Arrêt de la Cour d'appel sur quatre requêtes

Rejet de l'appel, Cautionnement, Introduction d'une nouvelle preuve, Rejet de l'appel incident

Dossier Chiara

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL

No : 500-09-026501-163 (500-17-063802-113)

COUR D’APPEL

VIGILE-QUÉBEC -et- LA SOCIÉTÉ DES AMIS DE VIGILE.NET -et- RICHARD LE HIR
APPELANTS ET INTIMÉS INCIDENTS / défendeurs et demandeurs reconventionnels
c.
VINCENT CHIARA
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT/ demandeur et défendeur reconventionnel

- et- MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC, ès-qualité de liquidateur de la succession de feu BERNARD FRAPPIER, PERSONNE INTÉRESSÉE /Co-défendeur


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Contrairement à la pratique habituelle de Vigile, et vu la nature judiciaire de ces documents, la date indiquée n'est pas celle de la mise en ligne mais celle de leur dépôt au greffe du tribunal compétent.

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