La Cour suprême il y a 150 ans

Même les promesses les plus solennelles de George-Étienne Cartier ont été trahies !

Chronique de Me Christian Néron

Sur le plan constitutionnel, les origines de la Cour suprême sont tout ce qu’il y a de plus modeste. À la Conférence de Québec, en octobre 1864, les pères fondateurs n’ont pu, faute de temps, s’entendre sur un sujet aussi délicat, de sorte qu’ils ont éludé la question par une résolution qui donnait discrétion au Parlement fédéral de créer, à un moment jugé opportun, une « cour générale d’appel » par le Canada. Puis, lors des débats parlementaires sur la Confédération, en février et mars 1865, l’idée même de notre future Cour suprême a suscité si peu d’intérêt que les parlementaires ont consacré douze fois plus de temps à discuter de la seule construction du chemin de fer.

Au Conseil législatif, il n’y a eu qu’un conseiller, James G. Currie, qui a furtivement abordé la question. À l’Assemblée législative du Canada-Uni, à l’exception de quelques mots de John A. McDonald au cours de sa présentation générale, aucun député de langue anglaise n’a soulevé la moindre question au sujet de notre future Cour suprême. Aucune inquiétude, donc, de ce côté-là.

Parmi la députation du Bas-Canada, trois élus de langue française ont posé des questions sur cette hypothétique « cour générale d’appel » pour le Canada. Le premier à se manifester a été Joseph Cauchon, député de Montmorency, qui a tenté, sans trop de succès, d’en savoir un peu plus sur cette institution tout à la fois imprécise et incertaine. Mais aucun membre du gouvernement de coalition ne s’est empressé à lui répondre. Il y avait bien peu de choses à dire. George-Étienne Cartier, qui n’avait manifestement pas grand-chose à dire non plus, s’est levé pour expliquer, sur un ton affable, qu’il ignorait quand une telle cour serait créée, ajoutant même qu’il en ignorait jusqu’à la composition et les attributions. Il s’est toutefois fait rassurant en précisant qu’il ne s’agissait que d’un projet et que les justiciables du Bas-Canada n’avaient aucune raison de s’en inquiéter, compte tenu que la nouvelle constitution ne modifiait en rien leur recours auprès du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres… à titre de tribunal de dernier ressort ! Bref, l’avenir de cette Cour suprême pour le Canada demeurait incertain, tandis que celui du Comité judiciaire du Conseil privé demeurait assuré, à moins d’une modification expresse à la Constitution.

Pour y voir clair, et en juger de connaissance certaine, sur les origines exactes de cette institution, le lecteur pourra, ci-dessous, prendre connaissance « de la totalité » de ce qui s’est dit sur cette future Cour suprême lors des Débats parlementaires sur la Confédération en février et mars 1865. En quelques minutes de lecture, le mystère sera levé sur l’institution la plus puissante, et la moins démocratique, de notre Constitution qui régit souverainement nos droits et nos lois, et qui s’ingère jusque dans la conscience de nos parlementaires. Rien de mieux, donc, que de lire soi-même l’intégralité des textes fondateurs… surtout lorsque cette lecture permet de devenir « expert » en seulement quelques minutes.

DÉBATS PARLEMENTAIRES
SUR LA
QUESTION DE LA CONFÉDÉRATION DES PROVINCES DE
L’AMÉRIQUE BRITANNIQUE DU NORD

3e Session, 26e Parlement Provincial du Canada

QUÉBEC, 1865

________________0________________

LUNDI, 6 Février 1865

Lors de sa présentation générale des Soixante-douze résolutions de la Conférence de Québec devant la Chambre, John A. McDonald, Procureur-général du Haut-Canada, aborde brièvement la question de notre future Cour suprême :

