Depuis plus de 38 ans, le Québec protège ses terres agricoles pour les générations futures. Et avec raison. Sans loi à cet effet, l’étalement urbain dans la vallée du Saint-Laurent et ailleurs aurait eu le dessus. Personne, d’ailleurs, ne propose d’abandonner cette politique, mais le gouvernement Couillard, désireux d’accommoder les municipalités, propose des changements préoccupants. Le tout bien enterré dans un projet de loi omnibus.

Le projet de loi 122, présenté le 6 décembre dernier, reconnaît les municipalités comme gouvernements de proximité et leur accorde plus d’autonomie, ce qu’elles demandent depuis longtemps. Tout comme un régime de protection du territoire agricole plus flexible, capable de tenir compte des plans locaux et régionaux d’aménagement du territoire élaborés avec les acteurs du milieu, ce à quoi le gouvernement a tenté de répondre.

Sa réponse inquiète toutefois l’Union des producteurs agricoles, et voici pourquoi. Une des dispositions — l’article 185 — dit que le gouvernement peut « prévoir, par règlement, les cas où l’utilisation de lots à une fin autre que l’agriculture est permise sans autorisation de la [Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)]. » Il est précisé que ce règlement devra prévoir « des conditions qui minimisent l’impact des utilisations permises » sur l’activité agricole. Il y a toutefois un hic. On ignore tout des cas exemptés d’autorisation et des conditions promises pour en atténuer l’effet.

Au bureau du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, on a dit au Devoir que le projet de règlement serait connu au moment des consultations sur le projet de loi lui-même et que l’intention du gouvernement était seulement de permettre des activités ayant peu d’impact sur l’agriculture, comme l’exploitation d’un salon de coiffure dans une résidence d’agriculteurs. Mais rien de tout cela n’est inscrit dans le projet de loi, alors qu’un règlement peut discrètement évoluer au fil du temps.

Le gouvernement a déjà le pouvoir de ne pas tenir compte d’une recommandation de la CPTAQ ou de la dessaisir d’un dossier. Cette dernière est toutefois dans le décor au départ, ce qui le force à défendre sa décision et assure une certaine transparence. Ce ne sera plus le cas.

Ce n’est pas tout. Actuellement, la loi exige que tout demandeur démontre qu’il n’y a pas un espace approprié pour son activité non agricole dans la zone blanche de la municipalité. Si le projet de loi reste inchangé, seuls les demandeurs dans les 31 régions et agglomérations de recensement du Québec devront se plier à cette exigence, laissant nombre de petites municipalités en faire à leur tête.