Alors que la Cour d’appel du Québec se penche cette semaine sur la constitutionnalité d’une commission pancanadienne des valeurs mobilières — pour la deuxième fois depuis 2011 — le milieu des affaires interpelle Ottawa en lui demandant d’abandonner son projet.

Dans une lettre adressée au ministre fédéral des Finances, des chefs d’entreprises québécoises, des représentants de chambres de commerce et d’anciens ministres affirment que le projet est « pratiquement le même » que celui de 2011, pourtant invalidé par la Cour suprême.

En plus d’alimenter la division entre les provinces participantes et les autres, le projet concentrerait davantage l’économie canadienne entre les mains de Toronto, estiment les signataires, qui disent craindre une perte du pouvoir décisionnel du Québec, que celui-ci y prenne part ou non.

« Il est périlleux de vouloir remplacer un système réellement coopératif, performant et pancanadien par un nouveau système dont l’efficacité reste à prouver et qui aura inévitablement une portée moins nationale que le système actuel », ont-ils affirmé dans la lettre transmise au cabinet Morneau, mardi en fin d’après-midi.

La lettre compte une quinzaine de signataires : les têtes dirigeantes de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, de la Fédération des chambres de commerce du Québec, du Fonds FTQ et de la grappe Finance Montréal, le spécialiste en gouvernance Yvan Allaire, les anciens ministres Raymond Bachand et Michel Audet, Andrew Molson, Jean-Marc Eustache (Transat), Isabelle Marcoux (Transcontinental), Marc Dutil (Canam), Pierre Dion (Québecor), Éric R. La Flèche (Metro), Jean Saint-Gelais (La Capitale) et Louis Audet (Cogeco).

Invité à commenter, le cabinet Morneau a dit par courriel que le gouvernement « a l’intention de s’acquitter de ses responsabilités dans le respect des provinces, qu’elles choisissent d’y participer ou non. »

Vieux rêve

À l’heure actuelle, le secteur est encadré par une mosaïque d’autorités réglementaires provinciales, qui coordonnent leurs actions par l’entremise des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Sa présidence est présentement assumée par le Québec.

Or la centralisation des règles encadrant le commerce des valeurs mobilières est un rêve que chérit le gouvernement fédéral depuis les années 1930. Un de ses principaux arguments repose sur la quête d’une plus grande efficacité.

Le premier gouvernement à mettre un projet concret sur la table a été celui de Stephen Harper, qui avait fait de Jim Flaherty le chef d’orchestre de la proposition. En gros, celle-ci élaborait un système d’adhésion volontaire, mais plusieurs provinces y étaient réfractaires, dont le Québec, l’Alberta, le Manitoba et la Colombie-Britannique.

Dans une décision unanime en décembre 2011, les neuf juges de la Cour suprême ont rappelé que les valeurs mobilières sont de compétence provinciale. « Il ne revient pas aux tribunaux de trancher la question politique de savoir si un régime national unique de gestion des valeurs mobilières est préférable à de multiples régimes provinciaux », avaient ajouté les juges.

Cependant, ils avaient ouvert une porte de côté : peut-être qu’Ottawa pourrait proposer une « approche coopérative » sur des enjeux nationaux comme le risque systémique.

Transformation du fédéralisme


Le projet actuel, qui a fait l’objet de longues consultations et de réécritures, renferme de « profondes ressemblances » avec celui qu’a rejeté la Cour suprême en 2011, lance la procureure générale du Québec (PGQ) dans son mémoire déposé à la Cour d’appel, cet été. Le projet est appuyé par plusieurs provinces, dont l’Ontario et la Colombie-Britannique. Comme le Québec, l’Alberta s’oppose toujours, ces deux marchés comptant pour 40 % de la capitalisation boursière au pays.
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