Loi 99, loi fondamentale

Peu de gens savent que la loi 99 autrement appelée Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec est la plus importante loi québécoise, plus que la Charte des droits et libertés, plus que la Charte de la langue française, plus que toute autre en fait. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Elle dépasse le cadre juridique ordinaire pour se hisser au niveau constitutionnel qui devrait en principe la rendre inattaquable par les tribunaux. Elle est pour l’ensemble du corpus de lois canadiennes et québécoises la seule loi qui définit les Québécois comme un peuple et le Québec comme un état. Elle rend effectif le droit à l’autodétermination du peuple québécois, et même elle sanctuarise l’ensemble de ses lois en affirmant sa souveraineté sur le territoire québécois dans les domaines constitutionnels qui sont de sa compétence.

Promulguée par le gouvernement de Lucien Bouchard pour répondre à la loi sur la clarté du gouvernement fédéral visant à invalider les résultats d’un hypothétique référendum, elle n’avait pas jusqu’à ce jour fait l’objet d’objection juridique de la party des politiciens d’Ottawa. Voilà qui change aujourd’hui.

La cour supérieure entendra en 2017 la requête de M.Keith Anderson, l’ancien président du Parti Égalité qui veut faire invalider les articles qui consacreraient notre droit à l’auto-détermination. Maintenant que le gouvernement fédéral appuie la cause de M. Anderson, on peut être certain que cette cause dépasse même le débat sur l’indépendance du Québec.

Il y a lieu de craindre que la mise au rancart de la loi 99 consacre la volonté fédérale d’imposer une interprétation de la constitution canadienne conférant et consacrant le statut de vassalité de la nation québécoise. Juridiction fédérale unique sur le port de Québec, juridiction fédérale unique pour le projet Énergie-Est, il y a non seulement des intérêts nationaux du Canada anglais mais également les puissants intérêts pétroliers qui sont menacés par la loi 99. Car il ne faut pas oublier que dans ses « considérants », la loi 99 dénonce la Constitution canadienne de 1982 en mentionnant que les Québécois n’y ont jamais adhéré et même qu’ils s’y sont opposés.

La déclaration de souveraineté, même partielle, énoncée dans la loi 99 est probablement devenue intolérable pour les tenants du Nation Building canadien. Bref, ce n’est pas que notre droit à l’auto-détermination qui est en jeu, ni notre démarche démocratique vers l’indépendance, mais probablement aussi notre autonomie si patiemment acquise au fil de notre histoire.

On a appris que le gouvernement du Québec va plaider l’atténuation de la portée juridique de la 99. Les Québécois ne peuvent donc compter sur le gouvernement Couillard pour défendre leurs droits historiques. Maintenant, que la juge Corriveau de la cour supérieure refuse la requête de la Société Saint-Jean Baptiste de Montréal de venir présenter ses arguments à la défense de la loi 99, est de très mauvais augure. Cela jette de sérieux doutes sur la partialité des juges nommés par Ottawa.

Donc, une requête présentée par un ultra-fédéraliste, une cause appuyée par le fédéral de manière agressive, une défense contrôlée et supervisée par le gouvernement québécois le plus fédéraliste de notre histoire, et par surcroît que Me Maxime Laporte, président de la SSJBM, soit empêché de présenter le point de vue québécois à la cour, cela regarde bien mal pour notre peuple.

Peuple encerclé, et pour l’instant muselé, pourra-t-il se rendre compte à temps que c’est sa liberté qui est en jeu aujourd’hui? Me Maxime Laporte, président de la SSJBM, qui a pris l’initiative de défendre la loi 99, mérite notre admiration et notre support. Cet homme qui vit un destin particulier est probablement le seul à ce moment de notre histoire à pouvoir soutenir devant les juges la question non seulement de notre liberté mais également de notre existence.

Il est grand temps que les Québécois sortent de leur léthargie et se réapproprient le combat de toutes les générations qui les ont précédées et qui ont voulu faire exister la nation. Il s’agit désormais de faire comprendre aux juges qu’invalider une loi qui fait des Québécois les seuls maîtres de leurs décisions ne fera que discréditer à tout jamais le système des juges instauré par Ottawa.

Le peuple québécois en concordance et en alliance avec les nations autochtones est le seul maître sur son territoire. C’est plus qu’un principe, c’est une réalité niée qui bien comprise s’appelle simplement Liberté.

L’heure est venue de reprendre le combat pour notre reconnaissance sinon nous devrons toujours vivre avec ces tentatives d’Ottawa de nous dominer, encore et encore jusqu’à épuisement de notre volonté. Bref, il faut défendre la loi 99. Mieux, il faut la lire et la comprendre. C’est une loi dangereuse pour le système impérial canadien mais bonne pour nous car éminemment démocratique. Ce qui veut dire qu’il faut se battre. Même que nous n’avons jamais eu d’autre choix.

René Boulanger
Écrivain

René Boulanger
3846, rang Fontarabie
Sainte-Ursule, Québec
J0K 3M0