Quatre-vingt-deux magistrats ont cosigné une tribune dans laquelle ils s'alarment de l'abandon de la lutte contre la grande délinquance financière. Voici leur texte et la liste des signataires.
Tandis que le nouveau président de la République s'est engagé à promouvoir une "République exemplaire", le temps nous semble venu d'attirer l'attention sur les mesures indispensables pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et ceux qui en ont la charge.
La décennie qui s'achève a vu se déliter les dispositifs de prévention, de détection, d'alerte et de répression de la corruption mis en place dans la période précédente, comme si les exigences de probité et d'égalité de tous devant la loi s'étaient dissoutes dans la crise, comme si le pacte républicain ne passait pas d'abord par la confiance des citoyens dans leurs représentants et les agents publics. Nous affirmons que ce serait une grave erreur de le croire.
TROIS OBJECTIFS
Après cette longue période marquée, notamment, par la volonté de dépénaliser à toute force le droit des affaires, par le désengagement des services de l'Etat de ses tâches de contrôle et de détection des manquements aux règles qui régissent les marchés publics - zone de risque majeur en matière de corruption - par la tentative avortée de supprimer le juge d'instruction, par les obstacles dressés par la réforme du secret défense, par l'impuissance des Etats à mettre au pas les paradis fiscaux, par la complaisance trop souvent induite par le statut du parquet, il est urgent de remobiliser la puissance publique sur cet objectif central.
Pour refonder la politique de lutte contre la délinquance financière et la corruption, il n'est nullement besoin de multiplier les nouveaux dispositifs ; il faut d'abord utiliser ceux qui existent et développer leurs attributions, à partir de trois objectifs.
Le premier consiste à se doter de véritables outils de prévention et de détection des atteintes à la probité. En particulier, l'indépendance du Service central de prévention de la corruption (SCPC) devra être renforcée, en le constituant en véritable autorité en charge notamment de l'évaluation des dispositifs anti-corruption mis en place au sein des institutions de l'Etat, des collectivités territoriales et des structures hospitalières. Un organe indépendant de contrôle des marchés publics les plus importants doit aussi impérativement voir le jour.
Le deuxième objectif est de compléter l'arsenal juridique de lutte contre la criminalité économique et financière. Ainsi, une nouvelle infraction d'enrichissement illicite, recommandée par la Convention des Nations unies contre la corruption à laquelle la France est partie, devra être envisagée, qui viendra sanctionner, pour les responsables publics, la non justification de leurs ressources ou de leurs patrimoines. La transposition des traités internationaux concernant les actes de trafic d'influence commis au préjudice d'un Etat étranger devra être assurée, tandis que la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription des infractions dissimulées, telles que l'abus de bien social, devra être enfin inscrite dans la loi.
RÉFORME DU STATUT DU MINISTÈRE PUBLIC
La réforme du statut du ministère public vers plus d'indépendance constituera en outre un levier majeur d'action, tandis qu'il restera à prévoir une modalité élargie de constitution de partie civile pour les infractions d'atteinte à la probité, afin de vaincre une éventuelle inertie du parquet.
Enfin, les moyens d'enquête doivent être adaptés à la réalité de cette criminalité et mieux coordonnés. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) devront être renforcées, notamment par l'affectation de magistrats spécialisés dans la délinquance économique et financière. La procédure de levée du secret défense, qui, à plusieurs reprises, a montré ses limites, devra être réformée. Des "groupes" financiers devront voir le jour au sein de toutes les directions départementales de sécurité publique (DDSP) pour les affaires de moyenne importance, ce qui permettra de recentrer les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sur le traitement des affaires financières les plus complexes.
Au-delà des discours de réprobation, fussent-ils sincères, c'est bien sur des mesures concrètes que s'évaluera l'efficacité de la lutte contre la corruption.
Lire (en zone abonnés) Lutte contre la corruption : le cri d'alarme de 82 magistrats spécialisés.
Signataires :
Organisations
- Anticor.
- Association des jeunes magistrats (AJM).
- Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI).
- Sherpa.
- Syndicat CGT-Police.
- SGAP de Paris.
- Syndicat de la magistrature (SM).
- Transparence International - France.
- Union syndicale des magistrats administratifs (USMA).
Professionnels
- Gilles Accomando, président du tribunal de grande instance d'Avignon, ancien magistrat financier.
- Eric Alt, conseiller référendaire à la Cour de cassation, coauteur de L'esprit de corruption, ed. Le Bord de l'Eau, 2012.
- Christian Amiard, ancien commissaire divisionnaire, ancien chef de la Division nationale des investigations financières (DNIF).
- Thierry Azéma, vice-président chargé de l'instruction à Marseille, Juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS).
- Fabienne Atzori, première vice-présidente chargée de l'instruction à Lille, JIRS financier.
- David Bénichou, vice-président chargé de l'instruction à Paris, pôle financier JIRS.
- Jean-Michel Berges, vice-président chargé de l'instruction à Nanterre.
- Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l'instruction à Paris, pôle santé publique.
- Jean-Luc Blachon, vice-procureur à Marseille, JIRS.
- Patrice Blanc, vice-président chargé de l'instruction à Créteil, service financier.
- Nicolas Blot, vice-président chargé de l'instruction à Paris.
- Matthieu Bonduelle, juge d'instruction à Bobigny, président du Syndicat de la magistrature.
- Jean-Luc Bongrand, vice-président chargé de l'instruction à Paris, pôle financier.
- William Bourdon, avocat, président de l'association Sherpa.
- Michel Bouvier, professeur des universités.
- Marc Brisset-Foucault, procureur de la République adjoint à Versailles, ancien juge d'instruction financier.
- Anthony Caillé, policier à la DRPJ de Paris, membre de la CGT-Police.
