Voici un complément d’information sur ce qu’est un Acte d’État.
Ce matériel provient en partie du site de monsieur Pinel.
http://www.m-e-s.org/gauche/bibliotheque/diffusion/depliant_maquette
Que serions nous si nos pères n'avaient pas AGI ?
Actes d’État
Un Acte d’État est un geste que pose l’État dans l’exercice de sa souveraineté. Un État qui, dans l’exercice effectif de son pouvoir, pose des gestes dans toutes les sphères de compétences de l’État est un État indépendant.
Exemples d’Actes d’État québécois qui ont renforcé l'État du Québec
Emblème national
_ Adoption du drapeau du Québec (Union Nationale)
Impôts
_ Perception de l’impôt provincial (Union Nationale)
Administration
_ Création par Paul Sauvé d’une fonction publique moderne et fin du patronage (Union Nationale)
Économie
_ La fondation de la Caisse de Dépôt et Placement du Québec (Parti Libéral du Québec)
Énergie
_ Nationalisation de l’électricité (Parti Libéral du Québec)
Langue d'État (Loi 101)
_ Adoption partielle d'une langue officielle (mais l'anglais est aussi reconnu) (Parti Québécois)
Négation de la loi sur la clarté (loi 99)
_ Droit fondamental et inaliénable du peuple québécois à disposer de lui-même (Parti Québécois)
Exemples d’Actes d’État québécois à venir
Constitution
_ Adoption de la constitution de l’État du Québec par l’Assemblée nationale.
Citoyenneté
_ Institution de la citoyenneté de l’État du Québec dont dépend le droit de vote et le droit de se faire élire à l’Assemblée nationale
Chef d’État
_ Abolition du poste de lieutenant-gouverneur au profit d’un poste de chef d’État élu comme le président de l’Assemblée nationale.
Communication
_ Institution d’une société nationale des médias : imprimé, radio, télévision et Internet.
_ Institution d’un Conseil de la diffusion médiatique.
_ Institution d’une société nationale des postes.
Assurance-emploi
_ Retrait unilatéral de tous les fonctionnaires provinciaux du système d’assurance emploi.
Environnement, agriculture, alimentation
_ Institution de l’étiquetage obligatoire des OGM.
_ 76 % des Québécois veulent que l’État du Québec institue l’étiquetage obligatoire des OGM même si les provinces canadiennes et le gouvernement fédéral s’y refusent.
Complément d'information
Le destin de la nation est en jeu (2)
Exemples d'Actes d'État
Tribune libre
Rhéal Mathieu73 articles
Ex-felquiste.
Accusé faussement des attentats de la BAF. (Voir Le Journal le Québécois, numéro 3, 2008).
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2 commentaires
Archives de Vigile Répondre
6 août 2011[1] Les 4 derniers items ne sont pas dans le programme du Parti Québécois dirigé par Pauline Marois ni dans ses intentions annoncées. Si oui, je vous mets au défi de me dire où.
[2] La constitution du Québec proposée par le PQMarois est une constitution provinciale qui, si je me fie au projet de loi déposée par le député Daniel Turp en octobre 2007, reconnaît le partage des pouvoirs au Canada (à son article 9)et cadenasse cette constitution avec un vote obligatoire des 2/3 de députés de l'Assemblée Nationale pour la modifier.
[3] Quant à la citoyenneté, elle permettra à ses détenteurs d'être éligibles aux élections scolaires et municipales et de financer les partis politiques.
[4] C'est vraiment cela que vous appelez pompeusement des actes d'État?
Pierre Cloutier
Luc Archambault Répondre
5 août 2011Vous citez de Gaulle... soit ! Mais il faudrait aussi prendre Acte de son appel à la Résistance démocratique lancé en 1967 au terme de sa visite triomphale au Québec :
VIVE le Québec libre !
Cf : Schéma inspiré par les vôtres ( merci ! ) en commentaire de la Lettre ouverte à Rhéal Mathieu Vous vous trompez tout simplement de parti ! Tribune libre de VIGILE.net par Pierre Cloutier 5 août 2011
Quant à la Constitution de l'État du Québec prévue dans le contexte de la gouvernance collabo d'un éventuel gouvernement du seul PQ, qui veut AGIR seul en supposée toute liberté, c'est un Acte d'État illégitime qui NIE la primauté effective de la souveraineté démocratique de ce peuple. Un Acte qui se trouve à n'avoir de légalité que par celle ILLÉGITIME de l'État du Québec/Canada ; une légalité subordonnée au « légal » mais illégitime et abuseur pouvoir de désaveux de la Couronne canado-britannique.
Cet Acte se trouve à VALIDER même cette légalité illégitime qu'il nous faut INVALIDER, un précédent sans précédent qui se trouve à contredire notre refus d'adhérer à la Constitution de 1982. Heureusement qu'on n'appelle pas le peuple à la VALIDER indirectement ainsi, ce serait le comble. Il s'agit bel et bien d'un Acte de haute trahison envers ce peuple, envers sa Souveraineté démocratique, envers la démocratie. Et elle n'aura de légitimité que celle que n'a pas l'État du Québec/Canada. C'est ça la gouvernance souverainistes !? NIER, TRAHIR, le principe premier de la démocratie, à savoir, l'effective primauté de la souveraineté du peuple. !? Vraiment !?
Quant à la citoyenneté québécoise, elle aussi sera soumise aux restrictions de la Constitution illégitime du Canada qui n'a jamais obtenu le clair OUI de la démocratie québécoise. C'est utile pourquoi faire ? Tourner en rond dans l'impasse canadianisatrice en se faisant accroire que l'ANQ est bel et bien une légitime Assemblée nationale et non une subordonnée Assemblée législative d'une PROVINCE ? Pour empêcher la fraude électorale et référendaire ? Pour contrer le sentiment identitaire canadian. ? Leurre par dessus leurre.
Il nous faut plutôt ROMPRE avec la gouvernance collabo qui tolère ce que n'a jamais toléré de Gaulle, à savoir, l'occupation de l'État du Québec et la négation de la primauté effective de la souveraineté démocratique de ce peuple.
Cf : COALITION NATIONALE - Démocratie et Souveraineté