«Le plus difficile dans la reconnaissance des droits, c’est de leur donner effet quand cela dérange, et plus cela dérange, plus on doit être prudent avant de les écarter.»* Louise Arbour, La Presse

Est-ce que les juges de la Cour Suprême se sont inquiétés en 1982 des conséquences juridiques, politiques et sociales d’imposer au Québec une constitution et une charte qu'il avait refusé de signer, cette province étant le seul état francophone en Amérique du Nord, alors que le but manifeste de la Charte canadienne des droits était de charcuter la Charte de la langue française, d’attaquer les droits des francophones du Québec, minoritaires au Canada ?
Non, la Charte de la langue française dérangeait et il fallait l'écarter*.
Est-ce que les juges de la Cour Suprême se sont déjà inquiétés du déséquilibre qui existait au sein des cours supérieures de justice du Québec où on ne nomme aucun indépendantiste avoué dans une province où cette option politique recueille pourtant entre 40% et 50 % de la population et probablement la majorité des francophones qui l’habite ?
Non, cela dérangerait trop l'ordre établi*.
Est-ce que les juges de la Cour Suprême se sont déjà inquiétés des problèmes politiques, juridiques et sociaux que pouvait induire cette discrimination systémique à l’encontre des indépendantistes du Québec qui forme une proportion importante de la population québécoise ?
Non...
Avec toute son expérience, comment Louise Arbour n'a-t-elle pas pu voir le lien causal entre l'imposition au Québec de la Charte de 1982 et le projet de Charte de laïcité du gouvernement du Québec?
Qui est raciste ?
Il n’y a aucune perspective politique, sociologique et historique dans la dernière sortie de l’ancienne juge à la Cour Suprême du Canada.
Si, comme nous le dit Louise Arbour, le plus difficile dans la reconnaissance des droits, c’est leur donner des effets quand cela dérange*, pourquoi ne s’élève-t-elle pas également pour dénoncer la discrimination systémique dont sont l’objet les indépendantistes québécois dans les cours de justice de juridiction supérieure, à la Cour supérieure, à la Cour d’appel et à la Cour Suprême, dont les juges sont tous nommés par le gouvernement du Canada?
La réponse est simple. Comme on peut le constater à la lecture de son texte paru dans la Presse de ce matin, Louise Arbour donne dans le politique, pas dans le juridique, lorsqu’elle critique le projet de Charte de la laïcité.
On l’a appelé à la rescousse pour contrebalancer l’opinion de Claire L’Heureux-Dubé qui, tout comme elle, est une ancienne juge à la Cour Suprême du Canada.
En mission commandée, Louise Arbour?
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Les recruteurs

Louise Arbour, ancienne juge à la Cour Suprême et ancienne haute commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, fait partie de son réseau (Jacques Frémont). Ils ont d’ailleurs suivi ensemble, de Paris, les résultats du référendum de 1980.

Quitter l’enfer canadien... sans tourner le regard
Le Canada ne reconnaîtra jamais que les Québécois puissent être leurs égaux au plan constitutionnel. Nous sommes leurs pupilles juridiques. Chaque modification constitutionnelle depuis la conquête n’a fait que renforcer cet état de droit, le point culminant étant l’adoption de Charte canadienne des droits en 1982. (...)
Le vrai changement ne consiste donc pas à réaménager le cadre canadien actuel avec des lois du Québec qui seront invalidées un jour ou l’autre par la Cour Suprême où nous ne nommons aucun juge, une antinomie juridique, mais bien de sortir du cadre canadien.
Embrouillamini constitutionnel
Pierre Trudeau aurait triché avec la complicité du juge en chef de la Cour Suprême Bora Laskin afin de permettre le rapatriement de la constitution et l’adoption de la Charte canadienne des droits en 1982.
Je n’ai jamais compris comment le Cour Suprême avait pu approuver un rapatriement qui bafouait toutes les règles de droit constitutionnel que j’avais apprises à la faculté de droit.
De la pourriture
Les juges de la Cour Suprême sont en mission commandée lorsqu’il s’agit du Québec.(...)
La Cour Suprême du Canada est un tribunal politique parce que c’est le bureau du premier ministre du Canada qui en nomme les juges. Ces juges ne jouissent donc d’aucune indépendance en matière constitutionnelle.
Le vrai scandale de la Cour d’appel

Pas plus que la Cour Suprême n’est représentative des courants politiques au Québec et au Canada, la Cour d’appel ne l’est des courants politiques au Québec. Comme si les indépendantistes québécois n’existaient pas au Canada, comme si les avocats qui défendent ouvertement cette thèse étaient tous partiaux, alors que les fédéralistes seraient intrinsèquement impartiaux. Une situation tout simplement injuste, héritée du passé colonial du Canada où les Anglais étaient toujours meilleurs que les Canadiens français et où il fallait que ces derniers deviennent en tout point comme les Anglais s’ils voulaient réussir à gravir quelques échelons !

Le mensonge des chartes

Par une fiction purement juridique, ces chartes transforment une minorité canadienne de langue française en majorité québécoise, de sorte que les Canadiens français du Québec ne peuvent pas jouir de la même protection juridique que les autres minorités canadiennes et québécoises. Comble de l’ironie, ils sont moins bien protégés que les Canadiens anglais du Québec, qui eux possèdent le statut de minorité, alors que nous baignons dans une mer d’anglophones.

De la nomination des juges
Ce n’est pas parce qu’il y a des faits que personne ne conteste au sein de la magistrature (comme cette sortie du juge en chef Michel Robert contre la nomination de juges indépendantistes à des cours de juridiction supérieure) que ce ne sont pas des évidences.
Se fondant sur ces événements, on peut facilement avancer que le système actuel encourage la discrimination systémique à l’encontre de certaines options politiques parce que les juges siégeant au conseil de la magistrature, et probablement la majorité des juges, ne reconnaissent pas l’égalité d’options autres que les leurs pour accéder à la magistrature. Il faut partager les valeurs du club pour y entrer. C’est justement le propre de la discrimination systémique de reproduire les vieilles habitudes d’un groupe majoritaire sans égard à l’existence de certaines minorités ! Pourtant, ces juges ont justement pour tâche de sanctionner le respect de ces principes d’égalité reconnus dans nos chartes. Étrange paradoxe !