L’HON. Proc.-Gén. MCDONALD, député de Toronto Ouest :
La législature fédérale aura aussi le pouvoir d’établir une cour générale d’appel pour les provinces fédérées. Quoique la législature canadienne ait toujours eu le pouvoir d’établir une semblable cour, à laquelle les justiciables des tribunaux du Haut et du Bas-Canada auraient pu en appeler, elle ne s’en est jamais prévalu. Le Haut et le Bas-Canada ont chacun leur cour d’appel, et ce système continuera jusqu’à ce que la législature fédérale ait établi une cour générale d’appel. La constitution ne pourvoit pas à l’établissement de cette cour, en faveur de laquelle et contre laquelle il existe beaucoup de motifs, mais on a jugé sage et à propos de stipuler dans la constitution que la législature générale aura le pouvoir, si elle le trouvait utile… d’établir une cour générale d’appel des cours supérieures de toutes les provinces. (Écoutez ! Écoutez !)
[…]

Lundi, le 20 février 1865
au Conseil législatif

Le conseiller législatif James George Currie sera le seul parlementaire de langue anglaise à aborder la question de notre future Cour suprême. Son intervention s’adresse à l’hon. Alexander Campbell, Commissaire des Terres de la couronne.

L’HON. M. CURRIE : Le 34e paragraphe de la même clause confie au gouvernement général « l’établissement d’une cour générale d’appel pour les provinces fédérées ». Cette cour remplacera-t-elle les cours d’appel que nous avons aujourd’hui ; abolira-t-on ces dernières pour en avoir des nouvelles ?
L’HON. M. CAMPBELL : Je crois que mon hon. ami n’a pas compris le sens de ce paragraphe. Il n’est pas dit… qu’on établira une cour générale d’appel ! mais seulement que le gouvernement général aura ce droit.
L’HON. M. CURRIE : D’établir de nouvelles cours d’appel ?
L’HON. M. CAMPBELL : Si le parlement fédéral passe une loi pour établir une nouvelle cour d’appel, cette même loi indiquera si cette cour devra remplacer les anciennes ou si elle leur sera ajoutée.
L’HON. M. CURRIE : Il me semble, qu’avant de prendre le vote, ce point devrait être bien compris. Et je ne crois pas que, sur ce point, l’hon. commissaire des terres ait rempli sa promesse de nous donner des réponses explicites aux questions qui pourraient lui être faites relativement au projet.
[…]

Jeudi, le 2 mars 1865
à l’Assemblée législative

Joseph Cauchon, député de Montmorency, est le premier parlementaire du Bas-Canada à s’inquiéter des conséquences de la création d’une Cour suprême sur les lois civiles de la province. George-Étienne Cartier sera le seul ministre à se lever pour essayer d’apaiser ses inquiétudes.

L’HON. JOSEPH CAUCHON, député de Montmorency : Voici le point essentiel sur lequel je désire attirer l’attention de la chambre : parmi toutes les choses qui sont garanties au Bas-Canada par la constitution, et à toutes les provinces, ce sont leurs lois civiles.

Et le Bas-Canada a tellement tenu à son code civil que le projet dit expressément que le parlement fédéral ne pourra même pas suggérer de législation qui l’affecte, comme il lui sera permis de le faire pour les autres provinces.

La raison en est facile à saisir. Les lois civiles des autres provinces sont presque similaires, elles vivent du même esprit, des mêmes principes. Elles ont pris leur origine dans les mêmes mœurs et dans les mêmes idées. (…)

La Conférence de Québec a compris et respecté nos motifs à cet endroit.

Cependant, si une cour d’appel générale était ou pouvait, un jour, être placée… au-dessus des tribunaux judiciaires des provinces, sans en excepter ceux du Bas-Canada, il arriverait que ces mêmes lois seraient expliquées par des hommes qui ne les comprendraient pas et qui grefferaient, involontairement peut-être, une jurisprudence anglaise sur un code de lois françaises.

C’était le spectacle qui nous était offert en Canada, après la conquête du pays, et personne ne serait tenté d’en vouloir la répétition !

Nous avons à Londres, il est vrai, le Conseil privé de Sa Majesté, tribunal en dernier ressort, mais celui-ci, nous le devons à une force majeure, nous ne l’avons pas nous-mêmes demandé. Et, du reste, il se compose d’hommes d’élite, tous, ou presque tous, profondément versés dans la science du droit romain, et qui, quand ils ont des doutes à l’endroit de quelque point de loi, s’aident des conseils des jurisconsultes les plus éminents de France.

