Succession au trône britannique : la Cour d'appel refuse d'invalider une loi d'Ottawa

9b170b348a42746ea00c2c7477dcfd24

Absence de réelle souveraineté canadienne : les changements des règles de succession du monarque canadien décidés par Londres


La monarchie britannique ne sera pas ébranlée d'outre-mer -- pour l'instant. La Cour d'appel du Québec a refusé lundi à son tour de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa en 2013 pour modifier les règles de la succession au trône britannique.




Ce jugement remet en question l'indépendance du Canada par rapport au Royaume-Uni, a déclaré lundi en entrevue l'un de ceux qui mènent cette contestation judiciaire, le professeur de droit Patrick Taillon.


Et puis cela atténue les effets du rapatriement de la Constitution de 1982, a-t-il ajouté. C'est un retour en arrière.


Ce litige fort particulier découle de la réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d'accord notamment pour changer les règles afin de permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine. Auparavant, elle aurait été écartée en faveur de son frère, même s'il était né des années plus tard.



Ce changement aux règles de la succession devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.


Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, alors au pouvoir, avait alors procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.


Et c'est là que le bât blesse, ont argumenté les juristes québécois qui mènent la charge et cherchent à faire invalider la loi.


Constitution du Canada


Selon les deux professeurs de droit de l'Université Laval Patrick Taillon et Geneviève Motard, pour changer les règles de la monarchie et de sa succession, il faut effectuer un changement à la Constitution du Canada, ce qui requiert le consentement des provinces.


Et puis, selon eux, il n'y a pas de règle non écrite qui fait en sorte que la reine d'Angleterre est automatiquement celle du Canada, comme l'a plaidé le fédéral.



M. Taillon et Mme Motard ont fait valoir que depuis le rapatriement de la Constitution en 1982, le Parlement britannique a perdu tout droit de légiférer pour le Canada.


Un juge de la Cour supérieure a toutefois rejeté leurs prétentions en février 2016. Le juge Claude Bouchard invoque notamment la règle de la symétrie, qui fait en sorte que la personne désignée roi ou reine du Royaume-Uni est automatiquement le monarque du Canada.


Aucun amendement à la Constitution n'est requis, a écrit le magistrat dans sa décision.


Les juristes avaient porté en appel le jugement de la Cour supérieure. Mais la Cour d'appel a confirmé lundi la décision du juge Bouchard et rejeté l'appel des deux professeurs de droit. La loi fédérale adoptée par Ottawa était suffisante, dit-elle.


Si cette loi était invalidée, la situation serait potentiellement délicate pour le gouvernement fédéral. Rouvrir la Constitution pour la modifier risque d'ouvrir une réelle boîte de Pandore, ce que le gouvernement Harper tentait à tout prix d'éviter.


Son gouvernement avait d'ailleurs essayé à deux reprises de faire des changements sans consulter les provinces : en voulant effectuer sa réforme du Sénat par une simple loi fédérale et aussi en cherchant à nommer Marc Nadon juge à la Cour suprême du Canada. Dans ces deux cas, s'étant fait dire par la Cour suprême qu'il ne pouvait agir sans les provinces, le gouvernement avait simplement renoncé à sa réforme et à son choix de juge.


Mais ici, si le fédéral ne fait rien, il faudrait qu'il renie sa parole et brise ses engagements pris à Perth en Australie.


Mme Motard et M. Taillon peuvent toujours demander la permission à la Cour suprême du Canada de faire appel de ce jugement.


Le gouvernement du Québec était aussi intervenu dans ce litige, soutenant une position assez similaire à celle des deux juristes.