En réponse à mon commentaire sur son article "La leçon italienne", Jacques Noël écrit:
"Le Canada et le Québec déterminent bel et bien le nombre d’immigrants qu’ils veulent bien accueillir. Aucune loi étrangère, aucun traité international nous obligent à accueillir le moindre immigrant."
Voici 10 précisions qui m’apparaissent pertinentes en regard de son affirmation.
-* 一 L’immigration est une matière de compétence partagée en vertu de l’art. 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Mais ce partage est inégal : les provinces peuvent légiférer en matière d’immigration (et d’agriculture), cependant, toute loi de la législature d'une province en ces matières n'y aura d'effet qu'aussi longtemps et que tant qu'elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada. Le Canada a seul la responsabilité des services relatifs à la citoyenneté.
-* 二 Ainsi, loi sur l'immigration au Québec (LRQ, c I-0.2), stipule que le gouvernement (le ministre) établit un plan annuel d'immigration ayant pour objet de préciser les « volumes » d'immigration projetés. (Des fonctionnaires québécois en discutent ensuite avec leurs homologues fédéraux. Le gouvernement fédéral prend en considération l’avis du Québec sur le nombre d’immigrants que ce dernier désire recevoir dans la prévision des « niveaux » d’immigration pour l’ensemble du Canada).
-* 三 Les mécanismes concernés découlent de l’ « entente administrative » Canada-Québec de 1991, ce baume appliqué sur l’échec de l’Accord du lac Meech. Mais effectivement, vu d’un point de vue souverainiste-provincialiste, c’est quand même un « gros plus » par rapport à l’entente Cloutier-Lang de 1971, Bienvenue-Andras de 1975 et Cullen-Couture de 1978. Mais cela ne demeure qu’une entente administratives de « collaboration » avec le fédéral, comme il en existe avec les 12 autres provinces et territoires. Notre entente, n’est que plus étoffée en dispositifs "distincts".
-* 四 Cependant, il faut savoir que par l’entente de 1991, le Québec s’engage à poursuivre une politique d’immigration dont l’objectif vise à lui permettre de recevoir un pourcentage du total des immigrants reçus au Canada égal au pourcentage de sa population par rapport à la population totale du Canada. Et nous pouvons même en requérir en avoir 5% de plus, question de maintenir notre poids démographique à l’intérieur du Canada. À noter, cet accord n’a pas pour effet de 'restreindre le droit du Canada d’offrir aux citoyens canadiens des services reliés au multiculturalisme et de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens'.
-* 五 Par ailleurs, en matière d’accueil humanitaire (l’immigration à visage humain), le Québec est tenu d’assumer pleinement sa part de responsabilité, i.e., d’accueillir un pourcentage du nombre total de réfugiés et de personnes en situation semblable accueillis par le Canada au moins égal à son pourcentage de la population canadienne, soit 22% avec compensation financière du fédéral. Quant au Canada, il est lui-même lié par les résultats des concertations ou d'accords de coopération pris avec des agences internationales (comme le HCR) et parfois même -lit-on- dans le cadre de discussions au sein de l'OTAN.
-* 六 En matière d’immigration découlant de la politique canadienne de réunification des familles, le Québec n’a pas grand mot à ajouter, sauf de s’assurer que les dites familles ont les revenus suffisants.
En conséquence,
-* 七 ... force est de constater qu’en en matière de « volume absolu », le déterminant politique objectif de l’immigration au Québec, c’est l’État canadien et non notre province, car plus les autres provinces auront besoin d’immigrants, plus nous seront tenus d’en accepter (ou dit autrement, plus il sera difficile d’en refuser).
Je maintiens donc:
-* 八 que tous les discours que pourraient tenir les politiciens professionnels québécois, bleus comme rouges, sur la diminution temporaire du volume d’immigration ne sont que frime démagogique, visant intentionnellement ou non à occulter les trop dérangeantes réalités constitutionnelles, « d'économie globale » (c'est-à-dire de la relation directe existant entre les flux de capitaux et d’immigration) ainsi que notre incontournable pyramide démographique inversée qui nous contraindra, supplique ou pas, à maintenir des niveaux élevés d'immigration si nous voulons maintenir nos infrastructures de services. (Les entreprises peuvent être délocalisées, Monsieur Noël, mais pas les CHSLD).
-*九 que tous les discours frileux ayant pour objet et résultat de faire porter aux seuls immigrants le fardeau de notre dépendance politique constituent un détournement ténébreux aux conséquences imprévisibles, mais certainement néfastes.
En ultime conclusion,
-*十 En matière d'immigration, la "gouvernance souverainiste" ne pourra apporter rien de plus que bavardages et frustrations. Seule l'indépendance du Québec, avec de véritables pouvoirs d'État pourra atténuer l'incidence constatée de l’immigration sur notre langue et notre culture.
Est-ce trop chinois à votre goût ?
JPB
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