Chapitre II - Droits fondamentaux
Article 6
_ Égalité

Tous les hommes et toutes les femmes sont égaux devant la loi.
Nul ne peut sans raison valable faire l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'origine, la langue, la religion, les convictions, les opinions, l'état de santé, un handicap ou tout autre motif lié à la personne.
Les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière et doivent pouvoir influer sur les décisions les concernant personnellement dans la mesure correspondant à leur niveau de maturité.
L'égalité des sexes est développée dans les activités sociales et dans la vie professionnelle, notamment dans la fixation des rémunérations et des autres conditions de travail, conformément à des dispositions plus précises qui seront fixées par la loi.

Article 7
_ Droit à la vie ainsi qu'à la liberté et à l'inviolabilité de la personne

Chacun et chacune a droit à la vie ainsi qu'à la liberté, à l'inviolabilité et à la sécurité de sa personne.
Nul ne peut être condamné à mort, torturé, ni se voir infliger des traitements portant atteinte à la dignité humaine.
Aucune atteinte ne peut être portée arbitrairement et sans fondement légal à l'inviolabilité et à la liberté de la personne. Les peines consistant en une privation de liberté font l'objet d'une décision des tribunaux. La légalité de toute autre privation de liberté peut être soumise à l'examen des tribunaux. Les droits des personnes privées de leur liberté sont garantis par la loi.

Article 8
_ Principe de légalité en matière pénale

Nul ne peut être considéré comme coupable d'un crime ni condamné pour un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas puni par la loi. Aucun crime ne peut être puni d'une peine plus sévère que celle prévue par la loi au moment où il a été commis.
Article 9
_ Liberté de circulation

Tout citoyen québécoise et toute citoyenne québécoise et tout citoyen étranger et toute citoyenne étrangère séjournant légalement dans le pays ont le droit d'y circuler et d'y fixer leur résidence librement.
Chacun et chacune a le droit de quitter le pays. Des limitations indispensables à ce droit peuvent être prévues par la loi en vue de garantir la poursuite d'une procédure judiciaire, l'application d'une peine ou l'accomplissement des obligations en matière de défense nationale.
Aucun citoyen québécois et aucune citoyenne québécoise ne peut être empêché d'entrer sur le territoire national ni expulsé, et ne peut, contre sa volonté, être extradé ou transféré vers un autre pays.
Le droit des citoyens étrangers et des citoyennes étrangères d'entrer et de séjourner au Québec est réglé par la loi. Aucun citoyen étranger et aucune citoyenne étrangère ne peut être expulsé, extradé ou rapatrié s'il est exposé de ce fait à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement portant atteinte à la dignité humaine.

Article 10
_ Protection de la vie privée

La vie privée, l'honneur et l'inviolabilité du domicile de chacun sont garantis. La protection des données personnelles est réglée plus précisément par la loi.
Le secret de la correspondance, des communications téléphoniques et des autres messages confidentiels est inviolable.
Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile peuvent être autorisées par la loi, si elles sont indispensables à la garantie des droits fondamentaux ou à l'élucidation d'un crime. La loi peut également autoriser des limitations indispensables au secret des messages, dans le cadre d'une enquête sur un crime menaçant la sécurité de la personne, celle de la société ou l'inviolabilité du domicile, dans le cadre d'une procédure judiciaire et d'un contrôle de sécurité ou pendant une période de privation de liberté.

Article 11
_ Liberté de religion et de conscience

Chacun et chacune dispose de la liberté de religion et de conscience.
La liberté de religion et de conscience comprend le droit de confesser et de pratiquer une religion, le droit d'exprimer ses convictions et le droit d'appartenir ou non à une communauté religieuse. Nul n'est tenu de pratiquer une religion contrairement à sa conscience.

Article 12
_ Liberté d'expression et d'accès à l'information

Chacun et chacune dispose de la liberté d'expression. La liberté d'expression comprend le droit de s'exprimer, de publier et de recevoir des informations, des opinions et d'autres messages, sans censure préalable. Les modalités plus précises relatives à l'exercice de la liberté d'expression sont fixées par la loi. La loi peut instaurer des limitations à cette liberté en matière de programmes audiovisuels, si elles sont indispensables à la protection des enfants.
Les documents et les enregistrements en possession des autorités sont publics, sauf si leur communication est spécifiquement limitée par la loi pour des motifs impérieux. Chacun et chacune a le droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics.

Article 13
_ Liberté de réunion et d'association
Chacun et chacune a le droit d'organiser des réunions et des manifestations, ainsi que d'y participer, sans demander d'autorisation.
Chacun et chacune dispose de la liberté d'association. La liberté d'association comprend le droit, indépendant de toute autorisation, de fonder une association, d'appartenir ou non à une association et de participer à l'activité d'une association. Sont également garanties, la liberté de former des groupements au sein d'une profession et la liberté de s'organiser en vue de sauvegarder d'autres intérêts.
Les dispositions plus précises relatives à l'exercice de la liberté de réunion et d'association sont fixées par la loi.

