Une version abrégée de cet article a été publiée dans l’édition du journal La Presse du 31 juillet 2010 (p. A-23)
Depuis la formulation par la Cour internationale de Justice (CIJ) d’un avis sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo le 22 juillet dernier, plusieurs opinions ont été exprimées sur la portée de cet avis, et notamment sur les enseignements qui peuvent en être tirés pour le Québec. L’intérêt pour le Québec des dicta de l’organe judiciaire principal des Nations Unies est notamment révélé par le fait que la Cour cite l’avis donné par la Cour suprême du Canada dans le cadre du Renvoi sur la sécession du Québec. La CIJ cite l’avis du tribunal canadien de dernière instance pour distinguer la question qui lui est posée de celle que le gouvernement du Canada avait présentée à la Cour suprême du Canada, alors que le juge Koroma fait également également référence à l’avis dans son opinion dissidente pour appuyer l’argument selon lequel la CIJ aurait dû, selon lui, affirmer que le droit international n’accorde pas expressément aux parties constituantes d’un État souverain le droit de faire sécession de l’État « parent ».
Ce qu’illustre vraiment l’avis de la CIJ sur le Kosovo, c’est non pas, comme l’a prétendu dans les pages de La Presse l’instigateur de la Loi sur la clarté, le député Stéphane Dion, qu’il est « difficile d”obtenir la reconnaissance internationale dans le cadre d’une sécession unilatérale » (il n’est d’ailleurs aucunement question d’obtention de reconnaissance dans l’avis), mais plutôt le fait que les juges ont refusé de faire dire au droit ce qu’un État, en l’occurrence la Serbie, voulait lui faire dire pour contrer la volonté du Kosovo d’accéder à la souveraineté et à l’indépendance.
Ainsi, en refusant de dire qu’une déclaration d’indépendance unilatérale était contraire au droit international général et en précisant que la pratique, à la fois des États et du Conseil de sécurité des Nations Unies, ne révélait aucune interdiction générale des déclarations unilatérales d’indépendance, la Cour internationale de Justice a refusé à l’État « parent » serbe un argument d’autorité fondé sur le droit. L’attitude de la CIJ n’a pas été très différente en cela de celle de la Cour suprême du Canada qui avait non seulement omis de répondre par OUI ou NON aux deux questions l’invitant à nier le droit de sécession du Québec, mais avait plutôt affirmé que le Québec détenait, sur la base de principes constitutionnels, « le droit de chercher à réaliser à la sécession. « L’arroseur arrosé », pourrait-on affirmer à l’égard de la Serbie et du Canada qui croyaient, à tort, que les tribunaux conforteraient leurs arguments et qui, au contraire, les ont réfutés.
Dans cette perspective, l’avis de la Cour internationale de Justice fait avancer la cause de ceux et celles qui plaident, aux quatre coins du monde, pour que les nations puissant choisir librement leur statut politique et accéder, si telle est leur volonté, à la souveraineté et à l’indépendance. Une telle volonté doit être exprimée par les nations et leurs institutions et ne devrait d’ailleurs pas être assujettie à celle de l’État « parent ». C’est pourtant là l’objet inavoué de l’inique Loi sur la clarté adoptée à l’encontre de la volonté de majorité des députés québécois de la Chambre des communes et que tous les partis politiques du Québec ont récusée. On se serait d’ailleurs attendu de l’ancien ministre des Affaires intergouvernementales, Benoît Pelletier, qui suggérait dans les pages de La Presse également que les souverainistes et fédéralistes n’avaient « [p]as de quoi pavoiser » devant l’avis de la CIJ, qu’il dénonce à nouveau cette loi et ne se limite pas à évoquer la question de sa pertinence et sa conformité au renvoi de 1998.
*****
La volonté des peuples d’accéder à la souveraineté et à l’indépendance résulte souvent, et généralement, du refus pour les États souverains de donner suite à des demandes légitimes d’autonomie politique et de respect des identités nationales. En ce sens, mais avec les distinctions qui s’imposent et les exactions en moins, le Québec n’est pas très loin du Kosovo. Le Canada refuse non seulement de satisfaire les attentes constitutionnelles du Québec, mais il continue de porter atteinte à son autonomie en réclamant des compétences exclusives dans le domaine des valeurs mobilières et en exerçant un pouvoir de dépenser dans plusieurs matières d’importance fondamentale pour la nation québécoise. C’est la raison pour laquelle le combat pour l’indépendance nationale du Québec continue pour que le Québec puisse accéder au statut d’État souverain et ainsi agir en toute liberté.