Vous trouverez plus bas la réponse de M. Saint-Laurent, Commissaire à l’éthique et à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale (CED) suite à ma 2e demande (Note 1) et les faits saillants que je retiens de ces échanges.
2e lettre réponse de M. Saint-Laurent
M. Monsieur Aubin,
Dans mon courriel du 15 juillet dernier, je vous précisais que je dois m’abstenir d’exprimer un avis ou un commentaire au sujet des questions que vous me soumettez. Pour les raisons que j’exprimais dans ce courriel, je n’exprimerai aucun avis ou commentaire sur les questions que vous réitérez dans votre courriel du 16 juillet 2014.
Je dois par ailleurs vous préciser qu’aucune demande d’accès à l’information ne peut être présentée au commissaire à l’éthique et à la déontologie. En effet, l’article 113 du CED prévoit ce qui suit :
« 113. Malgré l’article 168 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A‑2.1), cette loi ne s’applique pas au présent CED ni à toute autre disposition législative qui confie une fonction au commissaire à l’éthique et à la déontologie. »
Merci de votre attention.
Ce que je retiens de ces échanges.
Seul(e)s les membres de l’Assemblée nationale peuvent y recourir au CED:
"Le commissaire n’est pas autorisé à répondre à une demande d’avis soumise par une personne qui n’est pas membre de l’Assemblée nationale".
"sur demande écrite d’un ou plusieurs membres de l’Assemblée nationale ou à son initiative, il peut faire enquête pour déterminer si un manquement au CED a été commis".
Les questions qui suivent sont :
1) Est-ce qu’un ou plusieurs membres de l’Assemblée nationale ont fait une demande étant donné que plusieurs d’entre eux ont décrié l’aspect non éthique de l’affaire Bolduc? Si oui, pourquoi ne pas nous en informer et sinon, pourquoi ne pas l’avoir fait? Remarquer qu’il n’est pas trop tard!
2) Est-ce que le commissaire, à son initiative, a fait une enquête sur l’affaire Bolduc? Si oui, ne serions pas en droit de le savoir et sinon, pourquoi ne pas l’avoir fait? Doit-on présumer qu’il juge l’affaire Bolduc comme respectant le CED?
3) Comme l’exige le CED, M. Bolduc a fait une demande au préalable au commissaire pour exercer sa pratique de médecin et ce dernier l’acceptée. Comment expliquer que le commissaire ait accepté sa demande? Est-ce que les informations fournies lors de la demande de M. Bolduc sont les mêmes que celles recueillies par RAMQ durant l’exercice de sa profession? Comment le commissaire a-t-il appliqué l’article 21 "un député peut à l’occasion". Autrement dit, est-ce que le travail (type de tâche, temps alloué…) effectivement fait par M. Bolduc est conforme à sa demande?
Si la réponse est oui, nous pouvons argumenter la pertinence, la portée du CED. Si la réponse est non, est-ce que le commissaire a fait une enquête?
4) Comment expliquer que même des questions qui visent à comprendre la portée du CED (et non une affaire précise) ne peuvent obtenir de réponse. Voici les 3 questions de ce type que le commissaire n’a pas répondues :
-Selon ma compréhension, le CED oblige de faire une demande au « préalable » (art.21). Est-ce dire que la demande doit être faite avant de commencer l’activité?
-Est-ce votre devoir de vérifier, après avoir donné votre permission, si ce qui a effectivement fait par le demandeur est conforme à sa demande initiale ? Si oui, pourriez-vous me référer à l’article en question ?
-Toujours l’article 21, quelles sont vos références pour interpréter le mot occasion dans la phrase « un député peut à l’occasion »?
En terminant, comment justifier qu’aucune demande d’accès à l’information ne peut être présentée au commissaire à l’éthique et à la déontologie selon l’article 113 du CED?
Le budget annuel 2014-2015 du CED est de 1,169 M$. Il était de ,700 M$, une augmentation de ,469 M$ ou 67 %(Note 2) . L’augmentation de la rémunération consomme la majeure partie de l’écart. Il serait intéressant de connaître combien de demandes ont été déposées, répondues, acceptées, refusées, initiées par un (e) député (e), par le commissaire, quel est le coût par demande…? C’est beaucoup d’argent, surtout lorsque nous ne pouvons obtenir des réponses pour nos questions.
Il n’est pas trop tard pour agir. Quel (le) député (e) fera une demande au commissaire, quel(le) journaliste, recherchiste s’y intéresseront? Car en ce moment nous nous hasardons à comparer la portée & l’application du CED avec celui des professions (ingénieurs, architectes, médecins…) qui, comme nous savons, tendent à protéger ses membres en premier. Une différence, le budget du Commissaire à l’éthique et à la déontologie est payé par les contribuables.
Et comme glaçage, l’affaire Bolduc semble justifier la pertinence de négocier les salaires des député(e)s!
Michel Aubin
Cultivateur
Twitter : @maubin1
Note 1. Ma 2e demande a été envoyée le 16 juillet 2014 en continuation à sa réponse du 15 juillet 2014 http://www.vigile.net/Reponse-du-Commissaire-a-l-ethique qui elle donnait suite à ma première demande du 9 juillet http://www.vigile.net/L-affaire-Bolduc-pertinence-du.
Note 2. Source : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/budget_depenses/14-15/CreditsPAGDassemblee.pdf page 36.