Vous trouverez plus bas la réponse de M. Saint-Laurent, commissaire à l’éthique et à la déontologie, suite à ma demande du 9 juillet 2014 (http://www.vigile.net/L-affaire-Bolduc-pertinence-du), ainsi que ma nouvelle demande.

Lettre réponse de M. Saint-Laurent
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

J’ai pris connaissance du courriel que vous nous avez fait parvenir le 9 juillet dernier, pour lequel je vous remercie.

Le commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de l’application du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Le Code délègue certains pouvoirs au commissaire qui doit notamment donner, sur demande, des avis écrits aux membres de l’Assemblée nationale. De plus, sur demande ou à son initiative, il peut faire enquête pour déterminer si un manquement au Code a été commis. Le commissaire n’est pas autorisé à répondre à une demande d’avis soumise par une personne qui n’est pas membre de l’Assemblée nationale. Sauf dans le cadre de la réponse à une demande d’avis soumise par un député ou un membre du Conseil exécutif, ou dans un rapport d’enquête qu’il remet au président de l’Assemblée nationale, le commissaire doit s’abstenir de tout commentaire.

En fait, il faut comprendre qu’à l’exemple d’un tribunal, le commissaire est susceptible de se prononcer sur les obligations déontologiques d’un membre de l’Assemblée nationale qui a droit à une défense pleine et entière. La situation est sérieuse. Le commissaire pourrait, notamment, recommander qu’une sanction soit imposée.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que le commissaire doit exercer ses fonctions dans un souci de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité, notamment.

Il s’ensuit que je dois éviter de commenter, de quelque façon que ce soit, une situation pour laquelle le commissaire pourrait être appelé à se prononcer. Mon intervention ne doit pas être mise en péril par des commentaires qui risqueraient de mettre en doute l’objectivité ou l’impartialité du commissaire, dans l’exercice de sa charge.

Dans les circonstances actuelles, je dois m’abstenir d’exprimer un avis ou un commentaire au sujet des questions que vous me soumettez.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Aubin, l’expression de mes sentiments distingués.

Jacques Saint-Laurent
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Ma nouvelle demande

Bonjour M. Saint-Laurent
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

J’ai bien reçu votre réponse & j'apprécie votre promptitude. Il faut noter que les demandes selon ma lettre sont de deux types, celles qui concernent directement «l’affaire Bolduc» et celles qui visent une meilleure compréhension du code en tant que tel. Voici ces dernières, qui selon votre réponse, vous pouvez me répondre :

1) Selon ma compréhension, le code oblige de faire une demande au « préalable » (art.21). Est-ce dire que la demande doit être faite avant de commencer l’activité?

2) Est-ce votre devoir de vérifier, après avoir donné votre permission, si ce qui a effectivement fait par le demandeur est conforme à sa demande initiale ? Si oui, pourriez-vous me référer à l’article en question ?

3) Toujours l’article 21, quelles sont vos références pour interpréter le mot occasion dans la phrase « un député peut à l’occasion »?

Également en vertu de la loi sur l’accès à l’information, pourriez-vous me faire parvenir une copie de la demande de M. Bolduc ainsi que votre réponse?

Comme pour nos correspondances précédentes, vous comprendrez, au bénéfice de notre communauté, que cette nouvelle requête doit être, tout comme votre réponse à venir, du domaine public.

Au plaisir de vous lire sous peu,
Michel Aubin
Cultivateur