PROCÈS DE MIKE DUFFY

Il n’existe pas de règles précises, confirme un ex-légiste du Sénat

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Fraus omnia corrumpit

La défense du sénateur Mike Duffy a eu droit à un coup de pouce surprise d’un ex-légiste de la Chambre haute, pourtant invité à la barre pour la Couronne. Mark Audcent a affirmé, au procès de Mike Duffy mercredi, que nulle part dans les règles du Sénat il n’est précisé ce qui constitue une résidence principale — et donc ce qui permet, ou non, à un sénateur de réclamer des indemnités de logement à Ottawa comme l’a fait le sénateur déchu aujourd’hui accusé de fraude.

En poste de 1997 à 2014, M. Audcent rencontrait tous les nouveaux sénateurs — Mike Duffy y compris — à la suite de leur nomination pour leur présenter les paramètres de leurs nouvelles fonctions.

Le légiste du Sénat les prévenait alors qu’ils devaient être présents en Chambre et il leur expliquait les exigences pour qu’ils se qualifient comme sénateur : posséder, n’importe où, une propriété d’une valeur de 4000 $ et posséder, dans la province qu’ils représentent, un terrain d’une valeur de 4000 $. M. Audcent les avertissait aussi qu’ils devaient être « résidants » de cette province.

Mais sur ce dernier point, l’ex-légiste a avoué qu’il n’existait aucun critère ou condition, ni dans la Constitution ni dans les règles sénatoriales. « Il n’y a aucun indicateur qui, si vous le respectez, garantit que vous êtes résidant », a expliqué M. Audcent en réponse au procureur Mark Holmes. L’ex-légiste se fiait sur un ensemble d’indicateurs ; à savoir si la famille du sénateur habitait la province désignée, s’il y votait, s’il y recevait des services publics ou encore si sa succursale bancaire s’y trouvait. M. Duffy s’est procuré un permis de conduire de l’Île-du-Prince-Édouard en janvier 2009, dix jours après sa nomination au Sénat. Il s’est procuré une carte soleil de la province en 2013, après que ses dépenses eurent fait les manchettes.

Or, en contre-interrogatoire avec la défense, M. Audcent a admis que cette liste d’indicateurs était « une liste personnelle » qu’il avait concoctée en se basant sur la jurisprudence. « Les concepts de résidence principale ou secondaire n’existent pas dans la Constitution. »

Et les politiques du Sénat sur la question sont floues, a martelé l’avocat de Mike Duffy, Donald Bayne, en épluchant tout l’après-midi une série de documents sénatoriaux le démontrant. Est-ce qu’un « sénateur novice » est à blâmer s’il n’y voit pas clair, a demandé Me Bayne. « Non, évidemment pas », a répondu l’ex-légiste, en semblant fournir des munitions à la défense qui tentera de prouver que M. Duffy n’a pas enfreint les règles qui ne régissaient tout simplement pas la désignation d’une résidence principale.

Note rassurante

Me Bayne a en outre présenté à la cour une note envoyée au sénateur Duffy par le bureau de la sénatrice Marjory LeBreton, alors leader du gouvernement au Sénat, quelques jours après sa nomination par Stephen Harper. Le document semble vouloir rassurer Mike Duffy, en stipulant qu’un sénateur n’a « jamais [été] disqualifié […] parce qu’il n’est pas “ résidant ” de la province pour laquelle il est nommé ». Le bureau de la sénatrice LeBreton indique que selon son « interprétation […] tant qu’un sénateur possède une propriété dans la province de sa nomination il a le droit de siéger comme sénateur de cette province, même s’il habite Ottawa 99 % du temps ». Une opinion « incorrecte d’un point de vue légal », a réagi M. Audcent. C’était pourtant l’avis fourni à M. Duffy de la part du bureau d’une sénatrice en position d’autorité, a souligné Me Bayne.

Le témoignage de M. Audcent se poursuivra ce jeudi et sera suivi de celui d’une employée des ressources humaines du Sénat.

La Couronne a par ailleurs précisé que Mike Duffy prendrait la barre des témoins au mois de juin.


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