Le 22 octobre dernier, la Cour suprême du Canada confirmait une décision de la Cour d'appel du Québec en ce qui a trait à l'invalidité de certaines dispositions sur l'admissibilité à l'école anglophone introduites à l'initiative du Parti québécois en 2002.
La Cour reconnaissait la légitimité de l'objectif de mettre fin aux «écoles passerelles» - ces écoles dont la seule raison d'être était de favoriser le passage d'enfants francophones et allophones vers le réseau scolaire anglophone, même s'ils n'y avaient pas droit -, mais jugeait excessifs les moyens législatifs déployés à l'époque pour remédier à ce problème. Conséquemment, elle donnait un an au gouvernement du Québec pour trouver une solution plus appropriée.
Ainsi, le 2 juin dernier, notre gouvernement a déposé le projet de loi 103, lequel apporte non seulement une réponse pragmatique et équilibrée au jugement de la Cour suprême sur les règles d'admissibilité à l'enseignement en anglais, mais en plus, renforce considérablement le statut du français sur plusieurs autres volets.
Dans un premier temps, le projet de loi interdit, sous peine de lourdes pénalités, la résurgence des écoles passerelles. Les écoles privées non subventionnées de langue anglaise ne pourront servir de voie rapide, comme cela était le cas avant 2002, pour acquérir le droit à l'enseignement en anglais dans le réseau financé par l'État.
Des règles sont aussi établies pour définir les critères d'admissibilité d'un enfant à l'enseignement en anglais sur la base de la fréquentation d'une école privée anglophone non subventionnée au Québec. Désormais, seuls les enfants dont le parcours scolaire traduira un engagement authentique à cheminer dans cette langue d'enseignement seront admissibles. Ce cheminement sera évalué à travers un cadre réglementaire strict cumulant une série de critères tels: la durée du parcours, le type d'école fréquentée, sa clientèle ou le parcours des autres enfants de la famille. Ainsi, nous nous assurerons que personne, même les gens les plus fortunés, ne pourra désormais «s'acheter» un droit constitutionnel qu'il n'aurait pas autrement.
Le Parti québécois nous reproche de ne pas avoir invoqué plutôt la clause dérogatoire pour soumettre les écoles privées non subventionnées de langue anglaise à la Charte de la langue française. Pourtant, quand il fut confronté au même problème en 2002, il n'avait pas non plus eu recours à cette solution excessive et très lourde de conséquences. La raison est simple : comme nous, le PQ ne voulait pas provoquer la fermeture d'écoles et entraîner des perturbations majeures dans le réseau scolaire. Il ne voulait pas non plus se retrouver avec des plaintes contre le Québec au niveau international pour la violation de droits et libertés de la personne.
Nous étions d'accord avec lui à l'époque et nous n'avons pas changé d'idée. Nous nous expliquons mal la position radicale qu'il adopte aujourd'hui, laquelle nous offre un aperçu inquiétant du sort qui serait réservé aux droits et libertés dans le Québec souverain de Mme Marois. Avec le projet de loi 103, le gouvernement pose également un geste historique en modifiant la Charte des droits et libertés de la personne qui vient réaffirmer de façon magistrale le statut du français comme langue officielle du Québec. Les droits et libertés qui y sont consacrés devront être interprétés par tous les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, en tenant désormais compte de la langue officielle du Québec et de l'importance d'en assurer la pérennité. Les exigences de la Charte de la langue française à l'endroit de l'Administration, des collèges et universités ainsi que des municipalités seront aussi accrues.
Ce projet de loi vient donc appuyer la volonté collective des Québécois de bâtir un Québec inclusif, ouvert, tolérant, respectueux des droits et libertés de tous, où la langue officielle et commune est le français, et où la prédominance de celle-ci est reconnue et n'est pas négociable. C'est cette image du Québec que nous voulons transmettre à travers le monde.
Il s'agit d'un projet de loi d'une nation fière, respectueuse de la diversité et confiante en son avenir.
Christine St-Pierre, ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française
Michelle Courchesne, ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport