CPE

Une loi sur la laïcité de l’État plus sévère

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Aucune restriction dans les CPE : « Il y aurait des arguments pour les inclure, mais on a souhaité encore là faire un compromis. »


Le ministre Simon-Jolin Barrette a déposé une série d’amendements dimanche soir pour resserrer son projet de loi sur la laïcité de l’État, quelques heures avant la tenue du vote final. Le projet de loi 21, qui interdit le port de signes religieux à certains employés de l’État, a été adopté après une douzaine d’heures d’échanges au Salon bleu avec 73 pour, 35 contre et aucune abstention.


Les libéraux ont dénoncé la création d’une « police de la laïcité », qui veillera à l’application de la nouvelle loi puisqu’un ministre pourra désigner une personne pour effectuer une vérification au sein de son ministère. Un employé visé par l’interdiction de port de signes religieux qui déciderait de contrevenir à la loi s’exposerait à « des mesures disciplinaires ». Le gouvernement veut également donner le choix aux organismes de retirer ou non les crucifix qui ornent leurs murs. Celui du Salon bleu sera retiré, comme le préconisait une motion adoptée à l’unanimité en mars.


Plus tôt dans la journée, le Parti libéral et Québec solidaire avaient prédit que le premier ministre, François Legault, aurait de la difficulté à tourner la page sur la laïcité de l’État, comme il le souhaite.


« Il sait très bien que plusieurs groupes qui appuient le projet de loi voudraient aller encore plus loin », a souligné la co-porte-parole solidaire, Manon Massé.


« C’est une longue série de débats judiciaires à laquelle nous assisterons, a affirmé le chef intérimaire du Parti libéral, Pierre Arcand. Les emplois payants, c’est du côté des avocats que le premier ministre va les créer. »


Des trois partis d’opposition, seul le Parti québécois a choisi d’appuyer le projet de loi caquiste, qui modifie la Charte des droits et libertés de la personne.


« Les Québécois vont enfin avoir ce qu’ils demandent depuis une dizaine d’années », s’est félicité François Legault.


« C’est la toute première fois dans notre histoire législative que ce sera inscrit dans nos lois que l’État québécois est laïque », a souligné pour sa part le ministre Simon Jolin-Barrette.


Une fois sanctionnée, la loi interdira le port de signes religieux à tout nouvel employé de l’État en position d’autorité, y compris les enseignants. Y est aussi inscrite l’obligation de donner ou de recevoir des services publics à visage découvert, pour des motifs de sécurité ou d’identification. L’usage des dispositions de dérogation prévues aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés permettra d’éviter les contestations judiciaires.


Plusieurs élus avaient les traits tirés lors de cette deuxième journée de débats marathon. La nuit avait été courte, puisqu’ils étaient de retour au Salon bleu à 9 h dimanche matin, quelques heures à peine après avoir adopté le projet de loi 9 sur l’immigration sous bâillon.


« Après l’adoption de la loi anti-immigration ce matin, c’est un autre jour triste pour le Québec et, en fait, c’est du jamais vu, a déclaré Pierre Arcand en début de journée. Au cours des prochaines heures, le Québec sera l’unique endroit en Amérique du Nord où des gens se verront retirer des droits, et ce, en dépit de la Charte des droits et libertés adoptée à l’unanimité en 1975. »


Les trois partis d’opposition, qu’ils soient pour ou contre le projet de loi 21, ont dénoncé l’usage du bâillon pour une deuxième journée de suite, une mesure d’exception qui comprime le temps de débat. « Nous, on avait plein d’amendements à proposer et là, aujourd’hui, on se voit limités, a déploré le député solidaire Sol Zanetti. Le temps est réduit et on doit faire des choix. »


Québec solidaire voulait élargir « le plus possible » la clause de droits acquis aux étudiants en éducation, en droit et en techniques policières.


Le Parti québécois réclamait deux amendements pour assujettir les CPE et les écoles privées à l’interdiction du port de signes religieux. Il demandait également au gouvernement de lui fournir un échéancier sur les modifications qu’il a promis d’apporter au cours d’éthique et de culture religieuse.


« C’est un débat qui est légitime et nécessaire, et en conséquence la loi est légitime et nécessaire, a affirmé le chef parlementaire péquiste, Pascal Bérubé. Évidemment, on aurait aimé que ça se fasse dans un autre cadre qu’un bâillon, mais cela étant dit on ne peut plus rien y faire. Ce qu’on peut faire, c’est de contribuer de façon positive à l’adoption de la meilleure loi possible. »


Même si les partis d’opposition avaient qualifié son projet de loi sur la laïcité de l’État d’incomplet et d’incohérent, le gouvernement avait montré peu d’ouverture pour le durcir ou l’assouplir. « Je pense qu’on souhaite avoir une loi qui est modérée, avait affirmé le premier ministre, François Legault, en début de journée. C’est discutable, effectivement. Les CPE et les garderies sont des organismes autonomes. Il y aurait des arguments pour les inclure, mais on a souhaité encore là faire un compromis. »


Il estime que l’adoption de cette législation en soirée viendra clore un débat qui a duré pendant plus de dix ans, ce dont doutent les trois partis d’opposition. Aucun d’entre eux, pas même le Parti libéral, n’aura intérêt à rouvrir la loi après son adoption, selon lui.



18 000

C’est le nombre de dossiers de candidats à l’immigration qui ont été annulés.


Le gouvernement a maintenu samedi l’annulation des 18 000 dossiers de candidats à l’immigration lors de l’adoption du projet de loi 9. Cette mesure touchera 50 000 personnes désireuses d’immigrer au Québec. Les personnes toujours intéressées à venir vivre au Québec devront reprendre tout le processus depuis le début et présenter une nouvelle demande en vertu du nouveau programme Arrima.


La nouvelle loi ouvre la voie aux tests de français et de valeurs, promis par le gouvernement, qui devront faire l’objet de négociations avec le gouvernement fédéral.









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