Le projet de constitution ne parle pas non plus de faire disparaître ce dernier tribunal qui dominera de son caractère impérial, même lorsque cette cour d’appel pourra être créée par le parlement fédéral.

Ici, la convention avait des visées nationales : elle prévoyait évidemment pour les jours qui devront suivre celui de l’émancipation coloniale.

Quoiqu’il en soit des intentions des délégués, leur projet ne définit pas les attributions de cette cour fédérale et, comme il y a des appréhensions à cet endroit, je désirerais poser au gouvernement les questions suivantes :

Cette cour d’appel, si on l’établit, sera-t-elle un tribunal purement civil ou constitutionnel ?

Ou sera-t-elle civile et constitutionnelle tout ensemble ?

Si elle est civile, atteindra-t-elle le Bas-Canada ?

L’HON. Proc.-Gén. CARTIER : La question qui m’est posée par mon hon. ami le député de Montmorency n’en est pas une à laquelle le gouvernement puisse facilement répondre, et ce, parce que le pouvoir donné par cet article n’est que celui de la création d’un tribunal d’appel… à une époque future ! La jurisdiction de cette cour dépendra donc de la cause pour laquelle elle aura été constituée.
L’hon. député a remarqué avec justesse qu’il pourra devenir nécessaire, plus tard, qu’un pareil tribunal soit institué. Aujourd’hui, les différentes provinces, qui doivent former partie de la Confédération, ont à Londres le même tribunal d’appel en dernier ressort, et aussi longtemps que nous maintiendrons notre connexion avec la mère-patrie, nous trouverons… toujours… un tribunal d’appel en dernier ressort dans le Conseil privé de Sa Majesté.

Lorsque les provinces britanniques de ce continent seront unies par un lien fédéral, nous devrons avoir un système uniforme et commun concernant les douanes, les lettres de change, les billets promissoires, ainsi que pour les lois criminelles. Ainsi, lorsque nous aurons vécu plusieurs années sous le régime fédéral, l’urgence d’un pareil tribunal d’appel, ayant jurisdiction sur ces différentes matières, se fera sentir et, s’il est constitué, il devra s’étendre aux causes civiles qui pourront surgir dans les différentes provinces confédérées, puisque ce tribunal d’appel devra être composé des juges les plus éminents des diverses colonies, des juristes les plus réputés, d’hommes enfin qui seront versés dans la connaissance des lois de chacune des provinces qu’ils représenteront.

Eh bien ! si ce tribunal est appelé, par exemple, à prononcer en dernier ressort sur un jugement rendu par une cour du Bas-Canada, il se trouvera, parmi les juges qui siégeront sur le banc, des hommes parfaitement versés dans la connaissance des lois de cette section de la confédération, et qui pourront faire part de leurs lumières aux autres juges composant le tribunal.

Quant à mon opinion personnelle sur la création de ce tribunal, je crois qu’il serait important qu’il ne soit institué qu’un certain nombre d’années après l’établissement de la Confédération et qu’il soit composé de juges des différentes provinces, car ce tribunal aura à se prononcer sur des causes jugées par les cours de ces mêmes sections. Je ne saurais dire, non plus, quelles attributions leur seront données par l’acte qui les constituera – le temps seul pourra nous le dire ! – mais je suis d’opinion, et l’esprit de la Conférence de Québec est que… l’appel au tribunal de Sa Majesté en Conseil privé devra… toujours exister !... bien que ce tribunal soit institué.

Malgré les promesses explicites et répétées de George-Étienne Cartier, et malgré « l’esprit de la Conférence de Québec ! », l’appel au Comité judiciaire du Conseil privé sera abrogé sans le consentement du Québec en 1949. Les promesses de Cartier, formulées solennellement devant une assemblée constituante de 130 membres, ne valaient donc pas grand-chose. Que serait-il arrivé en 1982 si le recours au Comité judiciaire du Conseil privé avait existé ?

