Le partage des rôles entre l’Assemblée nationale et le DGEQ

Tribune libre

Il y a essentiellement deux composantes fort différentes dans la tâche de redéfinir la carte électorale du Québec :

1) déterminer le nombre de circonscriptions électorales et
2) définir les limites de chaque circonscription (le découpage).


Selon moi, c’est à l’Assemblée nationale de définir le nombre total de circonscriptions et de définir quelques très rares cas d’exception aux règles générales qui seront utilisés pour le découpage des circonscriptions. C’est un choix de société de définir le nombre moyen d’électeurs par circonscription et donc du nombre total de circonscriptions. Veut-on avoir au Québec 50, 100 ou 200 circonscriptions? Il faut que nos élus fassent un compromis entre le niveau de représentativité et la recherche d’efficacité et d’efficience.

Cependant, une fois que ce choix est fait, c’est au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), une institution non partisane, de faire le découpage des circonscriptions.
Sur la question du nombre total de circonscriptions, je supporte entièrement les propos d’André Pratte publiés le 21 mai dernier « Il ne saurait être question d'augmenter le nombre de députés. On l'a souvent dit, l'Assemblée législative de l'Ontario, province qui compte cinq millions d'habitants de plus que le Québec, est composée de 107 députés, 18 de moins que notre Assemblée nationale ». Jusqu’à présent, le gouvernement et les autres partis politiques ont été incapables de justifier de faire passer le nombre total de circonscriptions de 125 à 128, indépendamment du découpage.
Cependant, si le gouvernement et l’Assemblée nationale désirent une telle augmentation du nombre de circonscriptions, ils devraient demander au DGEQ de proposer un découpage optimal avec 128 circonscriptions. Il est tout à fait inapproprié de choisir une partie de la solution proposée par le DGEQ et basée sur un nombre total de 125 circonscriptions (un ajout de trois comtés dans des zones plus denses) et de rejeter une autre partie de cette même proposition (réduction de trois comtés dans des zones moins denses).
Agir comme le gouvernement l’a fait jusqu’à présent et comme il planifie le faire est le meilleur moyen non seulement de réduire la crédibilité et l’utilité du DGEQ, mais aussi de s’éloigner d’une amélioration de la carte électorale à moyen terme et à plus long terme.
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Jean-Pierre Aubry
Économiste et
_ Fellow associé du CIRANO

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Économiste avec plus de 35 ans d’expérience dont 30 ans à la Banque du Canada. Membre du Comité des politiques publiques de l’Association des économistes québécois Fellow associé du CIRANO





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