Le 13 novembre 2010
Proposition à présenter devant un congrès de circonscription en vue du XVIe congrès national du Parti Québécois au printemps de 2011
Que l’article numéro 1 du programme du Parti Québécois se lise ainsi (avec ou sans les notes qui ne font que rajouter à l’évidence) :
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État donné que les Québécoises et les Québécois représentent une nation québécoise (note 1), souveraine (note 2), pouvant disposée d’elle-même (note 3), ayant tout fait pour s’entendre à l’intérieur de la nation canadienne (note 4), soumise à l’État post impérial, centralisateur et unitaire d’Ottawa (note 5), soumise à une constitution imposée de force qui en fait n’en est pas une (note 6), prise dans un carcan (note 7), ne pouvant empêcher l’empiètement sur ses juridictions (note 8), ou le pouvoir de dépenser du fédéral (note 9), nous concluons, et ce au vue des autres nations du monde, que la fédération canadienne n’est pas réformable, mais surtout qu’elle est invalide pour n’avoir jamais été validée par l’expression démocratique de la nation québécoise (note 10).
Le Parti Québécois s’engage à réaliser la souveraineté en légiférant d’abord, et dès la première année de son mandat, sur toutes les compétences que s’est approprié le gouvernement fédéral depuis l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, et de finaliser la souveraineté par un référendum au moment opportun afin que le Québec devienne un pays.
La Constitution canadienne et la Cour suprême seront invalidées par l’Assemblée nationale du Québec dès la prise de pouvoir. Une constitution provisoire sera adoptée le jour des élections. La Cour d’appel du Québec sera aussitôt renommée la Cour Suprême du Québec. Le gouvernement du Québec adoptera immédiatement l’équivalent de toutes les lois fédérales dans les champs de compétences exclusives et partagées en vigueur sur le territoire du Québec, notamment dans les domaines suivants : affaires sociales, affaires urbaines, culture, éducation, habitation, loisirs et sports, politique familiale, politique de main-d’œuvre, ressources naturelles, santé, tourisme, agriculture, assurance-chômage, communications, développement régional, énergie, environnement, industrie et commerce, langue, recherche et développement, sécurité publique et sécurité du revenu. Les lois fédérales deviendront caduques, inutiles et redondantes.
Nous ferons des rapprochements quotidiens entre l’actualité et la nécessaire indépendance du Québec avant, pendant et après les élections. Nous ferons la promotion de la souveraineté par tous les moyens, tel qu’à l’aide d’un argumentaire du genre à Mille et une raisons pour que le Québec devienne un pays, qui inclus presque toutes les raisons données par le Parti Québécois, dont les dernières 12 raisons écrites en octobre 2008 et citées aux numéros 1472 à 1483. http://coalitionsouverainiste.com/1001raisons.aspx
Le gouvernement du Québec prélèvera l’impôt fédéral dans la déclaration de revenus du Québec et conservera la taxe sur les produits et services, présentement prélevée au nom du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec paiera le gouvernement du Canada pour les quelques services qui nous serons rendus d’ici à ce que le Québec devienne un pays.
Des engagements communs seront pris afin de former une coalition avec les autres partis souverainistes et indépendantistes et vert du Québec dès l’adoption de cette résolution, dans un esprit de solidarité et de compromis, telle l’établissement d’une constituante prônée par Québec Solidaire, qui pourrait être en fait des états généraux afin d’adopter la Constitution définitive du Québec, car la nation québécoise est souveraine. De plus, une entente sera conclue afin de prévoir le revirement de candidats souverainistes d’un parti à un autre aux prochaines élections dans les circonscriptions où le risque de faire élire des candidats fédéralistes est présent.
Certains autres articles du programme seraient aussi à revoir en s’inspirant du programme du Parti Indépendantiste. Par exemple, la Loi 101 devrait aussi être étendue à la garderie, à l’université et je dirais à toutes les entreprises comprenant au moins un employé, dans les laboratoires scientifiques et leurs publications scientifiques ainsi que la musique d’ambiance dans les commerces.
