Il y a quelques semaines, j’ai consacré un long papier au nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AÉUMC), censé remplacer éventuellement l’ALÉNA. S’il est mauvais pour le Québec, l’AÉUMC innove sur certains aspects et semble enlever certains pouvoirs dont disposaient les multinationales pour écraser la démocratie.
Je me réjouissais notamment de la fin du chapitre 11 de l’ALÉNA.
Ce chapitre permet aux multinationales, sous l’apparence d’une protection des « investisseurs étrangers », de poursuivre les États si jamais une politique adoptée par le Parlement ou décidée par le gouvernement allait à l’encontre de la capacité d’une compagnie à faire du profit. C’est ce chapitre qui a permis, en 1997, à l’entreprise Ethyl Corporation de poursuivre le Canada pour avoir restreint l’importation et le transfert d’un additif à carburant soupçonné d’être toxique, à S.D. Myers Inc. de s’en prendre au canada pour l’interdiction de déchets contenant des produits chimiques synthétiques toxiques en 1998, à Cargill de vaincre le Mexique pour sa taxe sur les boissons gazeuses responsables d’une grave épidémie d’obésité au pays, ou à Lone Pine Resources de poursuivre Ottawa à cause du moratoire québécois sur les forages dans les eaux du fleuve Saint-Laurent. Pour en savoir plus, cliquez ici. J’y ai aussi consacré cette année un petit essai.
On comprend donc que ce type de disposition empêche les gouvernements de procéder comme bon leur semble et d’adopter des mesures allant dans le sens de la protection de l’environnement, de la justice sociale, de la santé publique, de la défense des consommateurs. Au-delà des poursuites en soi, on peut aussi difficilement évaluer la pression permanente imposée aux décideurs publics, qui doivent sans aucun doute s’autocensurer avant d’avancer telle ou telle politique, sous peine de se retrouver devant les tribunaux.
Cette possibilité de poursuivre les États sera donc éliminée de l’AÉUMC. Bon débarras! Par contre, le chapitre 28 recrée le problème dans de nouveaux termes. Je vous invite à consacrer une petite heure à l’écoute du Webinar du Trade Justice Network sur la question.
Grosso modo, le chapitre 28, de 13 pages, impose aux pays signataires de « bonnes pratiques réglementaires ». Ça signifie qu’elles ont pour but de se mettre au service du commerce, de la croissance et de l’investissement.
Le chapitre est également assez contraignant : les pays doivent exposer publiquement, sur une base annuelle, un certain de nombre de réglementations qu’elles prévoient mettre en place dans l’année suivante. Les États sont aussi contraints de justifier toute nouvelle politique réglementaire, tout en rendant publiques les études et données ayant servi à la concevoir.
Qui plus est, si les pays décident d’étudier les impacts de ces nouvelles réglementations, ils sont contraints de se justifier sur leur nécessité, sur le problème qu’elles ont à régler, et de fournir une liste de solutions alternatives (!).
Ce chapitre resserre donc encore plus l’étau sur la souveraineté politique. Les gouvernements auront les pieds et les poings liés lorsqu’ils voudront adopter des mesures allant dans le sens du bien commun.
L’AÉUMC ne permet certes plus aux multinationales de renverser une loi démocratiquement adoptée dans un pays, mais le mécanisme qui le remplace sera encore plus pervers parce qu’il agit en amont, décourageant d’emblée les pays à les envisager.
Rejetons l'AÉUMC, pendant qu'il est encore temps.
***
Simon-Pierre Savard-Tremblay, socio-économiste du développement (Ph. D.).
Pour me contacter : simonpierre.savardtremblay@ehess.fr
