Avant même que le projet de loi 96 visant à renforcer la Charte de la langue française n'ait été adopté, l'Office québécois de la langue française (OQLF) est prêt à en appliquer les dispositions aux entreprises de compétence fédérale.
Dans un document de travail préparé par l'OQLF, et obtenu par Radio-Canada, l'organisme détaille le plan d'application
qu'il compte mettre de l'avant pour assujettir les entreprises fédérales aux obligations prévues par le projet de loi, et ce, dès que le texte législatif aura été adopté.
À l'heure actuelle, les entreprises de compétence fédérale en activité au Québec ne sont soumises qu'à une partie des obligations linguistiques qui incombent aux entreprises de compétence québécoise. Elles doivent notamment rendre disponibles en français leurs factures, leur site web et leurs publicités, mais ne sont en revanche pas assujetties aux exigences liées à la langue de travail.
Dès que le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette aura été sanctionné, les entreprises de compétence fédérale devront être prêtes à transmettre en français à tous leurs employés les documents des ressources humaines, comme les bulletins de paie, les contrats d'embauche et les demandes de congé; la documentation liée aux formations; les sections de l'intranet destinées en partie ou spécifiquement au personnel du Québec; les consignes et les documents de travail
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Ces entreprises auront aussi l'obligation de publier leurs offres d'emploi en français, et elles ne pourront dorénavant exiger la connaissance de l'anglais que lorsque cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches prévues par le poste en question
, tout en prenant tous les moyens pour éviter d'imposer une telle exigence
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À l'instar des entreprises de compétence provinciale, les entreprises de compétence fédérale devront s'engager dans une démarche de francisation
et démontrer que l'utilisation du français est généralisée
en leur sein, ce qui signifie notamment que les réunions devront se tenir en français et que tous les outils de travail devront être disponibles dans cette langue.
Pour informer les entreprises de leurs nouvelles obligations, l'OQLF prévoit mettre en place à brève échéance une campagne de promotion et d'information. L'organisme veillera en parallèle à répertorier les entreprises qui devront s'inscrire
et à entamer avec elles une démarche de francisation
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Le document précise d'ailleurs que, lorsque la situation l'exigera, l'Office amorcera les démarches juridiques qui s'imposent pour s'assurer que toutes les entreprises s'inscrivent, comme l'exigera la loi
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Le plan prévoit enfin un volet accompagnement pour soutenir les entreprises tout au long de leur processus
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Invité à réagir au contenu de ce plan développé par l'OQLF, le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette a indiqué que les Québécois ont le droit de gagner leur vie en français chez eux au Québec […] Le fait de travailler dans une entreprise de juridiction fédérale ne devrait rien y changer. Le projet de loi 96 s’en assure et nous sommes prêts à mettre en place les changements nécessaires
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Usage du français en déclin
Selon une recension des données effectuée par l'OQLF, l'usage du français est en recul dans les entreprises de compétence fédérale. De 2006 à 2016, la proportion de travailleurs de ces entreprises déclarant utiliser le plus souvent le français au travail a chuté de 77,9 à 71,9 %.
La baisse a été particulièrement marquée dans les secteurs des télécommunications, du transport ferroviaire, des services postaux, des banques et de la défense. Au même moment, l'usage prépondérant du français dans l'ensemble de l'économie québécoise passait de 82,9 à 80,7 %.
En 2017, quelque 185 500 citoyens québécois travaillaient au sein de 3210 entreprises de compétence fédérale sur le territoire québécois. Le tiers d'entre eux étaient actifs dans le secteur bancaire.
Ces dernières années, près de 250 entreprises fédérales ont choisi d'entreprendre volontairement une démarche de francisation. C'est le cas notamment de nombreuses institutions financières, comme les banques Nationale, Royale, Scotia, CIBC et TD, ainsi que de plusieurs entreprises de télécommunications, comme Bell, Telus et Vidéotron.
En parallèle au projet de loi 96 du ministre Simon Jolin-Barrette, le gouvernement fédéral travaille aussi à revoir les obligations linguistiques des entreprises de compétence fédérale, dans le cadre de la réforme de la Loi sur les langues officielles promise par le premier ministre Justin Trudeau.
