Les 109 députés ont violé les propres règles de l'Assemblée nationale

Affaire Michaud 2000-2011


AUX MEMBRES ET SUPPLÉANTS DU BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE:

Suite à la lettre que j'ai fait parvenir au président de l'Assemblée nationale le 22 juillet lui annonçant que j'avais l'intention de saisir les tribunaux idoines d'une requête en jugement déclaratoire invalidant la motion du 14 décembre 2000 me concernant, M. Bissonnet m'informe qu'il saisira les membres du Bureau de l'Assemblée de cette affaire "dans les meilleurs délais".

À sa face même, les 109 députés qui ont voté la motion en référence ont violé les propres règles que l'Assemblée nationale s'est imposées, tel que prescrit à l'article 324 de ses règlements, dont la reproduction intégrale suit:

CHAPITRE II
CONDUITE D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN DÉPUTÉ
324. Signalement et annonce de la motion - Tout député peut, par motion, mettre en question la conduite d'une personne autre qu'un député qui aurait porté atteinte aux droits ou aux privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres.
Il doit d'abord signaler une violation de droit ou de privilège, puis annoncer son intention de présenter une motion.
325. Décision de l'Assemblée - L'Assemblée se prononce sur la motion. Elle peut convoquer au préalable la commission de l'Assemblée nationale pour examiner l'affaire.
La motion ne peut être amendée ni scindée.
326. Sanction - Si le reproche est fondé, le mis en cause est passible de la sanction que décide l'Assemblée en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la commission.
327. Procédure - Les règles relatives à l'examen de la conduite d'un député s'appliquent.
Le soussigné n'a jamais ni d'aucune façon "porté atteinte aux droits ou aux privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres". La motion du 14 décembre était irrecevable et les députés n'avaient pas le droit d'en être saisis, qui plus est, pour condamner des propos dont pas un seul ou une seule d'entre eux n'avaient pris connaissance de la teneur précise et intégrale. En plus d'enfreindre leurs propres règlements, les députés mis en cause ont violé les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés qui garantissent à chaque citoyen et citoyenne le droit à leur réputation, leur honneur et leur dignité. Violation également d'un autre principe fondamental d'un État de droit: la règle audi alteram partem, voulant qu'une personne se fasse entendre avant être jugée, condamnée ou blâmée. Dans le cas présent, l'Assemblée nationale et la Commission de l'Assemblée nationale ont refusé à plusieurs reprises les requêtes du soussigné d'être entendu.
Sauf excuses explicites à l'Assemblée nationale de la part de leurs porte-parole ou de ceux et celles qui se sont rendus coupables des transgressions des règlements qui les régissent et des principes de droit naturel, le dernier recours pour réparer l'injustice commise est l'intervention d'une autorité impartiale, en l'occurrence, le pouvoir judiciaire.
À titre de membre ou suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale, vous aurez à statuer sur ce qui précède dans un proche avenir. Je demeure confiant que votre sens de l'honneur et de la justice réparera les torts et l'offense causés au signataire du présent message.
YVES MICHAUD
Ancien député à l'Assemblée nationale du Québec.


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