Selon un mémoire présenté par l'Association des banquiers canadiens en prévision du prochain budget fédéral, les grandes entreprises souhaitent qu'Ottawa modifie la façon de calculer l'impôt des sociétés pour leur permettre de déduire les pertes de leurs filiales. En fait, le ministère des Finances lui-même défend cette idée, qui pourrait fort bien se retrouver dans le prochain budget. Comme si nos gouvernements nageaient dans les surplus!
En novembre dernier, le ministère des Finances du Canada publiait un document de consultation dans lequel il avançait diverses propositions qui auraient toutes pour conséquence d'autoriser les entreprises d'un même groupe financier à s'échanger leurs pertes et autres avantages fiscaux dans le but de réduire leur facture totale d'impôts.
Plusieurs pays autorisent déjà une certaine forme de consolidation des revenus et des dépenses entre sociétés appartenant à un groupe. Même ici, la plupart des sociétés utilisent des trucs légaux pour obtenir indirectement ce qui leur est interdit directement. Par exemple, une société choisira de fusionner les activités d'une filiale déficitaire pour que les pertes inutilisées servent à réduire ses propres gains imposables. Mais ces techniques sont complexes, limitées et parfois même risquées.
D'où la revendication qu'Ottawa abandonne le système actuel basé sur la personne morale, et responsable, de chaque corporation, au profit du groupe d'entreprises contrôlé par une même société mère.
Pourquoi ce changement? La réponse est toujours la même: accroître la compétitivité fiscale du Canada!
Le mot magique est lancé: compétitivité! C'est en son nom que le gouvernement de Stephen Harper a fait passer le taux d'impôt sur les profits des grandes sociétés de 19,5 % qu'il était en 2008 à 18 %, puis à 16,5 %, et bientôt à
15 %. Ces réductions successives priveront le Trésor fédéral de plus de 5 milliards de dollars par année à partir de 2013.
Depuis 2000, la part de l'impôt des entreprises dans les recettes fédérales a chuté de 14,5 % à 11 %. En théorie, cela devait les inciter à investir davantage pour améliorer leur productivité. Dans la pratique, les chiffres nous apprennent qu'entre 2000 et 2010, les investissements ont chuté de 7,7 % à 5,5 % en proportion du PIB. Quant à la productivité, elle a aussi diminué de façon alarmante par rapport aux sociétés américaines.
Où est allé l'argent? Dans le compte de banque puisque, depuis 2008 seulement, les sociétés canadiennes ont accru leur encaisse de 90 milliards! Plus pépère, tu meurs!
Malgré ces évidences, malgré le fait aussi qu'Ottawa doit affronter un déficit structurel depuis la baisse de la TPS, le gouvernement Harper maintient le cap sur la diminution du fardeau fiscal des grandes entreprises.
Notre système fiscal est complexe et une simplification est toujours la bienvenue. Mais dans le cas qui nous occupe, les choses ne seraient pas plus simples après la réforme. De surcroît, la diminution d'impôt qui s'ensuivrait affecterait aussi les provinces puisqu'un tel régime fiscal ne peut pas s'appliquer sans leur adhésion. Surtout si l'objectif est de simplifier le régime...
Tant pour les provinces que pour Ottawa, moins de revenus signifie d'abord plus de difficulté à équilibrer les finances, et bientôt moins de services à la population. Peut-on croire un seul instant que le Québec, qui est déjà la province la moins gourmande envers les sociétés, suivrait Ottawa dans cette voie?

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