Déclaration d'appel incident

Dossier Chiara

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL

No : 500-09-026501-163 (500-17-063802-113)

COUR D'APPEL

VIGILE-QUÉBEC -et-LA SOCIÉTÉ DES AMIS DE VIGILE.NET -et-RICHARD LE HIR
APPELANTS ET INTIMÉS INCIDENTS / défendeurs et demandeurs reconventionnels
c.
VINCENZO CHIARA
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT/ demandeur et défendeur reconventionnel
-et-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC PERSONNE INTÉRESSÉE /Co-défendeur

DÉCLARATION D'APPEL INCIDENT (Art. 359 C.p.c.)

Datée du 16 décembre 2016


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