Point de vue

Ratifions le protocole de Londres !

La langue des brevets - Protocole de Londres





Prochainement, le Parlement est appelé à ratifier le protocole dit de Londres. Il s'agit de se prononcer sur les conditions de délivrance des brevets européens. Des voix s'élèvent ici ou là, certaines bien intentionnées, pour demander que la France fasse machine arrière. Sous couvert d'une mondialisation agressive, un danger "mortel" attendrait notre langue au tournant...
Reportons-nous aux textes. Que disent-ils ? D'abord, que le français est, avec l'allemand et l'anglais, langue officielle de l'Office européen des brevets (OEB). Ce qui signifie qu'aujourd'hui un déposant de brevet français dépose sa demande en français et que, conformément à l'article 14-3 de la Convention sur le brevet européen, le français "devra être utilisé dans toutes les procédures devant l'OEB". De même, les déposants francophones ont la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l'Allemagne et du Royaume-Uni.
Autrement dit, le statut du français s'en trouve clairement renforcé. A cet égard, pour qui sait lire le projet de loi, le protocole de Londres exprime justement le refus évident du "tout-anglais". Du reste, l'augmentation des brevets en provenance de Chine ou d'Inde est déjà une réalité économique, sans lien aucun avec l'accord de Londres.
Parallèlement, le protocole de Londres met en lumière des insuffisances qui n'ont que peu à voir avec la légitime défense de notre langue. Trop peu de brevets européens sont d'origine française ! Les raisons sont connues et je donne volontiers raison à Claude Hagège (Le Monde du 18 septembre) sur ce point. D'abord en cause, "un investissement trop timide dans la recherche et le développement" (la France commençant enfin à prendre la mesure de cet enjeu). Ensuite, "une méconnaissance des atouts de la propriété industrielle" de la part de nos entreprises. Enfin, chez nous, "l'absence d'une véritable culture de l'action commerciale".
Au-delà de cet effort, nous devons aussi mieux défendre nos intérêts économiques et nos entreprises à l'international. Notamment en simplifiant les procédures... Aujourd'hui, au stade de la validation du brevet, chaque Etat qui a été désigné par le titulaire du brevet peut imposer la traduction intégrale de celui-ci dans sa langue nationale. En admettant que le déposant souhaite que son brevet soit opposable dans les 32 Etats parties de l'OEB, il doit fournir... 22 traductions. Ce n'est plus Courteline, c'est Kafka !
Notre pragmatisme et notre refus des conservatismes sont tout sauf dénués d'ambition. Il nous faudra aboutir, et le plus tôt sera le mieux, à une juridiction communautaire puis à un brevet communautaire. Ainsi, surmontant la frilosité qui caractérise si souvent nos décisions communes, nous affirmerons la différence européenne dans la mondialisation.
Le projet de ratification du protocole de Londres constitue donc une étape décisive. Il nous offre l'occasion de montrer la voie - ce n'est pas si fréquent - aux autres Etats membres. Il nous permet d'affirmer une francophonie vivante qui, loin de tout fétichisme, porte notre esprit d'entreprendre et le dynamisme de notre culture.
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Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

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