC IS ALREADY COMPLETELY CONSTITUTIONALLY SEPARATED FROM THE REST OF CANADA ! ! ! ! This is equally true of every other province in Canada and has been so since December 11, 1931, through the Statute of Westminster.[21] » Pour justifier cela, il s’appuie sur sa propre explication du Statut de Westminster : « The Parliament of a Dominion in Section 2 does not refer to the legislative body sitting in Ottawa on December 10, 1931. [22]» Certes, la ville d’Ottawa n’est pas textuellement mentionnée, mais il est pertinent de rappeler que la ville où siégeait la chambre des Communes a été appelée à déménager pendant quelques décennies avant de se fixer à Ottawa.
Les articles 7(1) à 7(3) du Statut de Westminster[23] sont d’ailleurs clairs. Le premier article stipule que l’AANB est inaltérable et inviolable, alors que les deux suivants confinent les gouvernements respectifs dans leurs compétences exclusives (7(2)) ou partagées (7(3). Ceci a pour conséquence de maintenir l’AANB intact, malgré l’autonomie gagnée par le Canada avec Westminster. D’ailleurs, si le Canada voulait altérer la composition de l’AANB, il devrait s’en référer à Londres en lui en faisant la demande expressément puisque, désormais, toute loi devait être faite par le consentement entre Londres le dominion concerné, dans ce cas-ci le Canada.[24] Walter F. Kuhl a tout de même raison de dire que les premières provinces du Canada-Uni ont été forcées dans un mariage[25] mais il a tort de penser que cela leur donne la pleine autonomie dès 1931 à cause du Statut de Westminster. Ce n’est pas aux provinces que cette loi se réfère, mais bel et bien au dominion du Canada (d’Australie et de Nouvelle-Zélande) pour lui accorder davantage d’autonomie dans la conduite de « ses affaires ».
En 1982, à la surprise presque générale, la Constitution du Canada est rapatriée de façon unilatérale, soit sans consultation avec les provinces, ce qui était pourtant la coutume établie dans les fonctionnements inter-paliers décisionnels du dominion. Aussi, nous savons tous que le Québec, dirigé par René Lévesque –mais valable pour tout gouvernement québécois le suivant−, ne signa pas la ratification de la Constitution, ne la reconnaissant pas légitime. Ainsi, avec la reine d’Angleterre Elisabeth II et Pierre Elliott Trudeau, Premier ministre canadien de l’époque, le transfert des pouvoirs de l’Angleterre vers le Canada eut lieu. Par une autre loi, le Canada est devenu un pays.
Le Canada d’aujourd’hui n’est donc qu’une succession d’actes parlementaires britanniques, et ce même si le dernier acte est le dernier qu’ait pu signer le monarque d’Angleterre ; le peuple n’a encore jamais eu l’occasion de se prononcer, par référendum ou autre manière, s’il voulait ou non le pays nommé « Canada » puisqu’il n’y a que les Pères de la (con)fédération et les parlementaires anglais qui se sont mobilisés pour créer l’AANB, jamais le peuple. Alors, pour la démocratie, l’on y pensera à deux fois avant de parler du Canada en tant que saine et meilleure démocratie alors que son moment fondateur n’en fut point!

En conclusion, avec tout ce qui vient d’être dit, il s’avère que le Canada est un pays sans légitimité –non légitime mais pas illégal− et qu’il ne dispose pas de l’appui formel de sa propre population –n’ayant pas été librement choisi par son peuple−, mais qu’il fut bel et bien imposé par l’Angleterre, et devenu une manière d’agir, par la répétition d’une tradition imposée alors que c’était une colonie, ensuite un dominion et maintenant un pays.
Quant au Québec, c’est bel et bien un État, mais il n’est pas un pays pour autant. N’ayant pas signé la Constitution du Canada –ni ne s’étant doté de sa propre constitution−, le Québec se trouve actuellement dans un vide juridique où il est une province pour le Canada mais pas un pays pour les Québécois-es ni le reste du monde. D’ailleurs, tous les élus du Québec –qu’ils aient été souverainistes ou autres− ont toujours agi dans le respect de la Constitution canadienne, faisant qu’ils y adhéraient ; même Lucien Bouchard a reconnu valide le jugement de la Cour suprême concernant le renvoi sur la sécession du Québec.
