Les droits et libertés de la personne morale

Tribune libre

En principe, le Droit définit avec précision les entités soumises à ses prescriptions mais en même temps, on dirait bien qu’il évite systématiquement de définir certaines des notions qui occupent une place essentielle dans son édifice. C’est le cas pour la notion de personne.
La plupart des gens prennent pour acquis qu’une personne est une entité semblable à eux, c’est-à-dire un individu appartenant à l’espèce humaine . Ils savent aussi qu’on parle souvent de « personnes morales » pour désigner des entités collectives officiellement constituées, comme des associations, des partis, des syndicats, et surtout des corporations, y compris les compagnies à numéro.
Les corporations ont systématiquement joué sur la confusion entre personnes réelles et personnes morales pour élargir le champ de leurs privilèges. Par exemple, chez nos voisins des États-Unis, c’est en invoquant le droit à la liberté d’expression qu’elles ont obtenu de la Cour Suprême, en 2010, le privilège de financer sans aucune limite le parti politique de leur choix. Chez nous, c’est en invoquant ce même argument juridique fallacieux que le journal The Globe and Mail a obtenu un jugement invalidant un règlement municipal de la ville de Québec lui interdisant d’installer sur les trottoirs publics des distributeurs automatiques de journaux qui nuisaient à la circulation des personnes et à celle des machines de déneigement. Aux yeux de certains juges, le droit à la « liberté d’expression » des compagnies est aussi sacré que celui des personnes réelles.
Quand ce genre de personne (morale) commet des crimes, on ne semble pas très bien savoir qui devrait être inculpé. En pratique, les entreprises coupables de crimes, y compris ceux qui causent la mort de vraies personnes, ne sont jamais mises en prison ou exécutées. On se contente généralement d’amendes. Histoire de calmer l’opinion publique, on ira parfois jusqu’à traduire en justice certains des dirigeants mais jamais les propriétaires ou les autres participants impliqués dans les faits.
Il en va tout autrement selon la logique de la loi 78. Un ensemble hétéroclite de personnes réelles qui, en général, n’ont jamais eu de relations entre elles mais qui se retrouvent au même moment dans un espace public sont, en pratique, réputées constituer une personne morale (la manifestation) et cette entité pourra être globalement décrétée comme étant illégale. Chaque personne réelle susceptible d’y être associée deviendra par le fait même passible de sanctions pénales (arrestation, détention, amendes, etc.). Mise à part la présence physique dans des lieux aux contours indéfinis, aucun autre élément de consentement n’est requis pour présumer l’appartenance des personnes réelles à cette nouvelle personne morale désignée comme la « manifestation ».
Un journaliste, un touriste ou n’importe quel passant peut être arrêté s’il se trouve sur place. Quant aux participants volontaires, ils peuvent être arrêtés même dans une manifestation considérée comme légale au départ, si certains d’entre eux décident d’adopter un itinéraire différent de celui qui a été soumis à la police par certains des participants (les présumés organisateurs). Bref, cette personne morale qui a été instantanément créée pour des besoins circonstanciels et purement politiques n’est pas condamnée comme telle mais toutes les personnes réelles qui s’y trouvent associées de facto se retrouvent dans l’illégalité.
Selon l’improvisation de la loi 78, la logique des liens entre des personnes réelles et des personnes morales se trouve complètement inversée quand on passe des corporations aux manifestations.
Peut-être serait-il temps de songer à réserver nos Chartes des droits aux vraies personnes, quitte à rédiger une charte distincte pour préciser les droits des personnes morales et les liens entre ces entités et les vraies personnes qui les ont créées ou qui choisissent d’y adhérer.
Denis Blondin, Anthropologue
Denisblondin.wordpress.com


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1 commentaire

  • Archives de Vigile Répondre

    24 juillet 2012

    Vous tapez en plein dans le mille. monsieur Blondin.
    Les corporations sont des intouchables. Aux États-Unis la récente décision de la Cour suprême de considérer les corporations comme de simples électeurs en ce qui concerne le financement des partis politiques est le comble de l'ignominie.
    Ici, on n'a qu'à regarder le nombre de corporations bidons derrière lesquelles se cachent les mafieux et les corrompus pour comprendre qu'il y a quelque chose de malsain à quelque part.
    Je doute fort qu'on puisse mettre fin un jour au l'autre à ce système.
    Regardez ce petit vidéo de George Carlin ici : http://www.youtube.com/watch?v=ob3Xmu1hMMo&feature=related
    Pierre Cloutier ll.m
    avocat à la retraite