Suite aux explications rassurantes de Cartier, le député libéral d’Hochelaga, Antoine-Aimé Dorion, se lèvera pour exprimer sa vive opposition à la création de cette future Cour suprême. Voici ce qu’il en disait.

L’HON. A.-A. DORION, député d’Hochelaga : On nous dit que la cour d’appel fédérale ne sera pas chargée de décider les différends qui pourront s’élever entre les législatures, qu’elles n’auront qu’à juger, en dernier ressort, sur les causes décidées par les cours locales inférieures. Eh bien ! pour ma part, je ne puis approuver la création de cette cour. On en voit facilement tous les inconvénients pour nous, Bas-Canadiens. Ainsi, quand une cause aura été plaidée et jugée dans tous nos tribunaux, il nous faudra encore aller devant cette cour d’appel fédérale composée de juges de toutes les provinces, et dans laquelle nous n’aurons probablement qu’un seul juge, qui pourra être choisi parmi la population anglaise.

Et voilà la protection que l’on nous accorde !

Je répète donc que je ne vois aucune protection pour nos intérêts, comme Bas-Canadiens, dans la constitution des pouvoirs politiques et judiciaires : ce parlement fédéral pourra empiéter sur nos droits… sans qu’aucune autorité puisse intervenir !... et ensuite nous aurons une cour d’appel fédérale dans laquelle nous ne serons représentés que par un seul juge contre six ou sept des autres origines. (Écoutez ! Écoutez !)

L’HON. JOSEPH CAUCHON, député de Montmorency : L’hon. député d’Hochelaga (A.-A. Dorion) nous a parlé de conflits entre le parlement fédéral et les chambres locales et de la souveraineté du parlement central sur les législatures des provinces. Mais qu’est-ce donc que cette souveraineté sur les attributions des législatures provinciales ? Si elle existe, elle doit se trouver dans la Constitution ! Si elle ne s’y trouve pas… c’est qu’elle n’existe pas !
Vous dites que la législation fédérale prédominera toujours, et pourquoi ? Qui donc décidera entre l’une et les autres ? Les tribunaux judiciaires, ayant juré de respecter les lois et la constitution toute entière, seront chargés, par la nature même de leurs fonctions, de dire si telle loi du parlement fédéral ou des législatures locales affecte ou non la constitution. (Écoutez !)

Il n’y aura pas de souveraineté absolue dans la Confédération : chaque législature ayant des attributs distincts et indépendants et ne procédant pas des autres par délégation, soit d’en haut, soit d’en bas. Le parlement fédéral aura la souveraineté législative pour toutes les questions soumises à son contrôle dans la constitution. De même pour les législatures locales qui seront… souveraines !... pour toutes les choses qui leur seront spécifiquement attribuées.

Tout juste avant la fin des débats, le 10 mars 1865, un troisième et dernier parlementaire du Bas-Canada, Henri E. Taschereau, prendra la parole pour s’inquiéter de la création de notre future Cour suprême et de la menace qu’elle fera peser sur nos lois.

Vendredi, le 10 mars 1865

HENRI E. TASCHEREAU, député de Beauce : Une autre partie des résolutions (de la Conférence de Québec), que nous ne devrions pas adopter sans réflexion, est celle contenue dans le 31e article de la clause 29, et qui se lit comme suit :
« Le parlement général aura le pouvoir de faire des lois… sur l’établissement d’une cour générale d’appel pour les provinces fédérées. »
Nous avons la garantie que nous aurons nos tribunaux locaux, que nos juges seront pris parmi les membres du barreau du Bas-Canada, et que nos lois civiles seront maintenues, mais pourquoi établir une cour d’appel fédérale dans laquelle il y aura appel des décisions rendues par tous nos juges !
Il est vrai que l’hon. ministre des finances (A. T. Galt) nous a dit que les résolutions ne créaient pas une cour d’appel, mais qu’elles donnaient seulement au parlement fédéral le droit de la créer. Mais quelle différence y a-t-il entre la créer immédiatement… ou donner le droit de la créer un peu plus tard ? Cela n’en change pas le principe ! Si l’on permet de la créer, personne ne pourra empêcher le gouvernement fédéral de l’établir quand il voudra.