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Je crois que ce nouvel article numéro 1 du programme du Parti Québécois nous permettrait d’éviter un recours collectif contre le Parti Québécois, par ses membres, concernant un relâchement vis-à-vis de l’objectif principal qu’est la souveraineté. Il nous permettrait aussi d’éviter d’offenser la mémoire de nos patriotes décédés en ne tirant pas de leçons du passé. Il nous permettrait de ne plus se faire traiter de mauviettes, de « French frogs », de décrocheurs et d’éternels critiqueurs qui n’agissent pas. Car oui, en 2010 on se fait encore traiter de « French frogs », oui, il existe un lien entre le décrochage scolaire et la question nationale et oui, adopter l’article 1 dans sa forme actuelle voudrait dire tourner en rond. Enfin, il nous permettrait d’éviter une éventuelle poursuite de la part du Parti Libéral pour avoir plagié son rapport Allaire (note 11).
Daniel Roy, C.A.
Note 1 : La chambre des Communes du Canada a adopté, lundi le 27 novembre 2006, la motion « reconnaissant que les québécois forment une nation au sein d’un Canada uni ».
Note 2 : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule à l’article 3 que « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».
Note 3 : L’Assemblée nationale du Québec a adopté la loi 99 (L.R.Q. chapitre E-20.2) le 1er avril 2001 « statuant que le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité des droits des peuples et de disposer d’eux-mêmes ».
Note 4 : Plusieurs tentatives infructueuses ont été effectuées pour modifier, rapatrier ou se soustraire à la constitution canadienne : la Charte de Victoria en 1971, le référendum de 1980, les pourparlers précédents l’Acte du Canada imposé de force par le gouvernement fédéral en 1982, l’Accord du lac Meech en 1987, le Comité Allaire, la Commission Bélanger-Campeau, le Comité Beaudoin-Edwards et la commission Spicer tous en 1991, l’Accord de Charlottetown en 1992, le deuxième référendum sur la souveraineté du Québec en 1995.
Note 5 : « Le gouvernement fédéral ne respecte pas l’esprit de la Constitution et intervient dans des champs de compétence réservés au Québec en vertu de son pouvoir de dépenser, tels que : affaires sociales, affaires urbaines, culture, éducation, habitation, loisirs et sports, politique familiale, politique de main-d’œuvre, ressources naturelles, santé et tourisme. De même, le gouvernement fédéral intervient dans les secteurs non énumérés dans la Constitution en vertu de son pouvoir résiduaire, tels que : agriculture, assurance-chômage, communications, développement régional, énergie, environnement, industrie et commerce, langue, recherche et développement, sécurité publique et sécurité du revenu. » Le rapport Allaire
Note 6 : « L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, édicté par le Parlement impérial, n’était pas une constitution, mais une simple loi du Parlement impérial qui unit quatre colonies dans un Canada en une seule colonie avec l’autorité suprême toujours demeurant entre les mains du gouvernement britannique. (…) Il est vrai que si nous appliquons à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, les principes suivis dans l’interprétation des statuts, ce n’est pas un pacte entre les provinces; il s’agit d’un acte du Parlement qui ne représente même pas toutes les résolutions adoptées au Canada et à Londres, avant son passage au Parlement britannique, où certaines clauses qui n’ont pas été recommandées par les provinces canadiennes ont été ajoutées. (…) En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de ce statut (Statut de Westminster, le 11 décembre 1931), les provinces du Canada ont été faites souveraines, libres et indépendantes, afin qu’elles puissent consommer l’union fédérale qu’elles souhaitaient créer, mais qu’elles n’avaient pas été autorisées à faire en 1867. (…) Depuis le 11 décembre 1931, les provinces du Canada n’ont pas agi selon leur statut récemment acquis, elles n’ont pas signé d’accord, elles n’ont pas adopté de constitution, et la population du Canada n’a pas ratifié de constitution. (…) D’où le Parlement fédéral tire-t-il son pouvoir pour gouverner ce pays? (…) J’affirme donc, avec une majorité de Canadiens, jusqu’à ce que je ratifie une constitution au Canada, qu’il n’y a pas de constitution… » Fin de la citation Canada : un pays sans constitution, 8 novembre 1945, Walter F. Kuhl, député
