Constitution du Québec: des dangers de faire abstraction du pouvoir fédéral

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Carbonneau a-t-elle saisi la portée du jugement qui valide la loi 99 ?

J'ai lu avec beaucoup d’intérêt la lettre d’André Larocque, qui était mon professeur de sciences politiques au tournant des années 1970. Dans ce texte intitulé « Le théâtre pour rédiger une constitution du Québec » et paru dans les pages du Devoir le 1er juin dernier, je reconnais tout l’idéal démocratique qui nous animait à l’époque. Dans cette vision généreuse que portait notre génération, la volonté du peuple pouvait, sans autre considération, librement déplacer des montagnes !


Je ne crois pas être aigrie ou avoir perdu tout idéal. Je continue de militer avec vigueur pour le changement politique et pour la démocratie. Comme présidente des Organisations unies pour l’indépendance, je me sens particulièrement interpellée par cette question d’une démarche constituante ouverte. En effet, les OUI Québec militent pour une constituante ayant un mandat fermé, celui de rédiger la constitution d’un Québec indépendant.


Il ne faut pas voir là un choix idéologique ou encore un manque de confiance envers le jugement de nos concitoyens. C’est simplement un choix qui refuse de faire abstraction de la réalité politique dans laquelle nous vivons. Pour le meilleur ou pour le pire, nous vivons dans un État de droit et il faut en tenir compte pour ne pas précipiter le peuple dans un cul-de-sac.


Dans les faits, le Canada ne reconnaît aucun pouvoir constituant au peuple, qu’il soit québécois ou canadien. Dans sa philosophie politique et dans la Constitution canadienne, il n’y a aucun espace pour le peuple ou pour des assemblées constituantes. Ce sont les Parlements et les Chambres hautes, avec souvent des exigences de majorité forte de provinces canadiennes, qui détiennent seuls les pouvoirs de modifier la Constitution canadienne.


Bien sûr, les assemblées constituantes et les constitutions provinciales ne sont pas illégales. Elles le sont d’autant moins que leur portée demeure insignifiante. En effet, une constitution interne d’une province doit en tout point respecter le cadre canadien et lui être entièrement subordonnée. Pas étonnant dans ce contexte que la Colombie-Britannique, qui est la seule province canadienne à s’être dotée d’une constitution interne, se limite à y baliser les pouvoirs du lieutenant-gouverneur, une fonction qu’aucune province ne peut d’ailleurs abolir sans l’accord unanime de la Chambre des communes, du Sénat et de toutes les législatures provinciales !


S’il y avait là pour la Colombie-Britannique matière à faire une différence et à régler le principal problème qui préoccupe sa population, soit l’imposition sauvage du pipeline de Kinder Morgan par le gouvernement fédéral, ça se saurait !


Si le mélange des genres entre une constitution provinciale et la constitution d’un État indépendant n’a aucune conséquence pratique au théâtre, il en va tout autrement dans la vraie vie. Rappelons de triste mémoire que c’est au nom de la Constitution espagnole et de l’État de droit qui en découle que des leaders indépendantistes catalans croupissent toujours dans des prisons madrilènes ou sont en exil. C’est aussi au nom de ces réalités têtues, dont on ne peut en toute responsabilité faire abstraction, que le peuple catalan se voit refuser son indépendance et même le droit d’en décider par référendum.


Pour moi, la démocratie, la vraie, c’est aussi la rigueur dans le choix des stratégies et dans les attentes qu’elles soulèvent dans la population.


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