Voici un incontournable pour le Canada.
Pierre Moscovici a appelé à la mise en place d'un "Fatca européen". Cet acronyme cache une règlementation que l'administration américaine a imposée à l'ensemble des banques à travers le monde, contre l'évasion fiscale.
Si les banquiers du monde entier connaissent Fatca, ce n'était pas le cas du grand public, jusqu'à ce dimanche, quand Pierre Moscovici a proposé la mise en place « d'un Fatca Faeuropéen ».
Fatca est l'acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act. C'est une loi, adoptée en 2010, imposée par les États-Unis à l'ensemble des banques mondiales.
Le principe est simple : à compter du premier janvier 2014, les établissements financiers devront déclarer aux autorités américaines tous les mouvements ou presque affectant un compte détenu par un citoyen américain. Peu importe que celui-ci, né en France, par exemple, n'ait jamais les pieds Outre Atlantique. C'est le critère de la nationalité qui importe. Dès lors que le compte dépasse les 50.000 dollars ou qu'un certain nombre de mouvements ont lieu avec le territoire américain, la banque doit donc établir un reporting précis des entrées et sorties de fonds.
Sur taxation en cas de refus
Comment l'administration américaine a-t-elle pu imposer cette législation à l'ensemble du monde ? Une banque peut évidemment refuser de se soumettre à Fatca. Mais toutes ses activités aux États-Unis seront fortement surtaxées, à hauteur de 30%, via une retenue à la source. Ce qui est impensable pour la quasi-totalité des banques. Avec plusieurs pays européens, les États-Unis ont signé des accords bilatéraux permettant d'adapter cette législation. Ainsi, les banques françaises n'auront pas à transmettre directement à Washington les informations concernant leurs clients américains : cela passera par l'administration française. Il n'empêche qu'il a fallu mettre en place toute une série de procédures -les règles à respecter s'étalent sur plusieurs centaines de pages-, d'adapter l'informatique, pour un coût global qui aurait atteint, en France les 500 millions d'euros.
Des sanctions lourdes
Car nul ne prend Fatca à la légère : en cas de manquement aux règles édictées par l'administration américaine, la sanction tombera immédiatement. Elle peut aller jusqu'au retrait de la licence bancaire aux États-Unis.
« Ce qui semble aujourd'hui certain, c'est que nous ne pourrons pas simplement ignorer FATCA, ou partir du principe que nous ne serons pas concernés » peut-on lire sur le site de la Société Générale (Securities Services). « Les derniers conseils prodigués par l'IRS ont été très clairs : les grands acteurs du secteur de la finance internationale ne pourront absolument pas éviter FATCA et doivent commencer à définir leur projet immédiatement. »
Proposition de Timoty Geithner, secrétaire d'État au Trésor jusqu'en 2013 :
Imposé le modèle Fatca aux banques du monde entier.
Rappelons que la perte estimée provenant de l’évasion fiscale pour le Canada est de 7 milliards de dollars (28% du déficit budgétaire 2012) par année. Combien avons perdu de recettes fiscales au cours des 30 dernières ? Et combien de coupures budgétaires, de perte d’emplois avons-nous effectués pour compenser ce manque? Comment demander la collaboration des canadiens(nes) à la réduction du déficit sans vraiment s’attaquer à ce fléau?