Loi 99, loi fondamentale
Peu de gens savent que la loi 99 autrement appelée Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec est la plus importante loi québécoise, plus que la Charte des droits et libertés, plus que la Charte de la langue française, plus que toute autre en fait. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.
Elle dépasse le cadre juridique ordinaire pour se hisser au niveau constitutionnel qui devrait en principe la rendre inattaquable par les tribunaux. Elle est pour l’ensemble du corpus de lois canadiennes et québécoises la seule loi qui définit les Québécois comme un peuple et le Québec comme un état. Elle rend effectif le droit à l’autodétermination du peuple québécois, et même elle sanctuarise l’ensemble de ses lois en affirmant sa souveraineté sur le territoire québécois dans les domaines constitutionnels qui sont de sa compétence.
Promulguée par le gouvernement de Lucien Bouchard pour répondre à la loi sur la clarté du gouvernement fédéral visant à invalider les résultats d’un hypothétique référendum, elle n’avait pas jusqu’à ce jour fait l’objet d’objection juridique de la party des politiciens d’Ottawa. Voilà qui change aujourd’hui.
La cour supérieure entendra en 2017 la requête de M.Keith Anderson, l’ancien président du Parti Égalité qui veut faire invalider les articles qui consacreraient notre droit à l’auto-détermination. Maintenant que le gouvernement fédéral appuie la cause de M. Anderson, on peut être certain que cette cause dépasse même le débat sur l’indépendance du Québec.
Il y a lieu de craindre que la mise au rancart de la loi 99 consacre la volonté fédérale d’imposer une interprétation de la constitution canadienne conférant et consacrant le statut de vassalité de la nation québécoise. Juridiction fédérale unique sur le port de Québec, juridiction fédérale unique pour le projet Énergie-Est, il y a non seulement des intérêts nationaux du Canada anglais mais également les puissants intérêts pétroliers qui sont menacés par la loi 99. Car il ne faut pas oublier que dans ses « considérants », la loi 99 dénonce la Constitution canadienne de 1982 en mentionnant que les Québécois n’y ont jamais adhéré et même qu’ils s’y sont opposés.
La déclaration de souveraineté, même partielle, énoncée dans la loi 99 est probablement devenue intolérable pour les tenants du Nation Building canadien. Bref, ce n’est pas que notre droit à l’auto-détermination qui est en jeu, ni notre démarche démocratique vers l’indépendance, mais probablement aussi notre autonomie si patiemment acquise au fil de notre histoire.
On a appris que le gouvernement du Québec va plaider l’atténuation de la portée juridique de la 99. Les Québécois ne peuvent donc compter sur le gouvernement Couillard pour défendre leurs droits historiques. Maintenant, que la juge Corriveau de la cour supérieure refuse la requête de la Société Saint-Jean Baptiste de Montréal de venir présenter ses arguments à la défense de la loi 99, est de très mauvais augure. Cela jette de sérieux doutes sur la partialité des juges nommés par Ottawa.
Donc, une requête présentée par un ultra-fédéraliste, une cause appuyée par le fédéral de manière agressive, une défense contrôlée et supervisée par le gouvernement québécois le plus fédéraliste de notre histoire, et par surcroît que Me Maxime Laporte, président de la SSJBM, soit empêché de présenter le point de vue québécois à la cour, cela regarde bien mal pour notre peuple.
Peuple encerclé, et pour l’instant muselé, pourra-t-il se rendre compte à temps que c’est sa liberté qui est en jeu aujourd’hui? Me Maxime Laporte, président de la SSJBM, qui a pris l’initiative de défendre la loi 99, mérite notre admiration et notre support. Cet homme qui vit un destin particulier est probablement le seul à ce moment de notre histoire à pouvoir soutenir devant les juges la question non seulement de notre liberté mais également de notre existence.
Il est grand temps que les Québécois sortent de leur léthargie et se réapproprient le combat de toutes les générations qui les ont précédées et qui ont voulu faire exister la nation. Il s’agit désormais de faire comprendre aux juges qu’invalider une loi qui fait des Québécois les seuls maîtres de leurs décisions ne fera que discréditer à tout jamais le système des juges instauré par Ottawa.
Le peuple québécois en concordance et en alliance avec les nations autochtones est le seul maître sur son territoire. C’est plus qu’un principe, c’est une réalité niée qui bien comprise s’appelle simplement Liberté.
L’heure est venue de reprendre le combat pour notre reconnaissance sinon nous devrons toujours vivre avec ces tentatives d’Ottawa de nous dominer, encore et encore jusqu’à épuisement de notre volonté. Bref, il faut défendre la loi 99. Mieux, il faut la lire et la comprendre. C’est une loi dangereuse pour le système impérial canadien mais bonne pour nous car éminemment démocratique. Ce qui veut dire qu’il faut se battre. Même que nous n’avons jamais eu d’autre choix.
René Boulanger
Écrivain
René Boulanger
3846, rang Fontarabie
Sainte-Ursule, Québec
J0K 3M0
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3 commentaires
Archives de Vigile Répondre
20 septembre 2016Pour que le Québec puisse défendre ses droits historiques, il faut qu'il en ait.
Quand le territoire est tombé sous la domination anglaise, le territoire a été consacré aux canadiens Français en vertu des origines de droit franco-canadien sous la tenure du franc et commun soccage, ce qui signifie affranchi, libre.
Quand la couronne britannique a délivrée les lettres patentes aux colons canadiens français, Elle émettait un titre définitif sur le territoire concédé pour fin de colonisation et ce même territoire sortait du domaine public pour entrer dans le patrimoine du colon à jamais en devenant incommutable (Voir le traité du domaine sur le site du registre du domaine de l'état.
