La Cour suprême invalide une partie de la loi québécoise sur l’équité salariale

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Misère du fédéralisme : se faire dicter nos lois par un tribunal étranger

Les femmes n’ont pas à porter le fardeau financier des employeurs qui tardent à se conformer à la loi québécoise sur l’équité salariale, estiment six des neuf juges de la Cour suprême.


C’est la première fois que le plus haut tribunal du pays déclare qu’une loi sur le versement de salaires équivalents aux hommes et aux femmes est inconstitutionnelle.


La Cour suprême pays a rendu deux décisions jeudi dans deux causes différentes : l’une qui annule trois des dispositions de la Loi sur l’équité salariale qui date de 1996, l’autre qui la maintient. Dans les deux cas, les juges majoritaires ont conclu que la loi portait atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.


Le Québec débouté


Les modifications apportées par le gouvernement du Québec à la loi en 2009 nuisent à l’accès des femmes à l’équité salariale, écrit la juge Rosalie Abella. L’objectif était pourtant de maintenir cette équité en imposant une évaluation aux employeurs tous les cinq ans pour vérifier s’ils se conformaient. Les fautifs devaient ajuster le salaire futur des femmes, mais aucune compensation rétroactive n’était prévue.


Plusieurs organisations syndicales avaient contesté ce nouveau régime de maintien, arguant qu’il se trouvait à affaiblir la Loi sur l’équité salariale, en pénalisant les travailleuses touchées.


La Cour d’appel avait donné raison aux organisations syndicales, dont l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et les services sociaux (APTS), mais le gouvernement du Québec avait décidé de porter la cause devant la Cour suprême. Il a été débouté puisque les six juges de la Cour suprême considèrent que le délai de cinq ans est inconstitutionnel.


Autre délai justifié


Dans une autre cause, les six ans d’attente des éducatrices en garderie syndiquées à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) pour obtenir leur rattrapage salarial sont discriminatoires, mais justifiés, selon la Cour suprême. Huit des neuf juges estiment que ce délai visait à trouver la bonne solution pour appliquer la Loi sur l’équité salariale.


Le gouvernement du Québec avait accordé plus de temps à la Commission de l’équité salariale pour lui permettre de calculer l’indemnisation à verser aux travailleuses dans des milieux à prédominance féminine où il n’y avait pas d’emplois à prédominance masculine pour comparer.


La Loi sur l’équité salariale au Québec donnait aux entreprises qui ont un comparateur masculin jusqu’au 21 décembre 2001, soit quatre ans à compter de son entrée en vigueur, pour compléter le programme d’équité salariale et commencer à verser les ajustements de salaire en conséquence.


Mais pour les entreprises sans comparateur masculin, la loi allouait au maximum deux ans pour mener à terme l’exercice d’équité salariale, à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement à ce sujet sans effet rétroactif au 21 décembre 2001.


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