La loi 101 et son histoire

Loi 101 - 30e anniversaire - Adoption de la loi 101



Attaquée à maintes reprises devant les tribunaux, la loi 101, dite Charte de la langue française, a subi diverses modifications au fil des ans. Voici quelques dates importantes.


- 26 août 1977 Adoption de la loi 101. Elle prévoit notamment l'usage exclusif du français dans l'affichage public et la publicité commerciale. Seuls les enfants dont l'un des deux parents a étudié au primaire en anglais au Québec pourront fréquenter l'école anglaise.
- 13 décembre 1979 La Cour suprême invalide sept articles de la loi 101, dont ceux qui faisaient du français la seule langue des tribunaux et de l'Assemblée nationale.
- 26 juillet 1984 La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la "clause Québec" qui réservait l'école anglaise aux seuls enfants dont les parents avaient fréquenté l'école anglaise au Québec. Désormais, les parents ayant fait leur primaire dans n'importe quelle province canadienne pourront envoyer leurs enfants à l'école anglaise au Québec.
- 15 décembre 1988 La Cour suprême conclut que l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression.
- 22 décembre 1988 Le gouvernement Bourassa réplique en faisant appel à la clause de dérogation. Est promulguée la loi 178 qui maintient l'usage exclusif du français dans l'affichage extérieur.
- 9 juin 1993 Adoption de la loi 86 qui remplace la loi 178. Une nette prédominance du français dans l'affichage public et la publicité commerciale est désormais exigée.
- 13 juin 2002 La loi 104 est sanctionnée à l'Assemblée nationale. Exit l'échappatoire permettant l'enseignement public en anglais par la fréquentation préalable d'une école privée dans cette langue.
- 31 mars 2005 La Cour suprême déboute huit familles francophones et statue que les francophones du Québec doivent continuer d'être tenus d'envoyer leurs enfants à l'école française.


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