Des groupes environnementaux ont déposé jeudi matin un recours judiciaire contre TransCanada dans le but de forcer l’entreprise à se soumettre aux lois environnementales en vigueur au Québec depuis plus de 35 ans.

En vertu du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement inscrit dans la Loi, « la construction d’un oléoduc d’une longueur de plus de 2 km dans une nouvelle emprise » est « obligatoirement » assujettie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, a rappelé leur avocat, Me Michel Bélanger, au cours d’un point de presse.

En vertu de cette procédure, TransCanada aurait donc dû déposer un « avis de projet » au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). À la suite de la présentation de cet avis, le ministre de l’Environnement aurait donné une « directive » qui précise tous les éléments qui doivent faire partie de « l’étude d’impact » qu’aurait dû produire la pétrolière albertaine. C’est seulement une fois que cette étude est réalisée à la satisfaction du MDDELCC que peut commencer le processus du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

TransCanada refuse

Or, le gouvernement n’a pas respecté cette démarche inscrite dans la loi depuis 1980. Il n’ignorait pourtant pas la procédure qui aurait dû être suivie, a rappelé Me Bélanger. Le ministre de l’Environnement, David Heurtel, avait effet invoqué les dispositions du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une lettre envoyée à TransCanada en novembre 2014. Dans cette lettre, il réclamait le dépôt d’une étude d’impact. Il avait également demandé à l’entreprise de déposer un avis de projet pour le pipeline Énergie Est.

TransCanada a toujours refusé de répondre aux demandes du ministre Heurtel. La pétrolière albertaine juge en effet qu’elle n’a pas à se soumettre à la réglementation en vigueur au Québec, puisque son pipeline est selon elle sous la seule responsabilité du gouvernement fédéral.

Devant le refus de TransCanada de s’exécuter, le ministre David Heurtel a donné un mandat « tronqué » au BAPE en vertu de l’article 6.3 de la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement, a déploré Me Bélanger. « Cette disposition n’a jamais servi à l’évaluation d’un projet de développement », a-t-il ajouté.

Selon Anne-Céline Guyon de la Fondation Coule pas chez nous, « la procédure québécoise d’évaluation annoncée selon l’article 6.3 de la Loi comporte de graves lacunes en ce qui concerne les droits du public québécois et des citoyens qui participent aux audiences publiques. La conséquence la plus importante est que ce processus ne permettra pas au gouvernement de rendre une décision à l’égard du projet et des conditions de réalisation ».

Stopper le BAPE

Pour le professeur de droit Jean Baril, auteur de l’ouvrage Le BAPE devant les citoyens et vice-président du CQDE, « cette procédure comporte plusieurs autres conséquences négatives ». Il mentionne la « documentation incomplète ou inexistante » sur différents enjeux particuliers au Québec, mais aussi l’« exclusion des audiences publiques des enjeux fondamentaux comme les aspects économiques et les droits autochtones ». Qui plus est, le gouvernement n’aura pas le pouvoir d’autoriser ou non le projet.

Les groupes demandent donc au gouvernement de stopper le processus du BAPE, qui doit normalement débuter ses audiences le 7 mars prochain. Ils ont d’ailleurs écrit au ministre Heurtel pour lui faire part de leur demande.
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