Nouvelle pomme de discorde entre Québec et Ottawa

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Un étranglement législatif du Québec par Ottawa


La réforme du processus d’évaluation environnementale d’Ottawa ne rebute pas que l’industrie pétrolière et les provinces productrices de pétrole. Québec aussi s’y oppose et exige des amendements au projet de loi C-69 afin de protéger ses compétences en la matière. Une nouvelle pomme de discorde qui se profile entre Québec et Ottawa.


La proposition législative est présentement à l’étude au Sénat, après s’être attiré de nombreuses critiques à travers le pays. Vendredi, ce sera au tour du ministre québécois de l’Environnement, Benoît Charette, d’ajouter les siennes, lorsque le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles s’arrêtera à Québec dans le cadre de sa tournée de consultations pancanadienne.


Mais d’ores et déjà le ministre caquiste a fait part à Ottawa de ses doléances dans un mémoire expédié au comité, dont Le Devoir a obtenu copie.


« Le Québec souhaite rappeler que, de manière générale, les projets intraprovinciaux relèvent principalement de la compétence constitutionnelle des provinces », y fait valoir le ministre. Or le projet de loi C-69 perpétue une duplication de l’évaluation environnementale par Ottawa et Québec, déplore-t-il, et « le processus fédéral dédouble le régime québécois qui lui est antérieur et qui a démontré son efficience ».


Le projet de loi de 400 pages, déposé par les libéraux de Justin Trudeau l’an dernier, confierait l’évaluation environnementale de grands projets — comme les pipelines, les mines, les barrages ou les lignes d’électricité — à une nouvelle Agence canadienne d’évaluation des impacts. Les délais d’étude seraient plus serrés, les consultations seraient plus vastes et le mandat serait élargi pour examiner les impacts sociaux, économiques et ceux sur la lutte contre les changements climatiques.


Le hic, de l’avis de Québec et d’autres provinces, c’est que la liste de projets qui seront assujettis à ce nouveau processus d’évaluation environnementale sera rédigée plus tard par voie de règlement. Les provinces craignent qu’Ottawa n’élargisse le spectre de projets qu’il jugera de son ressort. L’avocate spécialisée en droit de l’environnement Karine Péloffy, qui est membre du comité consultatif d’Ottawa sur le projet de loi, reconnaît que « le C-69 prend une vision plus globale de ce que représente la compétence fédérale ». Notamment parce qu’il prendra en compte davantage de facteurs d’impact environnemental, justement.


Le projet de loi octroie en outre un pouvoir discrétionnaire à la ministre de l’Environnement, qui pourra ajouter certains projets à cette liste. Un pouvoir que Québec veut voir « davantage encadré », tout comme l’ont réclamé l’Alberta, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador.


Droit de veto québécois


Le gouvernement québécois souhaite également que, si une province le demande, seul son processus soit utilisé pour évaluer les projets qui se limitent à ses propres frontières. Et Québec veut faire enchâsser dans la loi le principe qu’aucun projet, qu’il soit en partie ou entièrement sur son territoire, ne peut se soustraire aux lois provinciales en matière d’environnement. Des demandes qui avaient aussi été présentées par l’ancien gouvernement libéral de Philippe Couillard, selon la CAQ, mais qui « ne se reflètent pas dans le texte du projet de loi ».


De l’avis de Québec, le processus fédéral ne devrait être utilisé que pour des projets qui relèvent de la compétence « principale » fédérale, comme des oléoducs interprovinciaux, des ports, des aéroports ou des tours de télécommunications. Les projets de lignes électriques interprovinciales et internationales devraient être exemptés, car le ministre Charette affirme qu’elles « n’ont assurément pas des impacts sur l’environnement comparables à ceux des projets de pipelines ».


Le fédéral avait en revanche affirmé, en déposant son projet de loi, qu’il voulait s’entendre avec les provinces pour garantir aux promoteurs de projets qu’ils n’auraient à se soumettre qu’à un seul examen. Une décision qui revient, là encore, à la ministre responsable.


Dans sa réplique envoyée au ministre Charette, son homologue Catherine McKenna a affirmé que les projets qui seraient assujettis à sa nouvelle évaluation environnementale seraient ceux « susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs dans les domaines de compétence fédérale ». Le bureau de la ministre a tenté de se faire rassurant, disant qu’il considérera « n’importe quel amendement qui renforce et améliore le projet de loi »