- Ida Chafaï, juge d'instruction à Lille, pôle financier.
- Paul Chaumont, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
- Denis Chausserie-Laprée, vice-procureur à Bordeaux, section financière.
- Géraldine Chavrier, professeur de droit public et directrice du département public à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne.
- Claude Choquet, vice-président chargé de l'instruction à Marseille, JIRS – criminalité organisée.
- Sophie Clément, vice-présidente chargée de l'instruction à Paris, pôle financier.
- Philippe Coirre, conseiller à la Cour d'appel de Paris, ancien juge d'instruction au pôle antiterroriste.
- Marie-Pierre Cordier, magistrate.
- Michel Coste, vice-procureur à Lyon.
- Anne Crenier, magistrate, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature.
- Jean-Francis Créon, vice-procureur à Lille, JIRS.
- Claire d'Urso, vice-présidente chargée de l'instruction à Bobigny, présidente de l'AFMI.
- Guillaume Daïeff, vice-président chargé de l'instruction à Paris, pôle financier JIRS.
- Jacques Dallest, procureur de la République de Marseille.
- Philippe Dorcet, vice-président chargé de l'instruction à Marseille, JIRS.
- Charles Duchaine, vice-président chargé de l'instruction à Marseille, JIRS.
- Marie-Christine Esclassan, professeur des universités.
- Richard Foltzer, vice-président chargé de l'instruction à Lille, JIRS.
- Alexa Fricot, vice-présidente chargé de l'instruction à Lille, pôle financier.
- Alain Gallaire, vice-président chargé de l'instruction à Versailles.
- Pascal Gand, juge d'instruction à Paris, pôle de la santé publique.
- Jean-Jacques Gauthier, vice-procureur à Lyon.
- Jacques Gazeaux, vice-président chargé de l'instruction à Nanterre.
- Jean-Michel Gentil, vice-président chargé de l'instruction à Bordeaux, JIRS.
- Corinne Goetzmann, vice-présidente chargée de l'instruction à Paris, JIRS.
- Eric Halphen, vice-président au tribunal de Paris, ancien juge d'instruction financier, président d'honneur d'Anticor.
- Jean-Marc Herbaut, vice-président chargé de l'instruction à Lille, JIRS.
- Benoist Hurel, auditeur à la Cour de cassation.
- Marc Janin, conseiller à la Cour d'appel de Rennes.
- Jean-Paul Jean, avocat général près la Cour d'appel de Paris.
- Brigitte Jolivet, vice-présidente chargée de l'instruction à Versailles.
- Claire Le Bonnois, conseillère à la Cour de Lille, ancien cadre du ministère des finances, ancien juge d'instruction financier.
- Michel Lernout, avocat général près la Cour d'appel de Paris.
- Benoît Lhuisset, vice-président chargé de l'instruction à Rennes, JIRS.
- Irène Luc, conseillère à la cour d'appel de Paris, co-auteure de L'esprit de corruption, (Ed. Le Bord de l'Eau, 2012).
- Damien Martinelli, vice-procureur à Marseille, JIRS.
- Dominique Mirkovic, vice-procureur à Marseille, JIRS.
- Noémie Nathan, juge d'instruction à Paris, pôle financier.
- Christophe Perruaux, vice-président chargé de l'instruction à Marseille, JIRS.
- Jean-Paul Philippe, ancien chef de la brigade centrale de lutte contre la corruption.
- Alice Picot-Demarcq, substitut à Lille, section financière.
- Aurélie Poirier, juge d'instruction à Evry, présidente de l'Association des jeunes magistrats.
- Henri Pons, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, président de cour d'assises, ancien juge d'instruction financier.
- Armand Riberolles, inspecteur des services judiciaires, ancien juge d'instruction financier.
- Marc Robert, procureur général près la Cour d'appel de Riom.
- Jean-Louis Périès, premier vice-président à Créteil, ancien juge d'instruction JIRS.
- Raphaël Poli, maître de conférences à Sciences po.
- Noël Pons, ancien membre du service central de prévention de la corruption, auteur de La corruption des élites – expertise, lobbying, conflits d'intérêts (Paris, avril 2012, éd. Odile Jacob).
- Fabienne Pous, vice-présidente chargée de l'instruction à Paris.
- Patrick Ramaël, vice-président chargé de l'instruction à Paris.
- Jean-Philippe Rivaud, substitut général à la cour d'appel d'Amiens, référent en matière d'environnement, de santé publique et de criminalité organisée liée.
- Fabrice Rizzoli, chercheur, secrétaire général de l'observatoire géopolitique des criminalités, représentant de Flare France, auteur du Petit dictionnaire énervé de la mafia (février 2012, éditions de l'Opportun).
- Stanislas Sandraps, vice-président chargé de l'instruction à Lille, JIRS.
- Christophe Seys, vice-président à Rennes, président du tribunal correctionnel JIRS.
- Xavière Siméoni, conseillère à la cour d'appel de Paris, ancienne juge d'instruction JIRS financière.
- Vincent Sizaire, juge d'instruction à Bobigny.
- Stéphane Thibault, vice-président chargé de l'instruction à Rennes, JIRS.
- Gilbert Thiel, premier juge d'instruction à Paris, pôle antiterroriste.
- Bernard Thouvenot, premier vice-procureur à Paris, pôle financier.
- Serge Tournaire, vice-président chargé de l'instruction à Paris, pôle financier JIRS.
- François Touron, vice-procureur à Rennes, JIRS.
- Marc Trévidic, vice-président chargé de l'instruction à Paris, pôle antiterroriste.
- Benoit Vandermaesen, vice-procureur à Marseille.
- Mario Vaudano, magistrat, ancien membre de l'OLAF.
- Christian Vennetier, vice-procureur à Bordeaux, JIRS.