Les brouillons de Lise Bissonnette

17 avril 1982 - la Loi sur le Canada (rapatriement)

À ceux qui déplorent l'énorme pouvoir d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés accordé aux tribunaux, sachez que l'ancienne directrice du Devoir, Lise Bissonnette, y est un peu pour quelque chose!
À l'été 1980, le gouvernement fédéral dépose une nouvelle version de sa Charte des droits et libertés. Celle-là contient, pour chacun des droits énumérés, une liste de raisons que les gouvernements pourraient invoquer pour ne pas s'y soumettre. «Lise Bissonnette l'avait critiquée en disant qu'il y avait tellement d'exceptions qu'il ne restait plus beaucoup de droits», se rappelle Barry Strayer, à l'époque responsable de la rédaction de la charte au ministère fédéral de la Justice et aujourd'hui juge à la retraite à la Cour fédérale d'appel.
Mme Bissonnette y était allée d'un éditorial intitulé «De brouillon en brouillon». «Au chapitre des droits fondamentaux, écrivait-elle, tout est prévu pour que les tribunaux ne puissent guère plus empêcher les abus des législateurs que ne le fait actuellement la Déclaration canadienne des droits, elle-même une simple loi du Parlement.» Une charte des droits, concluait Mme Bissonnette, devrait «aller à l'essentiel pour mettre les droits des citoyens au-dessus des caprices des législateurs en acceptant les risques d'un tel choix, c'est-à-dire en refusant de craindre la sagesse ou la générosité de ceux qui auront à l'interpréter».
«C'était confus, elle avait raison», reconnaît M. Strayer. «Et c'est pour cela que nous sommes arrivés avec l'article 1, qui laisse cet arbitrage aux tribunaux.» Puis le juge termine: «Cette charte a été construite sur des généralités, des imprécisions parce que c'était la seule façon d'en arriver à un consensus.»


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