La charte de la laïcité pourrait déborder des édifices gouvernementaux et s'inviter dans certaines résidences privées.
En principe, le champ d'application de la charte (projet de loi 60) doit être restreint aux lieux de travail des employés de l'État et se limiter uniquement aux heures de travail.
Or, pour 15 000 responsables de garderies familiales subventionnées, le lieu de travail se confond avec la résidence privée.
Le respect de la vie privée de ces milliers de Québécoises pourrait ainsi être éventuellement menacé par l'application de la charte.
Le projet de loi 60 vise ces personnes de deux façons. Sur la question des signes religieux, le gouvernement leur imposera de livrer leurs services éducatifs aux enfants à visage découvert. Puis, Québec étend aux garderies familiales la directive religieuse déjà en vigueur dans les Centres de la petite enfance (CPE), et ayant pour effet d'interdire l'apprentissage d'une croyance religieuse, que ce soit par des chants, prières ou à l'aide d'objets religieux.
L'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) se pose des questions sur la légalité de cette approche et se demande comment Québec entend l'appliquer, compte tenu qu'on parle de services offerts dans des résidences privées.
«On estime que c'est au gouvernement à faire la démonstration qui justifie de faire une mise en application qui irait jusque dans le domicile des travailleuses autonomes dans notre réseau», a commenté le directeur général de l'AQCPE, Louis Sénécal, en entrevue à La Presse Canadienne, mercredi.
«Le caractère privé de ce mode de garde et le fait qu'il est assuré par des travailleuses autonomes rendent son application complexe», écrit l'organisme dans son mémoire à présenter en commission parlementaire, dans le cadre de la consultation menée sur le projet de loi 60, qui définit la charte de la laïcité de l'État. La date de sa présentation n'est pas encore fixée.
L'organisme qui regroupe les services de garde offerts à contribution réduite (7 $ par jour) ne se prononcera pas par ailleurs sur la délicate question des signes religieux. Ses membres, qui ont été consultés, étaient trop divisés sur ce point et l'association a conclu qu'il valait mieux s'abstenir. Seul impératif: le visage des éducatrices doit être en tout temps découvert.
L'AQCPE espère que toutes les zones d'ombre de l'application de la charte, tant en CPE qu'en garderie familiale, seront élucidées avant l'adoption du projet de loi.
«Sur le terrain, nous on va vivre avec une application qui n'est encore vraiment pas très précise», notamment par rapport à la gradation des sanctions imposées à une éducatrice qui refuserait de se conformer aux nouvelles règles, déplore M. Sénécal, en rappelant que les éducatrices ne sont pas des employées de l'État.
«Qui sera chargé en milieu familial de l'application de la charte?», s'interroge-t-il, en disant craindre un problème d'équité avec les CPE, qui seront eux plus faciles à contrôler par Québec, vu leur caractère plus institutionnel.
Sur la question des signes religieux, l'association prône les mêmes règles pour tous (CPE, garderies familiales, garderies privées subventionnées et non subventionnées). Or, le projet de loi 60 ne vise pas les garderies non subventionnées.
Il faut «que tous les enfants soient exposés aux mêmes règles», selon M. Sénécal, qui ne comprend pas en vertu de quel principe les éducatrices des garderies non subventionnées conserveraient le droit de porter tous les signes religieux de leur choix, y compris le voile intégral. Le fait qu'elles ne reçoivent pas de subvention de l'État n'est pas un argument valable, selon lui, puisque de toute façon, grâce aux crédits d'impôts, «l'État finit par financer» indirectement ces garderies.
«Les parents de ces enfants reçoivent des crédits d'impôt qui rendent leur contribution financière pour les frais de garde de leur enfant bien souvent équivalente à celle déboursée par les parents dans le réseau des services de garde éducatifs subventionnés. Selon des données colligées en octobre 2012 par le ministère des Finances, ces crédits d'impôt totalisaient une dépense fiscale de 429 $ millions par année», peut-on lire dans le mémoire.