Ce tribunal sera-t-il un avantage pour nous, Canadiens-Français, qui tenons tant à notre droit civil ? Il sera composé de juges de toutes les provinces, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Haut-Canada, etc., et malgré les talents et les lumières de tous ces juges, Bas-Canadiens, nous ne pourrons pas espérer la même justice de ce tribunal que d’un tribunal composé de juges du Bas-Canada, car nos lois étant différentes de celles de ces provinces, ils ne pourront les connaître et les apprécier comme le feraient des juges Bas-Canadiens. (Écoutez ! Écoutez !) Et de plus, tout en créant ce nouveau tribunal d’appel, on n’abolit pas l’appel en Angleterre, de sorte que ce sera un moyen de plus de donner du délai et d’augmenter les frais des plaideurs.
Les Bas-Canadiens seront certainement moins satisfaits des décisions de cette cour générale d’appel… que de celles du Conseil privé de Sa Majesté. En vérité, je ne vois pas pourquoi on a imposé cette clause à nos délégués ! Je ne pense pas que les délégués des autres provinces aient dû beaucoup insister pour l’obtenir ; mais même dans ce cas, je ne vois nullement pourquoi les nôtres ont cédé ! Naturellement, nos lois ne seront pas comprises dans une pareille cour, et la plupart des juges rendront leurs décisions d’après des lois étrangères au Bas-Canada.

C’est bien mince comme débat, mais c’est l’intégralité de ce qui s’est dit en 1865 sur notre future et hypothétique cour générale d’appel. Impalpable, indéterminée et incertaine il y a 150 ans, la Cour suprême constitue aujourd’hui l’institution la plus puissante, et la moins démocratique, de la Constitution du Canada. Y comprenez-vous quelque chose ? Même George-Étienne Cartier et « l’esprit de la Conférence de Québec » ont été trahis !

Christian Néron
Membre du Barreau du Québec,
Constitutionnaliste,
Historien du droit et des institutions.

Référence : Débats parlementaires sur la Confédération, Québec, Hunter, Rose et Lemieux, Imprimeurs parlementaires, 1865.


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2 commentaires

  • Archives de Vigile Répondre

    1 octobre 2014

    Créer une cour d'appel pour tout le Canada faisait nécessairement partie du «nation-building» qu'avaient à l'esprit presque tous les Pères de la Confédération. Chaque province avait déjà sa propre cour d'appel, et le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté faisait office de cour suprême, c'est à dire de tribunal de dernier ressort. Le CJCP a gardé ce rôle même après la création de la Cour suprême du Canada, et ce jusqu'à 1949.
    Le CJCP a souvent penché du côté des provinces dans les conflits avec Ottawa.
    Ses membres n'y avaient pas été nommés par Ottawa, qui nommait les juges des cours d'appel provinciales, et bien sûr de la CSC dès sa fondation. Nommer des juges, c'était une façon efficace de placer son monde, et d'offrir une retraite intéressante à tout politicien las de la lutte électorale. En accordant au Québec un minimum de juges, on s'assurait que le droit civil soit préservé. Mais Ottawa demeurait juge et partie. Jamais un nationaliste québécois ne fut nommé à la CSC.
    Alain Contant
    avocat à la retraite

  • Bélair Normand Répondre

    26 septembre 2014

    Bravo!
    - Merci de nous fournir cette fascinante histoire sur la création de la Cour suprême du
    canada.
    - On a vraiment l'impression, qu'autrefois comme aujourd'hui, nos fédéralistes ne savent pas trop pourquoi....ils le sont.
    - Je doute fortement que beaucoup de Québécois connaissaient ce récit historique.
    - Un autre pan de notre histoire qui n'est pas enseigné dans nos écoles.
    Fascinant!