Article 14
_ Droit de vote et de participation

Tout citoyen québécois et toute citoyenne québécoise âgé d'au moins dix-huit ans dispose du droit de vote aux élections et aux référendums nationaux. L'éligibilité aux élections nationales est réglée par les dispositions spécifiques de la présente Constitution.
Tout citoyen québécois et toute citoyenne québécoise et tout citoyen étranger et toute citoyenne étrangère résidant de façon permanente dans le pays, et âgés d'au moins dix huit ans, disposent du droit de vote aux élections et aux référendums municipaux, dans les conditions fixées par la loi. Les autres dispositions concernant la participation à l'administration municipale sont établies par la loi.
Les pouvoirs publics ont la charge d'assurer aux individus la possibilité de participer aux activités sociales et d'influer sur les décisions les concernant personnellement.

Article 15
_ Protection des biens

La protection des biens de chacun et de chacune est garantie.
L'expropriation d'un bien pour cause d'utilité publique avec complète indemnisation est réglée par la loi.

Article 16
_ Droit à l'éducation
Chacun et chacune a le droit de recevoir un enseignement de base gratuit. L'instruction obligatoire est établie par la loi.
L'État garantit à chacun et à chacune, conformément à des dispositions plus précises fixées par la loi, une égale possibilité d'accéder, selon ses capacités et ses besoins particuliers, à une instruction allant au-delà de l'enseignement de base ainsi que de se perfectionner, et ce, en toute gratuité.
La liberté de la recherche scientifique, de l'expression artistique et de l'enseignement supérieur est garantie.

Article 17
_ Droit à sa langue et à sa culture

La langue nationale du Québec est le français.
Le droit de chacun et de chacune d'employer devant les tribunaux et dans ses rapports avec l'administration sa langue maternelle, le français, et d'obtenir les expéditions le concernant dans cette langue est garanti par la loi.
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leur langue et leur culture. Le droit des autochtones d'utiliser leur langue maternelle dans leurs rapports avec l'administration est réglé par la loi. Les droits des personnes utilisant la langue des signes ou ayant besoin d'une interprétation ou d'une traduction en raison d'un handicap sont garantis par la loi.

Article 18
_ Droit au travail et liberté d'entreprise

Chacun et chacune a le droit, conformément à la loi, de gagner sa vie par le travail, la profession ou l'activité économique de son choix. L'État veille à la protection des travailleurs et des travailleuses.
L'État assure la promotion de l'emploi et s'efforce de garantir à chacun et à chacune le droit au travail. Le droit à la formation pour l'emploi est réglé par la loi.
Nul ne peut être privé de son travail sans motif légal.

Article 19
_ Droit à la sécurité sociale

Toute personne qui ne parvient pas à se procurer les moyens nécessaires pour vivre dans le respect de la dignité humaine a le droit de recevoir les moyens de subsistance et les soins indispensables, y compris les soins dentaires.
La loi garantit à chacun et à chacune le droit à un revenu minimum vital en cas de chômage, de maladie, d'incapacité au travail et de vieillesse, ainsi qu'en cas de naissance d'un enfant ou de disparition du soutien de famille.
L'État est tenu de garantir à chacun et à chacune, conformément à des dispositions plus précises fixées par la loi, l'accès à des services sociaux et de santé suffisants, et il est tenu de promouvoir la santé publique. L'État subvient également aux besoins des parents et des autres personnes en charge d'enfants, afin de garantir le bien-être et le développement personnel des enfants.
L'État est tenu de garantir le droit de chacun et de chacune à un logement et de soutenir les efforts personnels dans la recherche d'un logement.

Article 20
_ Responsabilité à l'égard de l'environnement

La sauvegarde de la nature et de sa diversité ainsi que de l'environnement et du patrimoine culturel incombe à chacun et à chacune.
L'État s'efforce de garantir à chacun et à chacune le droit à un environnement sain et la possibilité d'influer sur les décisions relatives à son environnement.

Article 21
_ Protection juridique
Chacun et chacune a le droit de voir ses affaires examinées de façon appropriée et sans retard injustifié par la juridiction ou par toute autre autorité compétente en vertu de la loi, ainsi que le droit de soumettre les décisions relatives à ses droits et à ses obligations à l'examen d'une juridiction ou d'un autre organe indépendant.
Le caractère public de la procédure ainsi que le droit d'être entendu, d'obtenir des décisions motivées et de faire un recours, de même que les autres garanties d'une procédure équitable et d'une bonne administration, sont garantis par la loi.

Article 22
_ Garantie du respect des droits fondamentaux
L'État garantit le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme et de la femme, du citoyen et de la citoyenne.
Article 23
_ Droits fondamentaux et circonstances exceptionnelles

Des dérogations temporaires aux droits fondamentaux, compatibles avec les engagements internationaux du Québec en matière de droits de l'homme et de la femme, peuvent être instaurées par la loi en cas d'agression armée contre le Québec ou s'il survient d'autres circonstances exceptionnelles, constituant une menace pour la Nation et comparables, en raison de leur gravité, à une agression armée.