Réforme du mode de scrutin

Comment mettre fin à cette saga

17. Actualité archives 2007


En renvoyant le dossier de la réforme du mode de scrutin au directeur général des élections, le ministre Benoît Pelletier a clôturé, il y a quelques jours, un énième cycle d'une interminable saga qui afflige la scène politique québécoise depuis le début des années 70. À la veille d'une année électorale, ce geste constitue en effet plus qu'un report. C'est d'un enterrement de première classe qu'il s'agit, comme l'ont d'ailleurs souligné la plupart des chroniqueurs politiques qui ont commenté le sujet.
En fait, c'est même un flagrant mensonge politique quand on se souvient avec quelle vigueur les libéraux de Jean Charest avaient réclamé cette réforme alors qu'ils étaient dans l'opposition, justement à cause du mode de scrutin actuel, et quand on se souvient de leur promesse de modifier rapidement le système électoral.
Cet enterrement risque d'ailleurs de se transformer en renvoi aux calendes grecques si le Parti québécois est élu lors des prochaines élections, car cette formation a annoncé qu'elle n'entendait pas procéder à une réforme du mode de scrutin avant l'accession du Québec à la souveraineté, cela en contradiction avec toutes les versions de son programme politique depuis sa fondation! Rappelons que le PQ avait lui aussi promis que les prochaines élections se feraient selon un mode de scrutin de type proportionnel.
Pendant ce temps, ailleurs...
Après ce nouveau constat d'échec, comment mettre fin à cette pitoyable saga? Il est évident qu'après plus de quatre décennies de piétinements et de volte-face d'élus placés en situation de conflit d'intérêts partisan, il faut maintenant que la démocratie directe, celle qui fait que le peuple lui-même décide, prenne le relais de la démocratie représentative. Il est temps de mettre fin à cette ère où les élus, sous de multiples prétextes fallacieux, refusent de céder aux citoyens la moindre parcelle de leurs prérogatives dans ce domaine.
Les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, où le débat sur la question ne dure que depuis quelques années, ont damé le pion au Québec en adoptant une formule originale qui ne semble pas avoir de précédent ailleurs. Elles ont créé des Assemblées de citoyens auxquelles elles ont confié le mandat d'étudier le mode de scrutin actuel et d'y proposer des changements, s'il y a lieu, après consultation de la population. La question est ensuite soumise à la démocratie directe par voie référendaire. Ces assemblées de citoyens sont constituées d'un nombre égal d'hommes et de femmes. Leurs membres représentant chaque circonscription sont sélectionnés au hasard à partir des listes électorales.
En Colombie-Britannique, l'expérience s'est déroulée en 2004. Le mode de scrutin proportionnel proposé par l'Assemblée des citoyens (vote unique transférable) a été soumis à un référendum tenu en mai 2005 en même temps que les élections qui ont lieu à date fixe dans cette province. La proposition a obtenu 57,7 % des suffrages et, n'eût été le seuil contestable de 60 % qui avait été fixé, la réforme serait déjà en vigueur selon la règle fondamentale de décision en démocratie. Un nouveau référendum sur la question doit avoir lieu lors des prochaines élections qui auront lieu à coup sûr en mai 2009.
En Ontario, les travaux de l'Assemblée des citoyens ont débuté en septembre dernier. L'assemblée doit remettre son rapport en mai prochain et, si un référendum doit avoir lieu, il se tiendra en octobre 2007 en même temps que les prochaines élections qui ont aussi lieu à date fixe dans cette province, une autre initiative que les grands partis du Québec repoussent ou rejettent constamment.
Participation record
Chez nous, l'Union des forces progressistes, le Mouvement pour une démocratie nouvelle et plusieurs autres groupes populaires ont proposé au gouvernement Charest de créer une commission mixte, composé paritairement d'élus et de citoyens, afin de consulter sur l'avant-projet de loi libéral sur la réforme du mode de scrutin présenté à la fin de 2004. Mais cette proposition n'a pas été retenue. Le ministre Pelletier a préféré adjoindre à la commission parlementaire un comité consultatif de citoyens.
Malheureusement, comme cela était prévu par plusieurs, les députés n'ont pas tenu compte des propositions bien avisées et bien étayées formulées par ce comité, en avril dernier, à l'issue des auditions de la commission auxquelles plus de 2000 citoyens et groupes ont participé, un record dans l'histoire du parlementarisme québécois.
Maintenant que nous nous retrouvons une fois de plus floués par les principaux ténors de la classe politique, il faut que les citoyens se réapproprient leur pouvoir de décision afin qu'enfin la volonté populaire puisse prévaloir. Le système électoral leur appartient au premier chef, et non aux partis et à leurs candidats, car c'est le mécanisme par lequel ils désignent leurs représentants dans les assemblées législatives où, en leur nom, on fait les lois. Les Britanniques ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, eux qui ont baptisé leur loi électorale Representation Act.
Il n'y a pas eu de réforme substantielle de nos institutions démocratiques depuis le premier gouvernement Lévesque à la fin des années 70. Il est urgent que l'on s'attaque à cette tâche pour revitaliser la démocratie québécoise. La tentative prometteuse des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques de 2002-2003 a vite été mise sur une tablette autant par le gouvernement Charest que par l'opposition péquiste. C'est l'immobilisme le plus complet du côté des dirigeants politiques. L'heure est donc venue pour que les citoyens prennent le relais. À eux d'agir maintenant! Mais qui leur donnera le feu vert?
Paul Cliche, Membre fondateur du Mouvement pour une démocratie nouvelle et auteur du livre Pour une réduction du déficit démocratique: le scrutin proportionnel
Jean-Pierre Charbonneau, Ex-président de l'Assemblée nationale et ex-ministre de la Réforme des institutions démocratiques


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