Le 30e anniversaire de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 approche à grands pas. On rappellera à l'envi durant les prochains jours que le gouvernement du Québec n'a pas donné son aval à cette mesure, ce qui est exact. Même si cette opposition n'affecte pas l'application de la Charte au Québec, elle a eu des conséquences politiques qui ne sont pas près de se dissiper.
Il est courant d'entendre que le rapatriement fut opéré malgré l'opposition «unanime» ou «presque unanime» du Québec à l'époque. Qu'en fut-il exactement?
L'opposition au rapatriement n'a pas été, à l'évidence, celle des députés fédéraux du Québec. La motion d'envoi à Londres du compromis fédéral-provincial dont est issue la Loi constitutionnelle de 1982 avait reçu l'appui de 67 députés fédéraux du Québec. S'y s'ont opposés le libéral Louis Duclos, le progressiste-conservateur Roch LaSalle et le libéral Warren Allmand (ce dernier, parce que le projet ne lui paraissait pas suffisamment favorable aux Anglo-Québécois). On ne peut ignorer ce vote qu'en niant toute valeur représentative aux députés fédéraux du Québec d'alors, ce qui est un peu gros.
Quand on parle de l'opposition du Québec, on réfère bien sûr à celle de l'Assemblée nationale du Québec. Celle-ci fut majoritaire. A-t-elle été unanime? Non. Presque unanime? Il est permis d'en douter.
Les procès-verbaux de l'Assemblée nationale font mention de quatre votes sur le sujet. Le 21 novembre 1980, le gouvernement Lévesque a tenté de rallier les libéraux de Claude Ryan à une motion condamnant le rapatriement unilatéral tel qu'envisagé initialement par Trudeau. Les libéraux ont finalement refusé leur consentement. La motion a été adoptée par 63 contre 21, strictement en fonction des lignes de partis.
Un deuxième vote a eu lieu le 2 octobre 1981. Cette fois-ci, l'Assemblée nationale a adopté une motion du premier ministre Lévesque condamnant le rapatriement unilatéral de la Constitution par le gouvernement fédéral avec l'appui de seulement deux provinces, opération que la Cour suprême venait tout juste de déclarer contraire aux conventions constitutionnelles régissant l'opération. Le vote a été de 111 à 9. Les neuf opposants étaient tous des libéraux qui ont bravé la position prise par leur chef Claude Ryan. Des sources internes ont soutenu par la suite que seule l'habileté manoeuvrière de Gérard D. Lévesque est parvenue à maintenir la dissidence à ce niveau. C'est sur cet épisode que se fondent ceux qui parlent d'une opposition «quasi unanime».
Cette «unanimité» des partis a été très éphémère. Un vote beaucoup plus significatif, puisqu'il portait non pas sur le projet initial de Trudeau, mais sur une motion récusant le compromis auquel la Cour suprême et la défection de ses deux alliés provinciaux l'avaient acculé, eut lieu deux mois plus tard, le 1er décembre 1981. Le vote a été de 70 à 38, tous les libéraux votant contre. On peut y ajouter un quatrième vote, le 2 juin 1982, en deuxième lecture du projet de loi 62, qui proposait de déroger globalement à toutes les dispositions de la Charte auxquelles ce pouvoir pouvait être appliqué. Le vote a été de 63 à 37, aucun libéral n'appuyant ce texte.
On le voit, l'attitude des libéraux provinciaux a été pour le moins ambiguë, ce qui se comprend facilement. Coincés entre Trudeau et Lévesque, ayant tout frais à la mémoire le souvenir de la campagne référendaire de 1980, ils n'étaient guère d'humeur à voler au secours du gouvernement qui les avait battus quelques mois auparavant, surtout après que la stratégie de ce gouvernement ait si mal tourné. D'autant plus qu'à la demande de Claude Ryan, Trudeau avait entre-temps consenti à modifier deux dispositions-clés de l'Accord du 5 novembre 1981. Le Livre beige de 1980 endossait d'ailleurs le principe d'une Charte des droits.
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Louis Massicotte
L'auteur est professeur du département de science politique à l'Université Laval.