La Cour d’appel a entendu, hier, l’affaire sur la succession au trône britannique d’abord rejetée, en février 2016, par un juge de la Cour supérieure.
Il y a de cela deux ans, le juge Claude Bouchard avait statué qu’Ottawa avait le droit de donner son accord à la modification britannique visant à moderniser les règles de succession au trône.
Toutefois, selon Patrick Taillon et Geneviève Motard, le Canada étant un pays souverain « ayant rapatrié sa constitution », il se devrait d’obtenir le consentement des provinces puisqu’il s’agit d’un changement à la Constitution du Canada.
Les deux juristes à l’origine de la procédure judiciaire désiraient donc faire déclarer inconstitutionnelle la loi canadienne de 2013 sur la succession au trône. Cette requête a été rejetée par le magistrat.
Entorse à l’indépendance
Pour les appelants, « le jugement fait entorse à l’indépendance du Canada et à sa Constitution, le premier juge ayant conclu à l’existence d’une succession royale héréditaire déterminée par le Royaume-Uni et, par conséquent, à l’application automatique des changements prévus par la loi britannique de 2013 au Canada ».
A contrario, le procureur général du Canada est d’avis que le juge de première instance n’a commis aucune erreur et, qu’au surplus, il a « très bien saisi la portée du principe selon lequel la Reine (ou le Roi) du Canada est en fait et droit la personne qui est, selon les règles de la succession établie de temps à autre par le Parlement du Royaume-Uni, la Reine (ou le Roi) du Royaume-Uni ».
Selon eux, ce principe est mis en œuvre par « une règle de reconnaissance automatique » qui ne contrevient en rien « au principe de l’indépendance du Canada ».