Ce n’est pas tout que d’avoir des institutions politiques et une forme juridique étatique ; encore faut-il que le peuple les défendent et les promeuvent, au besoin. Malheureusement, collectivement, les Québécois-es ne sont pas encore là. Ils ne sont pas prêts à faire cette indépendance nécessaire et émancipatrice ; qu’à prendre en compte le nombre, il leur manque au moins 1% des votes pour transformer le « Non » en « Oui ». Un plus grand résultat serait une meilleure preuve de souveraineté nationale, de sorte à se prémunir contre les agissements anti-démocratiques que certains pays pourraient être tentés de faire, comme l’envoie de l’armée. Quant aux Canadiens, eux aussi, n’ont pas encore eu ce droit de choisir leur pays ; il leur fut imposé par l’Angleterre lorsqu’elle altéra l’AANB de son statut de colonie, pour en faire, toujours par une loi, un pays (1867 et 1931). Eux aussi ont donc tout intérêt à l’indépendance pour se donner un pays à eux, qui corresponde à leurs manières, à leurs mentalité et aspirations.

[1] : [En ligne] www.constitutionquebec.blogspot.com.
2] : Notamment sur le site suivant : [http://les7duquebec.wordpress.com/2009/06/16/le-quebec-deja-un-pays-souverain/. (Consulté le 19 août 2009).
[3] : Ce texte est peut-être une invention, un canular ; le présent auteur le considère véridique car il n’invalide aucunement son analyse ci-après présentée, laquelle se base sur une compréhension du Statut de Westminster (1931).
4] : [En ligne] [http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1931/cukpga_19310004_en_1. (Consulté le 20 août 2009).
[5] : Dans ce texte, j’entends par « peuple » les populations des provinces du Canada (Québécois, Ontariens, Albertains, etc.), ainsi que celle du Canada tout entier (Canadiens).
6] : [En ligne] [http://fr.wikipedia.org/wiki/Province_de_Qu%C3%A9bec#Histoire_du_Qu.C3.A9bec. (Consulté le 21 août 2009).
[7] : Nous soulignons.
8] : [En ligne] [http://www.detaxcanada.org/kuhl.htm. House of Common Debates (Official Report). Speech of Walter F. Kuhl « A distinctive national flag and Constitutional problems in Canada », 8 novembre 1945. (Consulté le 20 août 2009).
[9] : Nous soulignons.
[10] : Ibid, « Provinces Completely Sovereign ».
[11] : « A federal state is a perpetual union of several sovereign states based first upon a treaty between those states or upon some historical status common to them all, and secondly upon a federal constitution accepted by their citizens », Federal and Unified Constitutions, p.5. Cela est extrait de House of Common Debates (Official Report). Speech of Walter F. Kuhl.
[12] : Bas-Canada, Haut-Canada, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick.
13] : [En ligne] [http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_Terre-Neuve. (Consulté le 20 août 2009). À cela, il faut aussi lire Le Référendum volé de Robin Philpot, Les Intouchables, 2005, chapitre 2.
[14] : House of Common Debates (Official Report). Speech of Walter F. Kuhl « A distinctive national flag and Constitutional problems in Canada », 8 novembre 1945.
[15] : C’est un droit qui évolue par répétition d’une tradition et où le droit privé et le droit public se distinguent peu l’un de l’autre, étant presque fusionnés. Ce droit évolue selon les circonstances car c’est l’événement en litige qui dicte les principes à suivre, non l’inverse. Il y a donc, toujours dans cet ordre, la jurisprudence, la doctrine et la loi. Avec le temps, au Canada, l’ordre s’est graduellement inversé. Dans le droit français, les principes guident les agissements.
16] : [En ligne] [http://les7duquebec.wordpress.com/2009/06/16/le-quebec-deja-un-pays-souverain/. (Consulté le 18 août 2009).
[17] : Résultat du référendum du 30 octobre 1995.
[18] : Ibid, « Remedy for Condition ».
[19] : Ibid, « Federal Union Defined » (Doctor Ollivier).
[20] : Bien qu’il y ait effectivement plusieurs nations distinctes à l’intérieur du peuple canadien. Les Québécois-es furent d’ailleurs reconnus tardivement par Ottawa (voir le discours sur le Canada uni du Stephen Harper, 26 novembre 2006).
21] : [En ligne] [http://www.detaxcanada.org/kuhl.htm. House of Common Debates (Official Report). Speech of Walter F. Kuhl « A distinctive national flag and Constitutional problems in Canada », 8 novembre 1945. (Consulté le 20 août 2009).
22] : [En ligne] [http://www.detaxcanada.org/kuhl.htm. « Explanation of the Statute of Westminster ». (Consulté le 20 août 2009).
[23] : [En ligne] http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1931/cukpga_19310004_en_1. (Consulté le 20 août 2009).
[24] : Article 4 du Statut de Westminster : « No Act of Parliament of the United Kingdom passed after the commencement of this Act shall extend, or be deemed to extend, to a Dominion as part of the law of that Dominion, unless it is expressly declared in that Act that that Dominion has requested, and consented to, the enactment thereof. »
[25] : Dernier paragraphe. [En ligne] http://www.detaxcanada.org/kuhl.htm. « Explanation of the Statute of Westminster ». (Consulté le 20 août 2009).