Aide médicale à mourir: des consultations avant une mise à jour de la loi

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Au Canada, ce sont les juges qui font la loi


(Ottawa) Aux prises avec un échéancier serré, le gouvernement Trudeau lancera ce lundi des consultations afin de prendre le pouls de la population canadienne avant de mettre à jour la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir – et se conformer à une décision du tribunal alors que la campagne électorale battait son plein.


Dans une décision rendue le 11 septembre dernier, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec a statué qu’il était inconstitutionnel de limiter l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. La juge a toutefois donné au gouvernement fédéral jusqu’au 11 mars, soit un délai de six mois, pour modifier les critères d’admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec.


Le ministre de la Justice, David Lametti, la ministre de la Santé, Patty Hajdu, et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, annonceront donc lundi les modalités de cette consultation. L’exercice devrait permettre au gouvernement Trudeau de jauger l’évolution des points de vue depuis l’adoption de la loi fédérale en juin 2016.


Dans une entrevue accordée à La Presse canadienne, en décembre, le premier ministre, Justin Trudeau, a réitéré que son gouvernement comptait tout mettre en œuvre afin de respecter la décision du tribunal « dans le plus bref délai possible ».


 

Son gouvernement devra faire vite. Les travaux parlementaires doivent reprendre le 27 janvier. Un projet de loi devra être déposé, débattu et adopté par la Chambre des communes et le Sénat avant le 11 mars.


Faire valoir son avis


Les Canadiens pourront faire valoir leur opinion jusqu’au 27 janvier en remplissant un questionnaire en ligne ou en participant à des rencontres publiques organisées avec les ministres. Le ministre Lametti donnera lui-même le coup d’envoi à ces rencontres publiques lundi à Halifax. Mardi, le ministre sera présent à une autre rencontre du même genre à Montréal.


« L’aide médicale à mourir est une question profondément complexe et personnelle pour de nombreux Canadiens partout au pays. Elle concerne des personnes et des familles qui vivent un des moments les plus difficiles et douloureux de leur vie. Notre gouvernement s’est engagé à mettre à jour la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir […]. Nous avons la responsabilité de faire ceci d’une façon qui soit compatissante et équilibrée, et qui reflète les points de vue des Canadiens sur cette question importante », affirme le ministre Lametti dans une déclaration écrite.


Les critères d’admissibilité pour l’aide médicale à mourir ont été contestés devant les tribunaux par deux Québécois, Jean Truchon et Nicole Gladu. Ces derniers sont atteints de maladies dégénératives, mais n’avaient pas droit à l’aide médicale à mourir à cause des critères prévus dans la loi fédérale et inscrits dans le Code criminel (« la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ») et dans la loi québécoise (« en fin de vie »).


Dans sa décision du 11 septembre, la Cour supérieure du Québec a aussi jugé que le critère de la loi québécoise était inconstitutionnel. Le gouvernement du Québec a fait savoir qu’il ne portait pas non plus le jugement en appel.