Selon les conservateurs et les libéraux fédéraux, les partis politiques doivent faire élire au moins 12 députés pour être reconnus par la Chambre des communes. Cette «règle interne», souvent citée depuis la dernière campagne électorale, est pourtant fort contestable. Deux chercheurs de la bibliothèque du parlement ont d'ailleurs fouillé consciencieusement les archives du parlement afin de trouver l'origine de cette coutume. Ils en sont arrivés à conclure «que ces questions relèvent d'un domaine relativement obscur du droit et de la pratique parlementaires et qu'il n'existe que peu de règles précises en la matière» à Ottawa.

Selon ces chercheurs, les députés indépendants et les petites formations politiques étaient «considérés comme des aberrations» depuis la naissance de la Confédération jusqu'au milieu des années 30. Tout le système favorisait le bipartisme. Lorsque les parlementaires ont semblé résignés à accepter l'existence de groupes d'élus «importuns» en 1940, le premier ministre Mackenzie King s'est «prononcé avec force contre le fait d'accorder la reconnaissance à des tiers partis», écrivent-ils.

Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, c'est-à-dire le comité de gestion des services aux parlementaires, alors composé de députés libéraux et conservateurs, a finalement adopté un règlement interne à ce propos en 1963. De manière tout à fait arbitraire ils ont décrété qu'un parti politique devait faire élire au moins douze députés pour que le Bureau daigne le reconnaître à la Chambre des communes. L'objectif était clairement d'empêcher la prolifération des tiers partis, en refusant de leur accorder les mêmes droits qu'aux deux autres, même s'ils avaient obtenu l'appui de centaines de milliers d'électeurs.

Le document de 21 pages rédigé par Michel Bédard et James R. Robertson, de la Division du droit et du gouvernement, a été révisé en octobre 2008 et se trouve encore sur le site web de la Bibliothèque du parlement. Il raconte l'histoire peu glorieuse de la tardive reconnaissance des tiers parti dans le parlement fédéral canadien et des limites que les deux grands partis ont maintenues pendant une soixantaine d'années avant d'accepter l'inévitable présence de nouvelles formations politiques
On peut consulter le document intégral en cliquant ici : http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/bp243-f.htm

Ce règlement hérité du bipartisme du siècle dernier est en fait une manière de faire taire la dissidence, tant chez les députés égarés hors des formations traditionnelles que parmi les électeurs qui osent remettre en question «l'ordre naturel» de la politique fédérale. En brimant les droits des députés qui ont le malheur d'être associés à un tiers partis, c'est en fait à tous les électeurs de certaines circonscriptions que le Bureau de régie interne s'en prend.

En réalité, l'ordre naturel des choses c'est que les électeurs «reconnaissent» les députés et leurs partis lorsqu'ils les élisent démocratiquement. Ce sont les électeurs qui choisissent leurs représentants au parlement et non pas un obscur comité de gestion qui siège à huis-clos. Qui sont-ils donc pour s'arroger le pouvoir de sanctionner le choix du peuple? Qui sont-ils pour prétendre que les 10 députés du Bloc Québécois et l'élue du Parti Vert n'auront pas un service de recherche, le même droit de parole et le même budget que leurs homologues des autres partis? Qui sont-ils pour décider que les 1,4 million d'électeurs de ces 11 circonscriptions n'ont pas le droit d'être aussi bien représentés que les autres?

L'absurdité de cette règle interne faisant qu'un député est plus ou moins légitime selon le nombre de personnes élues sous la même bannière est à sa face même une aberration. Peu de voix ont jusqu'ici dénoncé cette règle désuète, mais il est temps de le faire à l'aube d'une nouvelle session parlementaire. C'est d'ailleurs le devoir du président de la Chambre des communes que de protéger les droits des députés, surtout quand il s'agit de leur liberté d'expression à titre de représentants de leurs concitoyens.

Si les parlementaires libéraux et conservateurs cherchent encore à imposer cette règle arbitraire des millions d'électeurs comprendront que les deux vieux partis veulent tout simplement museler le Bloc québécois et le Parti Vert. Ce pacte indigne n'a aucune légitimité puisqu'il tente de justifier l'existence de deux classes de députés.

Cette tyrannie de la majorité est d'autant plus odieuse que le parti au pouvoir prive ainsi des députés de l'opposition de leur principal moyen d'action, soit la liberté d'expression nécessaire à l'exercice d'une saine critique de la conduite du gouvernement. Déjà, les libéraux et les conservateurs des années 20 et 30 n'appréciaient guère voir des députés du CCF, des socialistes et des créditistes rompre l'harmonie qui existait entre eux. Mais leurs héritiers ont encore plus mal réagi, une trentaine d'années plus tard, lorsque des élus indépendantistes sont arrivés au parlement fédéral.

«Le fait que le Bloc vise à faire sortir le Québec de la Confédération a sans doute influé sur l'attitude du public et des milieux politiques à son égard», écrivent
Bédard et Robertson. Les deux vieux partis ont spontanément retrouvé les vieilles manigances héritées de l'époque où ils étaient les seuls à décider de la marche à suivre dans cette enceinte.

Les assemblées législatives de toutes les provinces sont plus respectueuses des choix démocratiques des électeurs:

En Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, il suffit de faire élire deux députés pour obtenir la reconnaissance du parti. En Colombie-Britannique et au Manitoba les partis doivent avoir au moins quatre députés; au Nouveau-Brunswick c'est cinq élus ou 20% du vote exprimé; en Alberta c'est 4 députés et 5% du vote; au Québec c'est 12 députés ou 20% du vote, mais un parti qui n'atteint ni l'un ni l'autre obtient tout de même des fonds de recherche, le droit de siéger dans les commissions parlementaires et le droit de poser des questions en chambre.