Consultez le « Guide des notaire ayant une transaction avec le ministère des ressources naturelles » de 1995, vous verrez que le territoire du Québec est de nature privé, mais sous la curatelle du gouvernement parce que celui-ci ignore les propriétaires légitimes depuis de nombreuses années.
Je suis bien au fait car je suis légalement propriétaire légitime de ce territoire à titre de titulaire des droits réels de propriété sur la société privée de colonisation de mes ancêtres.
Le gouvernement du Québec et celui du Canada se sont entendu pour une réforme du code civil du Bas-Canada qui régissait le territoire privé de mes ancêtres canadiens et ont prétendu que le territoire est sans maître pour imposer une curatelle sur un territoire qui ne fait plus partie du domaine public et annoncer sa souveraineté sur ce territoire privé.
Dans « Du code civil du Québec » des éditions thémis, 2005 un document produit pour les 20 ans du code par les réformateurs qui ont participer à son élaboration, Le ministre de la justice de l'époque avoue en page 308 avoir plier sous les pressions d'organisations, de lobbys et d'hommes politiques puissants et avoir modifier des lois qui sont malheureuses nous faisant perdre la trace des biens laissés par nos ancêtres décédés.
On parle de réforme du code civil. Mais dans les faits, on a remplacer un code civil privé qui régi un territoire privé contre un code civil public et l'État a usurper mes droits qu'il détourne par curatelle et se déclare souverain.
L'état du Québec a archiver les données du registre des droits réels de propriété de ce territoire privé, propriété légitime des acquéreurs primitifs des cantons, le TERRIER dans le nouveau registre du domaine de l'État créé pour se nommer présumé propriétaire par droit de souveraineté malgré le non du référendum de 1995.
En 2013, le ministre de la justice me fait parvenir les lettres patentes d'un immense territoire dont je suis l'héritière légitime. Les titres portent à l'endos un certificat apposé par le ministre certifiant que mon nom est inscrit au registre des droits réels le Terrier avec Folio et Libro. Mais, mes titres demeurent sans effet, parce que, illégalement, le ministre des ressources naturelles ne tient plus à jour ce registre et m'ignore royalement comme la propriétaire légitime.
Des hypothèques spéciales et des réserve de privilèges sont consacrés dans un acte passés devant deux notaires et de nombreuses lois protègent les droits des colonisateurs.
Mais lors de la réforme du code civil du Bas-Canada, les juristes ne voulant pas se soumettent aux lois ont soumis le code à leurs désirs. Mes privilèges sont devenus des priorités.
La protection de la vie privée t'empêche d'obtenir des informations sur les successions. Des droits acquis à une autre époque sous une autre loi sont bafoués par cet état bidon qui s'entête à refuser mes requêtes en vertu du code civil de 1995 en donnant un effet rétroactif aux lois (élément mentionner dans le journal des débats dans le projet de loi pour créer le registre du domaine de l'état)
Et, pour mettre la main sur le patrimoine de mes ancêtres canadiens français qui aujourd'hui m'est légalement dévolu par héritage, M.Parizeau à dit « dans le journal des débats concernant l'étude du projet de loi 51 sur la loi sur les droits successoraux;
« Il y a aussi, je pense, l'idée très arrêtée de ne pas supprimer les droits successoraux, mais, de les réaménager à un niveau inférieur à ceux d'autrefois »
En résumé,
Cet état québécois a été créé dans le seul et unique but de déposséder les droits incommutables et absolus de propriété des canadiens français et, de se prétendre propriétaire souverain. Pour rendre le peuple complice de ce crime contre l'humanité, un invente une charte pour faire croire que chacun a droit à une part du gâteau.
L'état du Québec est une supercherie et je compte bien faire entendre ma voix et faire valoir mes droits contre cette organisation illégitime.
C'est la téléréalité de mauvais goût, mais c'est ce que nous subissons présentement.
Avec le changement illégal du code civil du Bas-Canada contre un véritable contrat social bidon pondu par des centaines de juristes, juges, avocats, notaires et ministres, avec les changements apporter aussi illégalement au numéro des lots par des réformes cadastrales . Par la création de nouveaux registres pour se nommer propriétaire du territoire sous curatelle, et, par le fait que le ministre des ressources naturelles ne tient plus à jour le registre le Terrier, comment une personne peut-elle faire valoir ses droits ou même retenir les services d'un professionnel dans ces conditions.
Comment l'état du Québec peut se prétendre propriétaire d'un territoire qui ne fait plus partie du domaine public depuis 1857 et dont des titres ont été délivrés par la couronne britannique aux propriétaires légitimes.
Archives de Vigile Répondre
15 septembre 2016merci, c'est très instructif.
Jean-Claude Pomerleau Répondre
14 septembre 2016Pourquoi la Loi 99 (2000) est si fondamentale :
Parce que la souveraineté c'est d'abord et avant tout le changement de statut d'un État, pour le Québec de province à État souverain. Et que, par cette loi, le Québec, se reconnaît enfin comme un État de jure. Une étape fondamentale pour la suite des choses.
La prochaine étape sera celle où cette Loi 99 servira de base à une constitution provisoire, autre étape fondamentale à franchir.
La souveraineté n'est pas un souhait mais bien une sommes. Et cette Loi 99 est en quelque sorte le bilan de la sommes de 400 ans d'investissement pour se donner les assises d'un État sur lesquelles repose la nation :
« L’histoire mondiale ne retient que les Nations qui se sont constituées en États » F.W. Hegel
JCPomerleau