L'«embryon de Constitution du Québec» est menacé par une poursuite

La loi 99 avait été adoptée en réponse à la loi fédérale sur la clarté

Offensive canadian - Loi 99


Québec -- La constitutionnalité de la loi 99 risque de nouveau d'être contestée en Cour supérieure. Adoptée par le gouvernement Bouchard en 2000 pour répondre à la loi fédérale sur la clarté de Stéphane Dion, elle constitue, selon le PQ et l'ADQ, un «embryon de Constitution» du Québec.
En 2001, la même Cour supérieure avait dit au chef du Parti Égalité (PE), Keith Henderson, qu'il n'était pas habilité à soulever cette question, mais le militant anglophone avait porté la décision en appel. Le 30 août dernier, la Cour d'appel lui a donné la possibilité d'être entendu. Aussi, à moins que le procureur général du Québec ne décide de faire appel à son tour de la décision des juges André Rochon, Pierrette Rayle et Jacques Dufresne, M. Henderson pourra bientôt déposer de nouveau en Cour supérieure sa «requête pour jugement déclaratoire» visant à faire déclarer «ultra vires» six articles de la loi 99. Parmi ceux-ci, l'article 4 sur la règle du 50 % + 1: «Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum [...], l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote.»
Québec a jusqu'au 30 septembre pour en appeler de la décision de la Cour d'appel. Le gouvernement évalue actuellement ses «options», a-t-on indiqué au cabinet du ministre Benoît Pelletier, qui remplace actuellement le ministre de la Justice, Jacques Dupuis. (Ce dernier a subi une opération chirurgicale à Montréal en début de semaine et sera absent jusqu'à la fin de septembre.)
Selon M. Henderson et son avocat, Brent Tyler, ancien président d'Alliance Québec, il serait étonnant que Québec en appelle de la décision puisqu'il risquerait fort d'être défait une deuxième fois sur un même sujet et «perdrait la face». Chef du PE depuis 1994, M. Henderson aimerait que Jean Charest -- qui avait voté contre la loi 99 à l'époque, comme MM. Benoît Pelletier et Dupuis -- amende la loi, voire l'abroge purement et simplement: «J'aimerais bien que cette loi soit complètement balayée», a dit M. Henderson. Il doute toutefois que le gouvernement Charest, «qui est nationaliste, ait ce courage». Le premier ministre s'est opposé à la Loi sur la clarté, se souvient M. Henderson. En 2000, en fait, MM. Charest et Pelletier avaient proposé que l'Assemblée nationale adopte non pas une loi mais une motion, car celle-ci n'aurait pas pu être attaquée devant les tribunaux. Les faits leur donnent raison, dit le militant anglophone.
Le chef du PE (qui n'a présenté aucun candidat le 26 mars dernier) reproche à la loi 99 de «faire croire» que le gouvernement du Québec possède le droit de «déterminer par lui-même le statut politique et constitutionnel du Québec». «Comme citoyen, je ne suis pas d'accord! Je suis canadien, moi! Le gouvernement du Québec ne possède pas le droit de faire cela. C'est une modification de la Constitution du Canada», a-t-il fait valoir. Il a précisé que c'est comme «citoyen» et non comme chef du PE qu'il dénonce cette loi qui, selon lui, nuit à «ses droits».
Du côté du PQ, on croit que Québec doit «tout mettre en oeuvre pour défendre cette loi», estime le député Alexandre Cloutier, député péquiste de Lac-Saint-Jean et docteur en droit constitutionnel. Le nouveau porte-parole péquiste en matière d'affaires intergouvernementales affirme qu'il y a là une question identitaire, la loi 99 étant un «embryon de Constitution du Québec». La Cour supérieure avait raison de dire qu'elle n'avait «pas à se prononcer là-dessus». Le leader Sébastien Proulx, de l'ADQ, estime aussi qu'il vaudrait mieux éviter l'activisme judiciaire.


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