ARRET JORDAN

Disposition dérogatoire: Frédéric Bastien veut soustraire le Québec aux effets de l’arrêt Jordan

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Frédéric Bastien s'attaque au régime juridique plutôt que de s'y soumettre


Le candidat à la chefferie du Parti québécois, Frédéric Bastien, entend invoquer la disposition dérogatoire, s’il est un jour porté au pouvoir, pour soustraire le Québec aux effets de l’arrêt Jordan, qui établit la référence en matière de délais déraisonnables depuis 2016.


M. Bastien y va de cette proposition alors que la Cour suprême a rendu une décision unanime, vendredi, entérinant l’arrêt des procédures criminelles contre Sivaloganathan Thanabalasingham. Le réfugié d’origine sri-lankaise avait été accusé du meurtre au deuxième degré de sa femme en 2012, qu’il aurait étranglée à mort après avoir plaidé coupable à trois accusations relatives à de la violence conjugale. 


En 2017, cinq ans après le dépôt des accusations et autant d’années de détention, M. Thanabalasingham a été libéré avant même la tenue de son procès. L’arrêt Jordan fixait le plafond à 30 mois en matière criminelle. L’ex-inculpé a depuis été déporté au Sri Lanka.


Le plus haut tribunal au pays mentionne que l’affaire Thanabalasingham «illustre parfaitement» une «culture de délais systémiques et endémiques» qui a pris des «proportions épidémiques dans de nombreuses régions du Canada».


À court terme


Le candidat Bastien, professeur d’histoire au Collège Dawson, avance que le recours à la disposition dérogatoire constitue la solution «à court terme» pour contrer la libération «de présumés meurtriers, de présumés fraudeurs avant leur procès», même si des délais importants se sont accumulés.


«Il n’est jamais trop tard pour bien faire. La CAQ en avait parlé, mais elle ne l’a pas fait», rappelle M. Bastien, dont la proposition rejoint la position du chef péquiste de l’époque, Jean-François Lisée.


Au-delà de la période de dérogation de cinq ans, le nœud du problème ne pourrait être dénoué qu’à travers des négociations constitutionnelles, lance-t-il. 


M. Bastien se dit «ouvert» quant à l’objet de ces discussions, sans énoncer précisément ce qu’il aimerait réformer. Il est toutefois clair que la Charte canadienne «est le problème numéro 1» à la source des délais importants. «Elle nous a été imposée, elle est illégitime», clame-t-il.


Question de compétence


La possibilité d’user de la disposition dérogatoire a fait l’objet d’un débat d’experts à la suite de l’arrêt Jordan, notamment, quant à savoir si Québec pourrait légiférer en matière de procédures criminelles même s’il s’agit d’une compétence expressément attribuée au fédéral dans la constitution canadienne.


Le candidat péquiste assure n’avoir «aucun problème» à l’idée de défendre sa position devant les tribunaux, si elle devait y être débattue. La compétence en matière d’administration de la justice permet de fonder, selon lui, l’intervention de Québec.




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