Il y a trente ans

« Presque un putsch, un coup de force » (P. E. Trudeau)

30e du rapatriement de 1982

Il y a 30 ans entrait en vigueur, le 17 avril 1982, une importante modification de la constitution du Canada, la Loi constitutionnelle de 1982, qui a donné naissance à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte a été imposée au Québec par Pierre Elliott Trudeau avec l'accord des neuf provinces anglophones. Trudeau a reconnu en 1986 « qu’à cette dernière étape il fallait presque un putsch, un coup de force » pour modifier la constitution canadienne. (In Clarkson et McCall, Trudeau: l’homme, l’utopie, l’histoire, p. 257)
La Charte canadienne avait entre autres pour but de contrer la Charte québécoise de la langue française au sujet de la langue d'enseignement. Michael Kirby, alors chargé du dossier constitutionnel, l'a reconnu par la suite, comme l'a écrit l'ancien conseiller de Trudeau, André Burelle : « Michael Kirby ne s'y trompait pas, la charte voulue par M. Trudeau visait bel et bien à neutraliser en priorité la Loi 101. Les droits linguistiques s'y trouvent en effet élevés au rang de droits fondamentaux des individus soustraits à la clause nonobstant, tandis que les autres droits de la personne, même les plus fondamentaux, y sont assujettis à la clause dérogatoire. » (André Burelle, Pierre Elliott Trudeau: l'intellectuel et le politique, p. 85 )
Mais Trudeau n'a pas osé modifier la constitution canadienne sans l'accord de l'Ontario, ni assujettir cette province à l'article 133 imposant au Québec l'usage du français et de l'anglais au parlement provincial et devant les tribunaux. Il l'a avoué lors d'une entrevue au Devoir le 18 juin 1983: « On me dit: "Mais pourquoi avez-vous imposé la clause sur l'éducation au Québec, et pourquoi n'avez-vous pas imposé l'article 133 à l'Ontario?" Pour une raison bien simple, c'est que je serais allé à Londres sans alliés et j'avais besoin au moins d'une ou de deux provinces. »
Le premier ministre du Québec, René Lévesque, a fait clairement savoir à Trudeau le point de vue du Québec dans une lettre rendue publique le 17 décembre 1982: « Entente nocturne signée il y a un peu plus d'un an entre les gouvernements anglophones du Canada et le vôtre, […] le Canada Bill n'en demeure pas moins foncièrement illégitime, et par conséquent absolument inacceptable aux yeux du Québec, de son gouvernement et j'en suis convaincu, de l'immense majorité des Québécois. Il sera donc impossible pour tout gouvernement digne de ce nom au Québec d'accepter une telle réduction draconienne et unilatérale des pouvoirs de notre Assemblée nationale. » (Le Devoir, 18 décembre 1982)
Le 14 juin 2007, la motion suivante était adoptée à l’unanimité: « QUE l’Assemblée nationale du Québec rappelle, qu'il y a 25 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec et qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec. »
Souhaitons qu'une motion semblable soit adoptée de nouveau à l'unanimité par l’Assemblée nationale du Québec à l'occasion du trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de la modification unilatérale de la constitution du Canada par Trudeau en 1982.

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François-Xavier Simard21 articles

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Auteur du livre {[Le vrai visage de Pierre Elliott Trudeau->http://qc.novopress.info/2860/le-vrai-visage-de-pierre-elliott-trudeau/]} (Les intouchables, 2006)

Originaire du Saguenay, François-Xavier Simard est docteur en médecine. Il est aussi titulaire d’un diplôme en sciences naturelles de l’Université de Paris et de certificats en anthropologie, en paléontologie et en génétique. Il a enseigné à la Faculté de médecine de l’Université Laval, puis il a travaillé à la Régie de l’assurance maladie et au ministère de la Santé du Québec. Il est aujourd’hui retraité.





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3 commentaires

  • Archives de Vigile Répondre

    23 avril 2012

    C'est vrai qu'il va falloir trouver autre chose et quelque chose qui soit efficace, parce que les motions de l'Assemblée Nationale, fussent-elles votées à l'unanimité, au fédéral ils se torchent avec ces motions.
    Je crois que ce que ça va prendre, c'est plutôt un gouvernement du Québec qui soit assez fort pour défier les jugements de la Supreme quel que soit le sujet. On a pas à obéir à quelque chose qui nous est fondamentalement inacceptable.
    Je ne vois pas comment on pourra changer les choses sans changer d'attitude. Autrement on reste prisonnier d'une dynamique de «martyrologie». Ça commence à faire vous trouvez pas?

  • Marcel Haché Répondre

    23 avril 2012

    Le Rapatriement fut un coup de force politique que les fédéralistes ne sont plus capables de Réparer, même s’ils le voulaient. L’électorat canadian est rendu ailleurs, et pour très longtemps. Fuck les motions.
    C’est donc un autre coup de force, mais québécois celui-là, qui sera nécessaire pour que s’opère une Réparation qui aura tout l’air d’une Libération, et qui le sera véritablement.
    Nous ne pouvons plus compter que sur Nous ! Il n’y a plus que Nous.
    Il n’y a que Nous !

    Et tous les autres, qui n’en feraient pas encore partie, qui souhaiteraient parfois que Nous Nous taisions, n’en espèrent pas moins que Nous Nous affirmions, de façon à pourvoir se joindre un jour à quelque chose de Grand.
    Personne parmi Eux n’est venu d’aussi loin pour se joindre quelque chose de petit, de médiocre et qui pourrait ressembler à un martyr, puisque dès le départ de leurs pays d’origine, leurs rêves et leurs espérances étaient grands.
    Il n’en tient qu’à Nous qu’on Nous rejoigne. Vivement un autre coup de force…

  • Archives de Vigile Répondre

    23 avril 2012

    Pourquoi s'accrocher à la névrose du «martyr» et voter une simple motion lorsque l'on pourrait demander la nullité de tout ça?
    Qu'est-ce que vous voulez que ça leur fasse,ça, à Ottawa, une motion de l'Assemblée nationale? Elle en a probablement passé des centaines de motions dénonçant ci ou dénonçant ça, l'Assemblée nationale.
    Louis Côté