La Presse canadienne - Il est trop tôt pour dire si la future «franchise-santé» du Québec enfreindra ou non la Loi canadienne sur la santé, qui exige la gratuité des soins assurés dispensés dans le réseau public. Mais il est déjà acquis que cette forme de ticket modérateur en santé s’attirera les foudres des partis d’opposition, à Québec.
Le premier ministre Jean Charest a dit aujourd’hui qu’il fallait d’abord mener à bien ce projet au Québec, avant de chercher à savoir si l’initiative défie la loi fédérale.
Si jamais tel était le cas, le Québec pourrait être privé de paiements de transfert en provenance d’Ottawa.
«On va commencer par une discussion chez nous, entre Québécois. Après ça, on verra s’il y a des discussions à faire avec le gouvernement fédéral», a déclaré le premier ministre lors d’un point de presse, en marge d’une allocution devant la Chambre de commerce de Québec.
La veille, dans le budget 2010-2011, son ministre des Finances, Raymond Bachand, annonçait que le gouvernement voulait imposer aux contribuables une franchise annuelle sur les soins de santé.
La décision de Québec n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable.
Ainsi, une fois l’an, les contribuables devront acquitter une facture qui variera selon le nombre de visites médicales effectuées.
Selon le rapport du groupe de travail dirigé par Claude Castonguay sur le financement de la santé, Québec pourrait fixer à 25 $ le montant exigé pour chaque visite médicale. La franchise annuelle ne devrait cependant pas dépasser un pour cent du revenu du patient.
On pourrait aussi moduler le montant selon le lieu de consultation (urgence, cabinet de médecin ou clinique), de manière à orienter le patient.
M. Charest a confirmé aujourd’hui la décision du gouvernement d’aller en ce sens, en notant qu’il restait cependant à définir les modalités d’application.
Mais selon lui, la franchise-santé ne constituera pas une brèche au principe de la gratuité des soins de santé.
Il s’agit plutôt, a-t-il fait valoir, d’un moyen d’assurer un meilleur financement du système de santé et «de le rendre plus performant».
Un problème potentiel avec le fédéral
Sauf qu’au Canada, l’accès aux soins de santé est censé être gratuit.
A l’article 19 de la Loi canadienne sur la santé, on indique que les «frais modérateurs» sont proscrits.
On définit ces frais modérateurs comme étant tous ceux qu’une province ne rembourse pas pour un service de santé assuré.
La loi fédérale estime que ces frais modérateurs constituent un obstacle à l’accessibilité, qui est un des cinq grands principes du système de santé canadien.
Au ministère des Finances, on estime que bien qu’elle se traduise par des frais à l’usager pour des visites médicales jusqu’à maintenant assurées, la franchise aura un effet «orienteur» plutôt que «modérateur», donc que la loi canadienne sera respectée.
«On taxe la maladie»
Quoi qu’il en soit, l’opposition péquiste mettra tout en oeuvre pour que ce projet «ne voie jamais le jour», a clamé le porte-parole en santé, le député de Marie-Victorin, Bernard Drainville.
«On taxe la maladie», a-t-il dénoncé en point de presse.
La franchise-santé constitue la forme «la plus odieuse» de taxation, a renchéri la chef péquiste, Pauline Marois, en Chambre.
Le PQ dénonce de plus la contribution-santé, elle aussi imposée aux contribuables et également annoncée dans le budget de mardi.
Contrairement à la franchise, la contribution-santé, exigée à compter de juillet prochain, sera fixe pour chaque adulte (25 $ cette année, 200 $ dans deux ans). A terme, elle rapportera 945 millions $ par année.
M. Drainville juge inadmissible que tous les Québécois payent le même montant, quel que soit leur revenu.
Il s’est aussi inquiété devant la possibilité que la future franchise pénalise les femmes enceintes et les malades chroniques, qui se rendent fréquemment chez le médecin.
En Chambre, durant la période de questions, M. Drainville a tenté de mettre le premier ministre en contradiction avec lui-même. Il a rappelé qu’à deux reprises, en 1998 et en 2002, M. Charest s’est publiquement prononcé contre «la tarification directe» en santé.
Des patients pénalisés
L’Association médicale du Québec a joint sa voix au PQ pour craindre que la franchise «pénalise les patients qui souffrent de maladies chroniques ou graves».
Le porte-parole de Québec solidaire, le député de Mercier, Amir Khadir, considère lui aussi que la future franchise-santé n’aura que des effets négatifs.
Ce type de ticket modérateur se transformera aussitôt en «bourbier administratif et bureaucratique ingérable», prédit ce médecin.
Surtout, cette initiative va de plus «durement toucher la famille moyenne au Québec» sur le plan financier, selon lui.
Au Québec, avec le vieillissement de la population, le budget du ministère de la santé a connu ces dernières années une croissance exponentielle. Il gruge cette année 45 pour cent du budget de l’État, soit 28 milliards $.