Note 7) « La nation québécoise est coincée dans un pays qui devient de plus en plus unitaire, tout en demeurant exclue de la Constitution canadienne. Il y a un durcissement évident de la part du Canada envers le Québec. D’autant plus que jamais nous n’avons eu un gouvernement fédéral aussi éloigné des valeurs et des intérêts du Québec, a affirmé Gilles Duceppe ». Duceppe fait la promotion de l’indépendance du Québec, Agence QMI, 10 novembre 2010
Note 8 : « La Cour Suprême du Canada (qui n’en est pas une puisqu’il s’agit d’une créature du Parlement du Canada et non d’une institution de la Constitution) a déjà statuer sur les pouvoirs exclusifs aux provinces (Art. 91 et 92 de l’AANB) que ces pouvoirs peuvent êtres marginalisés si le Parlement canadien vote une loi ou pose un acte en invoquant la clause de bon gouvernement et du bien publique (ce qui fut confirmé par la Cour Suprême dans l’arrêt Aziz, qui renversait ainsi un jugement unanime rendu par la Cour d’Appel du Québec reconnaissant la juridiction exclusive du Québec en matière d’application du Code Criminel). Autrement dit la juridiction exclusive des provinces est assujettie au bon vouloir du Gouvernement canadien. » Claude Pomerleau, 8 juillet 2009
Note 9 : « Le Bloc Québécois est consterné de voir sa motion visant à mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces rejetée par tous les partis fédéralistes à la Chambre des communes. Encore une fois, le Canada fait preuve d’une totale fermeture à l’endroit des demandes et des intérêts du Québec. Bien que l’Assemblée nationale du Québec soit unanime sur l’abolition du prétendu pouvoir fédéral de dépenser et notamment sur le droit de retrait avec pleine compensation sans condition de tous les programmes touchant les champs de compétence du Québec, les partis fédéralistes ont préféré faire la sourde oreille. Pourtant, Ottawa n’hésite pas à envahir les champs de compétence exclusifs du Québec et des provinces. La politique familiale, la santé, l’éducation et le développement régional sont quelques-uns des exemples les plus frappants de l’ingérence du fédéral, a déploré le porte-parole du Bloc Québécois en matière d’affaires intergouvernementales et député de Longueuil- Pierre-Boucher ». Le Tour du Bloc, 4 novembre 2010
Note 10 : « Depuis le rapatriement unilatéral de la Constitution, le fédéralisme n’est pas réformable. Après quarante ans de négociations constitutionnelles, tous les partis qui se sont succédé au pouvoir ont échoué dans leurs tentatives d’obtenir une révision du partage des pouvoirs. Au lieu d’accroître ses champs de juridiction, le Québec a au contraire perdu la maîtrise de la politique linguistique, de la politique sociale et de la politique culturelle. L’introduction de la Charte des droits et les différents jugements de la Cour suprême ont réduit l’autonomie provinciale comme une peau de chagrin. » Denis Monière, L’Action indépendantiste du Québec, juillet-août 2000
Note 11 : Dans le Rapport Allaire du 28 janvier 1991, « pour briser l'impasse, le Parti libéral du Québec propose une nouvelle structure Québec-Canada. Cette proposition prévoit l'autonomie politique du Québec. Elle suppose que le Québec exerce désormais sa pleine souveraineté dans ses champs de compétence exclusive, dans certains domaines actuellement partagés ainsi que dans tous les secteurs non spécifiquement énumérés dans l'actuelle Constitution canadienne (i.e. pouvoir résiduaire). Le pouvoir de dépenser du gouvernement central dans les champs de compétence du Québec est éliminé. » Encyclopédie de L’Agora